La clôture: l’obligation de se clore
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y avoir été invité. À cet égard, le droit de […]
La clôture: le droit de se clore
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y avoir été invité. À cet égard, le droit de […]
La clôture : régime juridique
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y avoir été invité. À cet égard, le droit de […]
Bornage : l’implantation des bornes
==> Opération d’implantation des bornes L’opération de bornage consiste toujours en l’accomplissement de deux étapes : La détermination de la ligne divisoire L’implantation de bornes Cette seconde étape vise à matérialiser la délimitation des propriétés bornées qu’il y ait ou non arpentage. Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier […]
Bornage : la détermination de la ligne séparative
L’opération de bornage peut être conduite amiablement par les propriétaires des fonds concernés ou donner lieu à une action judiciaire en cas de mésentente. Le bornage conventionnel Lorsque l’opération de bornage procède d’un accord entre propriétaires, elle se traduit par l’établissement d’un procès-verbal de bornage qui est dressé par un géomètre-expert et qui aura pour […]
Le bornage : vue générale
==> Notion Dans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières. Sous le prisme de droit, c’est, selon le projet de réforme du droit des biens proposé par l’Association Henri Capitant, l’opération « qui a pour effet de reconnaître et fixer, de façon contradictoire et définitive, […]
Le bornage : régime juridique
==> Notion Dans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières. Sous le prisme de droit, c’est, selon le projet de réforme du droit des biens proposé par l’Association Henri Capitant, l’opération « qui a pour effet de reconnaître et fixer, de façon contradictoire et définitive, […]
La propriété en volume
Si les articles 551 à 553 du Code civil visent à assurer l’union des éléments attachés à un fonds, qu’ils soient incorporés au tréfonds ou élevés en surface en prévoyant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessus, ces mêmes dispositions permettent au propriétaire du fonds d’opérer une division de […]
La propriété des eaux non-courantes : eaux de pluie et eaux de source
==> Absence de délimitation générale de la propriété verticale La délimitation horizontale de la propriété procède d’une opération que l’on appelle le bornage. À la différence toutefois de la délimitation verticale opérée par l’article 552 du Code civil, le bornage d’un fonds n’a pas pour effet de faire présumer la propriété. En effet, le bornage […]
La propriété des eaux courantes : cours d’eau domaniaux et cours d’eau non-domaniaux
==> Absence de délimitation générale de la propriété verticale La délimitation horizontale de la propriété procède d’une opération que l’on appelle le bornage. À la différence toutefois de la délimitation verticale opérée par l’article 552 du Code civil, le bornage d’un fonds n’a pas pour effet de faire présumer la propriété. En effet, le bornage […]