Étiquette

responsabilité contractuelle

Tous les articles G-Droit rattachés à « responsabilité contractuelle ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

32articles
Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie)Lorsqu'un assuré déclare un sinistre, il engage sa parole : l'assureur n'a d'autre fenêtre sur les faits que le récit et les pièces qu'on lui transmet. Tant que l'inexactitude rest…Sep 20257 min
L’aptitude des parties à rapporter la preuve comme critère d’appréciation d’un renversement de la charge de la preuveAu sein du régime de la charge de la preuve en droit civil, les textes ne disent presque rien de la manière dont elle se déplace : ils désignent qui doit prouver, non les ressorts…Août 202521 min
L’anormalité de l’allégation soutenue comme vecteur de renversement de la charge de la preuveParmi les correctifs que la pratique judiciaire a apportés à la rigidité des règles légales de répartition du fardeau probatoire, l'anormalité de la situation alléguée occupe une p…Août 202516 min
L’aménagement judiciaire de la charge de la preuveL'article 9 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil posent les principes cardinaux qui gouvernent la charge de la preuve en droit civil ; encore ces textes lais…Août 202543 min
Le devoir de conseil au stade de la souscription du contrat d’assurance: l’assistance dans la déclaration des risquesInscrite dans le régime du devoir de conseil en assurance, la phase de souscription constitue un moment décisif où le rôle de l'intermédiaire cesse d'être seulement consultatif pou…Juin 202513 min
Le moment de la délivrance du conseil en assuranceAu sein du régime du devoir de conseil en assurance, la question du moment auquel le distributeur doit éclairer le souscripteur occupe une place singulière, car elle commande l'eff…Juin 202517 min
Le devoir de conseil : les règles communes à tous les produits d’assuranceAu sein du régime du devoir de conseil en assurance, les obligations communes à tous les produits forment le socle premier, celui qui s'impose au distributeur quelle que soit la na…Juin 2025232 min
Le devoir de conseil en assurance: notion, évolution, fonction et natureLorsqu'un assuré découvre, au jour du sinistre, que sa police ne couvre pas le risque qu'il croyait avoir transféré, c'est rarement le hasard d'une lecture distraite qui est en cau…Juin 202517 min
Contrat d’assurance: la fausse déclaration intentionnelleLa fausse déclaration intentionnelle constitue la transgression la plus grave de l'obligation de sincérité qui pèse sur le preneur lorsqu'il décrit à l'assureur les risques qu'il e…Juin 202540 min
Contrat d’assurance: les déclarations tardivesConclure un contrat d'assurance, c'est figer dans la police l'image d'un risque à un instant donné — celui de la souscription. Mais le risque, lui, vit : un local d'habitation devi…Juin 20259 min