Droit des assurancesÉtude juridique

Le moment de la délivrance du conseil en assurance

Mis à jour le 6 novembre 202627 min de lecture

Au sein du régime du devoir de conseil en assurance, la question du moment auquel le distributeur doit éclairer le souscripteur occupe une place singulière, car elle commande l’effectivité même de la recommandation : un conseil délivré trop tard, alors que le consentement est déjà formé, perd toute portée protectrice. Saisir la temporalité de cette obligation, depuis la phase précontractuelle jusqu’aux vicissitudes du contrat en cours et de son renouvellement, c’est mesurer à quel instant précis l’asymétrie d’information entre le professionnel et le candidat à la garantie doit être comblée pour que la protection promise au consommateur d’assurance ne demeure pas lettre morte.

L’évolution contemporaine du droit de l’assurance témoigne d’une préoccupation croissante pour l’équilibrage de la relation contractuelle entre distributeurs et souscripteurs. Cette démarche trouve une expression particulièrement significative dans le renforcement du devoir de conseil, dont l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 a précisé les modalités d’exécution. Loin de se réduire à une formalité administrative, ce devoir constitue désormais le pivot autour duquel s’ordonne la protection du consommateur d’assurance, comblant l’asymétrie d’information qui sépare structurellement le professionnel de l’assurance du candidat à la garantie.

Devoir de conseil. Le devoir de conseil désigne l’obligation, pesant sur le distributeur d’assurance, de recommander au souscripteur éventuel un contrat cohérent avec ses exigences et ses besoins, et d’expliciter par écrit les raisons qui motivent cette recommandation. Il se distingue de la simple obligation d’information — transmission neutre de renseignements — en ce qu’il implique une appréciation personnalisée et une prise de position du professionnel sur l’adéquation de l’offre à la situation singulière du client.

La dimension temporelle de cette obligation soulève des interrogations d’une complexité particulière. À quel moment le distributeur doit-il délivrer son conseil ? Comment articuler cette exigence avec les contraintes pratiques de la distribution d’assurance ? Le renouvellement du contrat fait-il renaître cette obligation ?

Ces questions invitent à examiner les moments critiques où s’actualise le devoir de conseil, révélant les tensions entre impératifs de protection du consommateur et exigences de sécurité juridique. Deux séquences temporelles méritent, à cet égard, une attention distincte : la phase précontractuelle, où le conseil trouve son terrain d’élection naturel — la délivrance du conseil avant la conclusion du contrat (I) —, et la phase de prolongation de la relation contractuelle, où la question se pose avec une acuité renouvelée — la délivrance du conseil lors du renouvellement du contrat (II).

I) La délivrance du conseil avant la conclusion du contrat

Le caractère précontractuel du devoir de conseil est consacré par l’article L. 521-4 du Code des assurances qui dispose que « avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur […] précise par écrit […] les exigences et les besoins » du souscripteur éventuel. Cette exigence revêt une portée particulière dans la mesure où elle impose une intervention active du distributeur en amont de tout engagement contractuel. La logique qui la sous-tend mérite d’être déployée pas à pas, depuis le fondement temporel du conseil jusqu’à ses incidences pratiques sur l’organisation de la démarche commerciale.

A) Le fondement temporel : un conseil utile uniquement avant la formation du consentement

Le principe signifie concrètement que le conseil ne peut intervenir efficacement qu’avant que le consentement du souscripteur ne soit définitivement formé. Une fois le contrat conclu, l’objectif du conseil – éclairer le choix du contractant – ne peut plus être atteint. Cette logique transparaît dans la finalité même assignée par le législateur à cette intervention : permettre au souscripteur de « prendre une décision en toute connaissance de cause ». Cette expression révèle que le conseil vise à parfaire le consentement avant qu’il ne se cristallise dans l’acte contractuel.

La raison en est aisément intelligible. Le contrat d’assurance, comme tout contrat, naît de la rencontre de deux volontés au moins : celle du souscripteur qui exprime un besoin de garantie et celle du distributeur qui propose un produit. Tant que cette rencontre n’est pas consommée, le consentement du souscripteur demeure malléable et susceptible d’être éclairé ; une fois la police signée, il est figé, et le conseil délivré a posteriori ne saurait plus en infléchir le contenu. Le devoir de conseil épouse ainsi étroitement la chronologie de la formation du contrat : il doit s’exercer dans l’intervalle qui sépare la proposition d’assurance de la signature de la police, intervalle durant lequel le consentement « mûrit ».

La lettre de l’article L. 521-4 du Code des assurances confirme cette approche. L’obligation faite au distributeur de « conseiller un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel » utilise à dessein la référence au « souscripteur éventuel », marquant ainsi que l’intervention doit nécessairement précéder l’engagement définitif. Le qualificatif « éventuel » n’est pas anodin : il désigne celui qui n’est pas encore lié, celui dont la volonté n’a pas encore basculé dans l’engagement. Cette conception s’inscrit dans une vision dynamique de la formation du contrat d’assurance. Comme le relève Jean Bigot, « le conseil est dû avant la conclusion de tout contrat d’assurance » car « la conclusion du contrat d’assurance vient au terme d’un processus de formation qui commence par la « proposition d’assurance » émanant d’un candidat à l’assurance mais qui va devoir mûrir sous les informations et les conseils du distributeur jusqu’à la signature de la police ».

Hubert Groutel souligne à cet égard que « le devoir de conseil en assurance » doit s’exercer « dès lors que s’engage le processus de formation du contrat », car c’est précisément à ce moment que le futur assuré a besoin d’être éclairé sur l’adéquation entre ses besoins et l’offre qui lui est présentée. L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 a d’ailleurs renforcé cette logique en imposant que le distributeur « précise par écrit les exigences et les besoins » du client « sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel », marquant ainsi l’importance de la phase précontractuelle de dialogue et d’analyse.

B) La finalité préventive de l’antériorité du conseil

Cette exigence de délivrance du conseil antérieurement à la conclusion du contrat répond à une finalité préventive clairement identifiée par la doctrine. Luc Mayaux observe que « l’objectif de la directive et des textes qui l’ont transposée est de combler ce déficit de compétence en chargeant l’une des parties, le distributeur, de renseigner le consommateur d’assurance ». Cette mission ne peut s’accomplir qu’en amont de l’engagement contractuel. Daniel Langé relève également que cette obligation précontractuelle vise à « éviter que l’assuré soit privé de la garantie » par une inadéquation entre ses besoins réels et le contrat souscrit.

La fonction du devoir de conseil est donc essentiellement prophylactique : il s’agit de prévenir, et non de réparer. Le législateur n’a pas entendu se contenter d’ouvrir au souscripteur déçu une action en responsabilité après la survenance du sinistre non couvert ; il a voulu agir à la source, en garantissant que le choix du contrat repose sur une appréhension exacte des risques à couvrir. C’est pourquoi le déficit de couverture redouté – qu’il prenne la forme d’une sous-assurance laissant l’assuré partiellement exposé ou d’une sur-assurance lui faisant payer des primes pour une garantie inutile – doit être conjuré avant la signature, lorsque l’ajustement du contrat aux besoins demeure encore possible.

La jurisprudence a d’ailleurs sanctionné les manquements à cette obligation précontractuelle. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir retenu le manquement de l’assureur qui avait fait signer à son client un contrat ne comportant pas la garantie qu’il avait demandée et libellé de telle sorte qu’il avait pu la croire acquise (Cass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-15.329, publié au Bulletin).

C) L’articulation du conseil avec l’obligation d’information

L’exigence de fourniture du conseil avant la conclusion du contrat s’articule étroitement avec les autres obligations précontractuelles, notamment l’obligation d’information consacrée aux articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code des assurances. Comme le souligne Hubert Groutel, «si tout conseil suppose une information préalable, toute information n’aboutit pas nécessairement à un conseil». Cette distinction est essentielle car elle permet de comprendre que le conseil ne se limite pas à la transmission d’informations brutes, mais implique une véritable démarche d’analyse et de recommandation. L’article L. 521-4 du Code des assurances traduit cette exigence en imposant que le distributeur « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel » et «précise les raisons qui motivent ce conseil ».

Information et conseil. L’information consiste à porter à la connaissance du souscripteur des données objectives sur le produit (garanties, exclusions, primes), sans prise de position. Le conseil ajoute à cette transmission une appréciation personnalisée : le distributeur ne se borne pas à exposer, il recommande tel contrat plutôt que tel autre, au regard des besoins propres du client, et justifie cette recommandation. La première éclaire ; le second oriente.

Cette gradation emporte une conséquence probatoire décisive : l’exécution de l’une ne vaut pas exécution de l’autre. La Cour de cassation a ainsi précisé, dans un arrêt du 13 décembre 2012, que la clarté des stipulations du contrat ne dispense pas l’assureur de son devoir d’information et de conseil : il lui incombe d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ().

Faits
Un assuré reproche à son distributeur un manquement à ses obligations précontractuelles, ce dernier opposant la clarté des stipulations du contrat pour s’exonérer de toute défaillance.
Problème
La clarté et la compréhensibilité des stipulations du contrat libèrent-elles l’assureur de son devoir d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ?
Solution
La clarté des stipulations du contrat ne dispense pas l’assureur d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.
Portée
L’arrêt consacre l’autonomie irréductible du conseil au regard de l’information : aussi limpide soit-il, un contrat ne peut jamais suppléer la recommandation personnalisée qui constitue le cœur du devoir de conseil.

D) Les incidences pratiques sur l’organisation de la démarche commerciale

Cette conception du conseil emporte des conséquences pratiques déterminantes. Elle impose d’abord au distributeur de structurer sa démarche commerciale de manière à ménager un temps spécifique dédié au conseil, distinct de la phase de conclusion proprement dite. Cette exigence se matérialise par l’obligation de formalisation écrite qui impose de « préciser par écrit » les exigences et besoins du client ainsi que « les raisons qui motivent ce conseil ». Cette formalisation vise précisément à matérialiser l’antériorité du conseil par rapport à la conclusion du contrat.

Illustration. Un particulier sollicite un courtier en vue d’assurer un local commercial. Avant toute signature, le courtier recueille les caractéristiques de l’activité, la valeur des stocks et l’exposition aux risques d’incendie et de dégât des eaux ; il constate que la valeur réelle des biens (200 000 €) excède largement le plafond de la garantie initialement envisagée (120 000 €) et recommande, par écrit, un relèvement du capital assuré afin d’éviter l’application de la règle proportionnelle en cas de sous-assurance. Le conseil, délivré en amont de la signature, permet au souscripteur d’ajuster son engagement en connaissance de cause.

Le principe implique enfin que le distributeur doit disposer, avant toute conclusion, de l’ensemble des éléments nécessaires à la délivrance d’un conseil éclairé, ce qui suppose un recueil préalable et approfondi des informations relatives à la situation du souscripteur potentiel. Cette intervention précontractuelle constitue donc le socle temporel sur lequel repose l’ensemble du dispositif de protection du consommateur d’assurance, justifiant l’attention particulière que lui porte le législateur contemporain.

II) La délivrance du conseil lors du renouvellement du contrat

Une interrogation spécifique mérite d’être examinée s’agissant de l’application du devoir de conseil lors du renouvellement du contrat d’assurance. Cette problématique révèle les tensions entre l’automatisme de la tacite reconduction et l’exigence d’un conseil actualisé. La difficulté tient à ce que le renouvellement met aux prises deux logiques antagonistes : celle de la continuité de la garantie, qui commande la simplicité, et celle de la protection du souscripteur, qui appelle une vigilance renouvelée.

Tacite reconduction. La tacite reconduction est le mécanisme par lequel un contrat à durée déterminée se prolonge automatiquement à son échéance, faute pour l’une des parties d’avoir manifesté sa volonté d’y mettre fin dans le délai de résiliation. Dans le contrat d’assurance, ce procédé, prévu à l’article L. 113-12 du Code des assurances, assure la pérennité de la couverture en dispensant l’assuré d’une démarche positive de reconduction à chaque échéance annuelle.

A) La nature juridique de la reconduction : la naissance d’un nouveau contrat

La jurisprudence a établi de longue date que la tacite reconduction n’entraîne pas une simple prorogation du contrat existant, mais donne naissance à un nouveau contrat. Cette analyse, confirmée par la Cour de cassation notamment dans un arrêt rendu le 18 janvier 1983 (, publié au Bulletin), pourrait théoriquement imposer la délivrance d’un nouveau conseil à chaque échéance contractuelle.

La portée de cette qualification ne saurait être sous-estimée. Si le contrat se définit, aux termes de l’article 1101 du Code civil, comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, alors la reconduction tacite suppose, elle aussi, une rencontre de volontés – fût-elle exprimée par le silence. La Cour de cassation l’affirme nettement : à l’échéance du contrat assorti d’une clause de tacite reconduction, « se forme une nouvelle convention qui trouve sa force obligatoire, non dans le contrat d’origine dont la durée est limitée, mais dans l’accord tacite en vertu duquel les effets du contrat sont prorogés ». Le contrat reconduit n’est donc pas la continuation du précédent : c’est un acte juridiquement distinct, qui puise sa force obligatoire dans un consentement nouveau. Or, si un consentement nouveau se forme, il paraît cohérent que les obligations qui escortent la formation du contrat – au premier rang desquelles le devoir de conseil – renaissent à chaque échéance.

Faits
Un litige oppose deux assureurs garantissant le même risque, l’un d’eux soutenant que le contrat de l’autre, comportant une clause de tacite reconduction et parvenu à son terme initial, était le premier en date.
Problème
La poursuite de la relation après l’échéance procède-t-elle d’une prorogation du contrat d’origine ou de la formation d’une convention nouvelle ?
Solution
Sans violer les articles L. 111-2 et L. 121-4 du Code des assurances, les juges du fond ont pu admettre qu’à l’expiration du contrat se forme une nouvelle convention, qui trouve sa force obligatoire non dans le contrat d’origine, mais dans l’accord tacite prorogeant ses effets.
Portée
En consacrant l’analyse de la reconduction comme création d’un contrat nouveau, l’arrêt fournit le fondement théorique d’une éventuelle renaissance du devoir de conseil à chaque échéance.

B) La justification d’un conseil renouvelé : l’évolution de la situation du souscripteur

Cette exigence trouve sa justification dans l’évolution naturelle de la situation du souscripteur. Comme le souligne Jean Bigot « les besoins du client ont pu changer, de même que les opportunités à saisir sur le marché ». Cette observation revêt une acuité particulière dans un environnement économique et réglementaire en constante mutation, où les produits d’assurance évoluent rapidement pour s’adapter aux nouveaux risques et aux attentes changeantes de la clientèle.

Jean Bigot relève à cet égard que « la finalité du conseil pourrait le justifier », dans la mesure où celui-ci vise « la recommandation d’un contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur » éventuel, appréciés à un moment donné. À l’instant du renouvellement, cette adéquation mérite d’être réévaluée, les circonstances ayant pu évoluer depuis la souscription initiale. Le raisonnement se déduit logiquement de la finalité même du conseil : si celui-ci a pour objet d’assurer la cohérence du contrat avec les besoins du client, et si ces besoins sont par nature mouvants, alors la cohérence vérifiée au jour de la souscription initiale n’est jamais acquise pour l’avenir. Le contrat figé risque de devenir progressivement inadapté à une situation qui, elle, ne cesse d’évoluer.

Illustration. Un assuré a souscrit, dix ans plus tôt, une assurance habitation pour un appartement de surface modeste, garantissant un mobilier estimé à 15 000 €. À la suite d’un déménagement vers une maison plus vaste et de l’acquisition d’un mobilier de valeur (porté à 60 000 €), le contrat reconduit d’année en année par tacite reconduction maintient un capital mobilier inchangé. Faute de réévaluation au fil des renouvellements, l’assuré se trouve en situation de sous-assurance et n’obtiendra, en cas de sinistre, qu’une indemnisation réduite par application de la règle proportionnelle de capitaux.

L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 a d’ailleurs anticipé cette problématique en précisant, à l’article L. 521-2, III du Code des assurances, que « le souscripteur ou l’adhérent est informé des changements affectant l’une des informations » relatives au distributeur « s’il effectue, au titre du contrat d’assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements prévus ». Cette disposition témoigne de la volonté du législateur de maintenir une information actualisée tout au long de la relation contractuelle.

La doctrine civiliste a d’ailleurs souligné l’importance de cette actualisation dans le contexte plus large du droit des contrats. Philippe Malaurie observe que « l’évolution des circonstances peut remettre en cause l’équilibre contractuel initial », justifiant une vigilance particulière lors des renouvellements successifs.

C) Les limites pratiques : l’impératif de continuité de la garantie

Néanmoins, la mise en œuvre pratique de cette exigence soulève des difficultés considérables. L’automatisme de la tacite reconduction, dont l’article L. 113-15 du Code des assurances limite la durée à une année, vise précisément à éviter les interruptions de garantie et à simplifier la gestion contractuelle. Imposer un conseil systématique à chaque renouvellement pourrait contrarier cette logique de continuité.

L’objection n’est pas mince. La tacite reconduction a été conçue comme un instrument de protection de l’assuré, en ce qu’elle le prémunit contre les ruptures involontaires de couverture et le risque, parfois dramatique, de se trouver sans garantie au moment du sinistre. Faire peser sur chaque échéance une obligation de conseil formalisée par écrit reviendrait à alourdir considérablement la gestion d’un portefeuille de contrats – souvent plusieurs millions pour un assureur d’envergure – et à transformer un mécanisme de simplification en source de contentieux. La sécurité juridique du distributeur et l’efficacité économique de la distribution plaident ainsi contre une renaissance mécanique et indifférenciée du devoir de conseil.

D) La solution d’équilibre : un conseil subordonné à une évolution substantielle

La solution semble résider dans une approche nuancée, fondée sur l’évolution significative de la situation du souscripteur ou du marché de l’assurance. Luc Mayaux suggère ainsi que « l’obligation de conseil ne devrait s’imposer au renouvellement qu’en cas de modification substantielle des besoins du souscripteur ou de l’offre disponible ». Cette approche permettrait de concilier l’exigence de protection du consommateur avec les impératifs de sécurité juridique et d’efficacité commerciale.

Cette position médiane appelle un critère de déclenchement : ce n’est pas la reconduction en elle-même qui ferait renaître le devoir de conseil, mais la survenance d’un changement substantiel – qu’il affecte la situation du souscripteur (évolution patrimoniale, familiale ou professionnelle dont le distributeur a connaissance) ou l’état du marché (apparition d’un produit manifestement plus adapté, modification de la réglementation applicable au risque couvert). Hors de cette hypothèse, le silence reconductif n’impose aucune diligence nouvelle ; en sa présence, le distributeur retrouve son devoir d’alerte et de recommandation. Le devoir de conseil au renouvellement se trouve ainsi non pas supprimé, mais conditionné – arc-bouté sur la pertinence concrète de l’information dont dispose le professionnel.

Cette problématique illustre plus largement les défis posés par l’adaptation du droit traditionnel de l’assurance aux exigences contemporaines de protection du consommateur, révélant la nécessité d’un équilibre délicat entre formalisme juridique et pragmatisme commercial.

 

Les textes cités 6 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 4 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 1101 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le contrat est une convention par laquelle une un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes s'obligent, envers une destiné à créer, modifier, transmettre ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. éteindre des obligations.

Article L111-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

5 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er février 2009 au 1er avril 2018

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Du 1er juillet 1990 au 1er février 2009

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II II, III et III IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Du 14 juillet 1982 au 1er juillet 1990

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II II, III et III IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-8, 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-6, 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Du 8 janvier 1981 au 14 juillet 1982

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II II, III et III IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-4 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II II, III et III IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-4 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Article L113-12 du code des assurancesen vigueur depuis le 28 mai 2026

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er décembre 2020 au 28 mai 2026

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique. la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018

La durée du contrat et les conditions de résiliation résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant adressant une lettre recommandée notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce d'échéance de ce contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit appartient, de résilier le contrat dans les mêmes conditions, conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat. Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'assureur. l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Il peut être dérogé à cette règle ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. poste ou de la date d'expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Avant le 1er mai 1990, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer tous les trois ans en prévenant l'assureur au cours de la période d'engagement, au moins trois mois à l'avance dans les formes indiquées à l'article L. 113-14. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur.

Après la seconde période de trois ans, la résiliation peut être demandée annuellement par l'une ou l'autre des parties dans les délais fixés ci-dessus.

En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 15 juillet 1972, le délai à l'expiration duquel l'assuré peut exercer son droit de résiliation annuel est celui qui est fixé par la convention, sans pouvoir excéder six ans à compter de la souscription du contrat.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L113-15 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas et nonobstant toute clause contraire, être supérieure à une année.

Article L521-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er octobre 2018

I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il lui précise en outre s'il fournit un service de recommandation concernant les contrats d'assurance qu'il distribue.

II.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit :

1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :

a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces entreprises d'assurance ;

b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ;

c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, lorsqu'il se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel ;

2° Indiquer si, en relation avec ce contrat, il travaille :

a) Sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée directement par le souscripteur ou l'adhérent ;

b) Sur la base d'une commission, c'est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d'assurance ;

c) Sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance ; ou

d) Sur la base d'une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c ;

3° Lorsque le souscripteur ou l'adhérent doit payer des honoraires, l'intermédiaire d'assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque cela n'est pas possible, leur méthode de calcul.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 3 208 caractères.

Article L521-4 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er octobre 2018

I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.

II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la conclusion d'un contrat spécifique, lorsque le distributeur d'assurance propose au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel un service de recommandation personnalisée, ce service consiste à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.

III.-Les précisions mentionnées au I et au II du présent article et de l'article L. 522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause.

IV.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, le distributeur est soumis au respect des dispositions de l'article L. 522-5, par dérogation aux I et II du présent article.

Jurisprudence citée 2 décisions

1 cassation1 rejet2 au Bulletin1983 → 2012
1983RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-14.860Bulletincité 2×
formation1re chambre civile
date18 janvier 1983
attaquéeCour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-06-02, 2 juin 1981
C'est sans violer les articles L 111-2 et L 121-4 du Code des assurances que la Cour d'appel a admis qu'à la date d'expiration d'un contrat d'assurance comportant une clause de tacite reconduction, se forme une nouvelle convention qui trouve sa force obligatoire, non dans le contrat d'origine dont la durée est limitée, mais dans l'accord tacite en vertu duquel les effets du contrat sont prorogés, la clause du contrat initial, nécessaire pour qu'il y ait tacite reconduction, n'étant que la possibilité de conclure une nouvelle convention.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2012CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.631Bulletincité 2×
formation1re chambre civile
date13 décembre 2012
attaquéeCour d'appel de Paris, 20 sept. 2011
L'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles ne portant, en application de l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation, ni sur la définition de l'objet principal, ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, échappe à cette appréciation la clause relative à la garantie de l'incapacité temporaire totale de travail qui, claire et compréhensible, définit l'objet principal du contrat
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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