La constitution de la servitude de passage
L’article 682 du Code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de […]
La servitude de passage ou de désenclavement: régime juridique
Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la servitude réciproque, la servitude unilatérale donne lieu à une indemnisation du propriétaire du fonds servant. Son préjudice n’est, en effet, pas compensé par la réciprocité de la charge qui pèse sur […]
Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridique
À l’instar des constructions, les plantations qui se développent en limite de fonds sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage. Aussi, afin de préserver cette tranquillité et d’assurer la paix sociale, le législateur a instauré des distances à respecter pour les plantations. Ces règles sont énoncées aux articles 671 à 673 du Code civil […]
Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique
Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur la propriété de son voisin ». Ces dispositions visent à encadrer les ouvertures des immeubles établis sur un fonds, lesquelles sont susceptibles de porter atteinte à l’intimité et à la vie privée […]
Les servitudes légales: régime juridique
Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers. » Surtout, ainsi que l’indique l’article 651, la singularité des servitudes légales est que « la loi […]
Usufruit: le sort des dépenses d’amélioration
==> Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire Parce que les grosses réparations se rattachent à la substance même de la chose, l’article 605 prévoit qu’elles sont à la charge du seul nu-propriétaire. Il devra s’acquitter de son obligation au plus tard à l’expiration de l’usufruit. La question qui alors se pose est […]
Les effets attachés à l’extinction de l’usufruit: la restitution de la chose et le règlement des comptes
L’extinction de l’usufruit emporte deux conséquences : La restitution de la chose Le règlement des comptes A) La restitution de la chose Principe ==> Droit commun La première obligation qui échoit à l’usufruitier à l’expiration de son droit consiste à restituer la chose soumise à l’usufruit au nu-propriétaire Cette restitution doit, en principe, intervenir en nature. […]
La déchéance du droit d’usufruit pour abus de jouissance
L’article 618 du Code civil dispose que « l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. » Il ressort de cette disposition que l’usufruitier peut être déchu de son droit lorsqu’il commet un abus de jouissance. Par abus […]
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété
==> Principe L’article 621 du Code civil dispose que « en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. » Cette disposition est directement issue […]
Les causes d’extinction de l’usufruit
Parce que l’usufruit est un droit qui, à la différence de la nue-propriété, est un droit réel qui présente un caractère temporaire, il a vocation à s’éteindre. La raison en est que la loi n’est pas favorable au maintien d’une dissociation entre le pouvoir de disposer de la chose et le pouvoir de l’exploiter. Aussi, […]