Clausier · L’article

La clause de signature électronique

L’article qui règle comment le contrat se signe — et ce que cette signature prouve.

Sans elle : la signature électronique vaut déjà, sous conditions d’identification et d’intégrité, autant que la signature manuscrite () — mais c’est au juge d’apprécier, au cas par cas, la fiabilité du procédé employé.

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : niveau de la signature (échelle eIDAS)
Simple (fluidité)
Les parties conviennent de signer le présent contrat par voie électronique. Chacune reconnaît la validité et la force probante de sa signature électronique simple, apposée au moyen de [PROCÉDÉ OU PLATEFORME], et renonce à en contester la seule forme électronique. Un exemplaire du fichier signé et de son fichier de preuve est conservé par [DÉPOSITAIRE].
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PROCÉDÉ OU PLATEFORME]
l’outil de signature retenu (plateforme en ligne, procédé interne…).Pratique une signature simple facilite la conclusion à distance, mais offre le niveau de preuve le plus faible.
[DÉPOSITAIRE]
qui conserve le fichier signé et le fichier de preuve (une partie, le prestataire, un tiers).
Force probante de l’écrit électronique : subordonnée à l’identification de l’auteur et à l’intégrité de l’acte.La signature identifie l’auteur et manifeste son consentement ; électronique, elle repose sur un procédé fiable d’identification.

Le verdict de ce cranLa plus fluide, mais la moins protectrice sur le terrain de la preuve : la signature simple ne bénéficie d’aucune présomption légale de fiabilité — en cas de contestation, il faudra démontrer que le procédé identifiait bien le signataire ().

Avancée (équilibrée)
Le présent contrat est signé au moyen d’une signature électronique avancée fournie par [PRESTATAIRE], reposant sur un procédé d’identification du signataire et de détection de toute modification ultérieure de l’acte. Les parties reconnaissent la force probante de ce procédé. Le fichier signé est horodaté selon [MODALITÉ D’HORODATAGE] et conservé par [DÉPOSITAIRE] pendant [DURÉE DE CONSERVATION].
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PRESTATAIRE]
le fournisseur du service de signature avancée.
[MODALITÉ D’HORODATAGE]
le mode de datation certaine du fichier signé.Pratique un horodatage par un tiers de confiance renforce la date certaine.
[DÉPOSITAIRE]
qui conserve le fichier signé et son dossier de preuve.
[DURÉE DE CONSERVATION]
combien de temps le dossier de preuve est archivé.Pratique aligner sur la prescription applicable au contrat (souvent cinq ans).
Force probante de l’écrit électronique : subordonnée à l’identification de l’auteur et à l’intégrité de l’acte.La signature identifie l’auteur et manifeste son consentement ; électronique, elle repose sur un procédé fiable d’identification.

Le verdict de ce cranLe point d’équilibre courant entre professionnels : la signature avancée identifie le signataire et détecte l’altération de l’acte, ce qui en fait une preuve solide — sans toutefois emporter la présomption légale de fiabilité réservée au procédé qualifié.

Qualifiée (preuve)
Le présent contrat est signé au moyen d’une signature électronique qualifiée délivrée par [PRESTATAIRE QUALIFIÉ] au titre d’un certificat qualifié. Les parties conviennent que ce procédé bénéficie de la présomption de fiabilité et établit l’identité des signataires, leur consentement et l’intégrité de l’acte. Le fichier signé et son dossier de preuve, horodatés selon [MODALITÉ D’HORODATAGE], sont conservés par [DÉPOSITAIRE] pendant [DURÉE DE CONSERVATION].
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PRESTATAIRE QUALIFIÉ]
le prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat.
[MODALITÉ D’HORODATAGE]
le mode de datation certaine du fichier signé.
[DÉPOSITAIRE]
qui conserve le fichier signé et son dossier de preuve.
[DURÉE DE CONSERVATION]
combien de temps le dossier de preuve est archivé.Pratique aligner sur la prescription et, pour les actes sensibles, prévoir une conservation longue.
Force probante de l’écrit électronique : subordonnée à l’identification de l’auteur et à l’intégrité de l’acte.La signature identifie l’auteur et manifeste son consentement ; électronique, elle repose sur un procédé fiable d’identification.Procédé conforme aux exigences réglementaires : fiabilité présumée, jusqu’à preuve contraire.

Le verdict de ce cranLe niveau de preuve le plus élevé : le procédé qualifié bénéficie de la présomption de fiabilité, jusqu’à preuve contraire () — c’est le choix indiqué pour les actes sensibles, au prix d’un enrôlement plus lourd des signataires.

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Régler la signature à distance et sécuriser sa valeur probante

La clause de signature électronique organise la conclusion du contrat à distance et fixe, entre les parties, la reconnaissance et le niveau de preuve de la signature employée ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : l’écrit et la signature électroniques ont déjà, par la loi, la même force probante que le papier, sous conditions d’identification et d’intégrité (), le juge appréciant la fiabilité du procédé au cas par cas. La clause de signature électronique permet de choisir le niveau de signature — simple, avancée ou qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS » — et en verrouiller la reconnaissance entre les parties.

À défaut de clause, la signature électronique reste valable : l’écrit électronique a la même force probante que le papier dès lors que l’auteur est identifiable et l’intégrité garantie (), et la signature électronique consiste en un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte (). Mais la fiabilité du procédé n’est présumée que pour la signature qualifiée : pour les autres, c’est au juge de l’apprécier.

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

L’écrit électronique n’a la même valeur que le papier que sous conditions
Loi🔒 à tous les crans

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, mais à une double condition impérative : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (). Une clause ne peut affranchir la signature électronique de ces conditions.

La signature doit identifier son auteur et manifester son consentement
Loi🔒 à tous les crans

La signature nécessaire à la perfection d’un acte identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent ; lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte (). C’est le socle que la stipulation aménage, sans pouvoir l’écarter.

La présomption de fiabilité, réservée au procédé qualifié
Loi🔒

La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État () — c’est la présomption attachée à la signature qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014. Elle ne joue pas pour les signatures simple ou avancée, dont la fiabilité doit être établie.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Le procédé, le prestataire et l’horodatage relèvent de vous
Vos stipulations

Le niveau de signature retenu, le choix du prestataire, les modalités d’horodatage et la conservation du dossier de preuve relèvent de votre négociation : entre les parties, une convention peut reconnaître par avance la force probante du procédé employé et organiser l’archivage des éléments de preuve.

Privilégier un procédé qualifié pour les actes sensibles
Pratique

Précaution de praticien : plus l’enjeu est élevé ou le risque de contestation réel (cautionnement, cession, engagement de longue durée), plus il est prudent de retenir un procédé qualifié, seul à bénéficier de la présomption de fiabilité, et de soigner l’horodatage et l’archivage du dossier de preuve.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat souvent conclu à distance, où la signature électronique s’impose.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause relative à la preuveL’une règle la signature, l’autre organise plus largement les modes de preuve admis.Clause attributive de juridictionDésigner à l’avance le tribunal qui trancherait une contestation de la signature.

Pour aller plus loin

La signature électronique : régimeLe régime probatoire complet de la signature électronique.
Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite ?
Oui, sous conditions. L’écrit électronique a la même force probante que le papier dès lors que l’auteur est identifiable et l’intégrité de l’acte garantie (), et la signature électronique repose sur un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte ().
Qu’apporte une signature électronique qualifiée par rapport à une signature simple ?
La présomption de fiabilité. La fiabilité du procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, pour la signature créée dans les conditions réglementaires () — c’est le niveau qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS ». Pour la signature simple ou avancée, la fiabilité doit être démontrée en cas de contestation.
Que sont les signatures simple, avancée et qualifiée ?
Ce sont les trois niveaux définis par le règlement européen (UE) n° 910/2014 « eIDAS ». La signature simple est la plus légère ; la signature avancée identifie le signataire et détecte l’altération de l’acte ; la signature qualifiée, adossée à un certificat qualifié, est celle qui déclenche la présomption de fiabilité de l’article 1367 du code civil.
Faut-il une clause pour signer un contrat par voie électronique ?
Non, la signature électronique est valable sans clause (). Mais une clause utile fixe le niveau de signature retenu, reconnaît par avance sa force probante entre les parties et organise l’horodatage et l’archivage du dossier de preuve.

Faire relire la clause

Le niveau de signature à retenir et l’organisation de la preuve se discutent au regard de la sensibilité de votre acte. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026.

Article 1366 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1367 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut : 1. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ; 2. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.