La méthode de la fiche de jurisprudence

La fiche de jurisprudence est le premier exercice demandé à l’étudiant en droit, et celui dont dépendent tous les autres : on ne commente bien que l’arrêt que l’on a d’abord exactement restitué. Elle ne se remplit pas comme un formulaire. Chacune de ses rubriques a son siège dans le texte de la décision, et ce siège change selon que l’arrêt rejette ou casse, qu’il est rédigé dans l’ancienne forme ou en style direct, qu’il émane d’une chambre civile ou de la chambre criminelle. La méthode s’expose ici rubrique par rubrique, puis s’éprouve sur six arrêts lus pièce par pièce.

La fiche de jurisprudence, que l’on nomme aussi fiche d’arrêt, est le compte rendu ordonné d’une décision de justice : ses faits, sa procédure, les thèses qui s’y affrontaient, la question que la juridiction a dû trancher et la réponse qu’elle y a donnée. Enseigné dès les premières séances de travaux dirigés, exigé en tête de tout commentaire, l’exercice est aussi celui du praticien, qui doit savoir ce qu’un arrêt a jugé avant de l’invoquer.

Les rubriques de la fiche sont connues ; la manière de les remplir l’est moins. Les faits se lisent dans l’exposé du litige, la thèse du demandeur dans l’énoncé du moyen, celle des juges du fond dans les motifs que l’arrêt leur prête, la solution dans la réponse et le dispositif. Qui ignore ces sièges recopie ; qui les connaît sait où chercher.

La fiche se place entre deux exercices : l’article consacré à la lecture des arrêts de la Cour de cassation enseigne à reconnaître les pièces de l’arrêt et ses voix, celui qui expose la méthode du commentaire d’arrêt enseigne à apprécier la décision restituée. Les consignes de l’ancienne page du site sont reprises, approfondies, et rectifiées là où la réforme de la rédaction des arrêts les a rendues inexactes. Les arrêts sont présentés en planches : chaque partie dans son cadre, sous la couleur de la voix qui s’y exprime, la formule décisive surlignée, la lecture en regard.

I) L’exercice de la fiche de jurisprudence

A) La notion de fiche de jurisprudence

La fiche se définit par trois caractères. Elle est fidèle : elle ne rapporte que ce que la décision contient, et attribue chaque proposition à son auteur — les juges du fond, le demandeur au pourvoi, la Cour de cassation. Elle est ordonnée : elle suit l’ordre du raisonnement, non celui du texte. Elle est qualifiée : elle substitue aux noms des parties leur qualité juridique.

Ces caractères la séparent du résumé, qui suit l’ordre du texte, et plus encore du commentaire. La fiche expose, le commentaire apprécie : le sens, la valeur et la portée, que l’ancienne page rattachait à la solution sous la forme mnémotechnique « S.V.P. », relèvent du commentaire, et la fiche ne retient de la portée que les indices que l’arrêt fournit sur lui-même. Ce partage protège l’exactitude : qui juge avant d’avoir restitué projette sur l’arrêt ce qu’il pense déjà.

B) Les rubriques de la fiche et l’ordre de leur établissement

L’ancienne page distinguait six étapes : les faits, la demande, la procédure, les moyens — réservés aux arrêts de rejet —, le problème de droit, la solution. La liste suivie ici en procède avec deux ajustements : l’identification de la décision devient une rubrique ; la demande rejoint la procédure, et les moyens deviennent les thèses en présence, rubrique commune à tous les arrêts. Les méthodes divergent sur la place des thèses et sur le problème de droit (parties IV et V).

La fiche se rédige dans l’ordre de ses rubriques, mais ne se prépare pas dans cet ordre. L’arrêt se lit d’abord en entier, en commençant par le dispositif, qui donne le sens de la décision ; la réponse vient ensuite, parce qu’elle désigne la question tranchée ; l’exposé et le moyen se relisent enfin à la lumière de cette question, qui seule permet de trier les faits. Le problème de droit, placé avant la solution, se formule en dernier.

La trame du raisonnement que suit la fiche est analysée dans l’étude sur la rédaction des arrêts de la Cour de cassation, aux parties consacrées aux permanences de la forme et aux intitulés de l’arrêt rédigé en style direct.

II) L’identification de la décision

A) Les mentions de l’en-tête et leur signification

La fiche s’ouvre sur la ligne de référence — ainsi : Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 —, qui suffit à retrouver l’arrêt, non à le situer ; l’en-tête en dit davantage. Il indique d’abord la formation : la loi ne nomme que la chambre, la chambre mixte et l’assemblée plénière, mais la pratique a construit dans la chambre une échelle — formation restreinte, de section, plénière — que signale un sigle, F, FS ou FP. Le préambule la confirme en nommant la formation entière ; ces noms attestent la régularité de la composition, exigée à peine de nullité. La fiche consigne la formation, indice de l’importance que la chambre a reconnue à l’affaire.

L’en-tête indique ensuite la publication, par les lettres qui suivent le sigle. Pour les arrêts délibérés après le 15 juin 2021, B désigne le Bulletin des arrêts, que marquait auparavant la lettre P — B désignait jusque-là le Bulletin d’information — ; R signale le Rapport annuel, C et L le communiqué et les lettres de chambre. L’arrêt de la chambre sociale du 4 mars 2020 porte ainsi FP-P+B+R+I, celui du 24 janvier 2024 F-B : la publication n’est pas réservée aux formations solennelles. L’en-tête annonce enfin le sens de la décision, sans dispenser de lire le dispositif, qui seul fait foi.

Ces mentions sont étudiées pour elles-mêmes à propos des formations de jugement de la Cour de cassation (la hiérarchie des formations de la chambre), de la publication des arrêts (la réforme du 15 juin 2021) et des acteurs de l’instance en cassation.

B) La détermination du sens et du style de l’arrêt

Le premier réflexe consiste à aller au dispositif, dont le verbe en capitales dit le sort du pourvoi. REJETTE rend la décision attaquée irrévocable. CASSE ET ANNULE la détruit, en tout ou en partie. ANNULE la détruit aussi : certaines formations réservent ce verbe à la décision qui, conforme à la règle lorsqu’elle a été rendue, a perdu son fondement par un changement de jurisprudence ou de législation, mais l’usage n’est pas commun à toutes les chambres. DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS clôt le recours pénal sans en juger le mérite. Ce sens commande le siège des thèses, la physionomie de la solution et jusqu’à la tournure du problème de droit.

Le second réflexe consiste à dater le style. Rédigés pendant plus d’un siècle et demi en une phrase unique scandée d’Attendu que, les arrêts le sont, dans toutes les chambres depuis le tournant des années 2019 et 2020, en paragraphes numérotés regroupés sous des intitulés — Faits et procédure, Examen du moyen, Réponse de la Cour, Portée et conséquences de la cassation. Les rubriques de la fiche restent les mêmes ; la grille de repérage change (partie VII).

Sur ces formules, l’étude consacrée au dispositif de l’arrêt de cassation.

III) L’exposé des faits, de la demande et de la procédure

A) La réception des faits par la Cour de cassation

La juridiction du droit ne juge pas les faits : elle les reçoit de la décision attaquée. Les faits de la fiche sont ceux que les juges du fond ont tenus pour établis, tels que l’arrêt les rapporte. La locution Selon l’arrêt attaqué qui ouvre l’exposé est une règle de compétence écrite dans une phrase, que la réforme de la rédaction a conservée ; elle s’enrichit parfois de la mention et les productions, lorsque l’arrêt ajoute des éléments tirés des pièces produites devant lui.

La chambre criminelle, qui contrôle aussi la régularité des actes de la procédure, élargit la source du fait aux pièces et substitue une inférence au rapport :

Les faits se puisent dans l’exposé et, lorsqu’ils y ajoutent une constatation, dans les motifs de la décision attaquée que la réponse rapporte ; jamais dans le moyen, qui les présente sous le jour le plus favorable au demandeur. L’étude sur l’exposé du litige dans l’arrêt de cassation analyse la formule d’attribution des faits, son extension aux productions et l’exposé en matière répressive.

B) La qualification juridique et la sélection des faits

L’ancienne page en posait la règle avec netteté : les protagonistes ne sont jamais désignés par leur nom, mais par leur qualité juridique — le vendeur, la caution, l’employeur, la victime, le prévenu — et les opérations par leur qualification — une vente, un bail commercial, un engagement de caution. Qualifier, c’est déjà ranger la situation sous les règles qui la gouvernent ; la qualification retenue est celle de l’arrêt ou de la décision attaquée. Les faits doivent ensuite être sélectionnés : demeurent ceux qui situent le litige dans le temps et l’espace et ceux dont dépend l’application de la règle. Un critère reconnaît les seconds : un fait est pertinent si sa suppression changerait la question ou la réponse. Le récit suit l’ordre chronologique.

C) L’exposé de la demande et de la procédure

La procédure commence avec l’introduction de l’action en justice : ce qui précède, fût-ce un acte juridique — un avertissement, un licenciement —, appartient aux faits. La demande se caractérise par son auteur, son objet et, lorsqu’il éclaire la suite, son fondement. La chaîne procédurale se reconstitue ensuite, car l’arrêt la donne rarement d’un seul tenant : le jugement est souvent tu ; l’arrêt d’appel est désigné dans la parenthèse qui suit Selon l’arrêt attaqué ; son dispositif se lit dans l’énoncé du moyen, qui désigne le chef critiqué, et ses motifs dans la réponse.

Une mise en garde de l’ancienne page doit être répétée : l’auteur de la demande ne se confond pas avec l’auteur du pourvoi. Celui qui a perdu en appel se pourvoit, et ce peut être le défendeur à l’action : dans l’arrêt de la chambre sociale du 4 mars 2020, le chauffeur a saisi le juge, et ce sont les sociétés de la plateforme qui se sont pourvues. L’arrêt de la chambre sociale du 23 juin 2021, relatif à l’épuisement du pouvoir disciplinaire, servira de fil conducteur jusqu’à la sixième partie ; sa partie procédurale se lit ainsi.

L’arrêt tait le jugement du conseil de prud’hommes, et la fiche ne l’invente pas ; les motifs de la cour d’appel, lus dans la réponse, sont remontés dans la procédure (partie VI).

IV) L’exposé des thèses en présence

A) Le siège des thèses selon le sens de l’arrêt

Toute décision de la Cour de cassation tranche entre la thèse de la décision attaquée et celle du demandeur, qui la critique. Leur siège dépend du sens de l’arrêt, parce qu’il dépend de la construction de la réponse. Dans le rejet, l’objet de l’examen est le moyen : la thèse du demandeur se lit dans son énoncé, celle des juges du fond dans la réponse, qui rappelle leurs constatations pour les approuver. Dans la cassation, l’objet de la critique est la décision attaquée, dont la juridiction rapporte les motifs sous la formule Pour…, l’arrêt retient que : la thèse des juges du fond s’y lit, celle du demandeur dans le moyen et dans la règle du visa et du chapeau, dont il revendiquait l’application.

L’ancienne page enseignait que les moyens ne s’exposent que dans la fiche d’un arrêt de rejet. La consigne décrivait exactement la rédaction ancienne, où la cassation passait le plus souvent de l’adresse du moyen au visa ; le style direct, qui énonce le moyen dans les deux sortes d’arrêts, l’a rendue inexacte. Elle garde une vérité qu’il faut reformuler : l’objet de l’analyse demeure, en cassation, la décision des juges du fond telle que la Cour de cassation la rapporte, et, en rejet, le moyen. La fiche d’une cassation expose donc le moyen brièvement et la motivation censurée avec soin ; celle d’un rejet, l’inverse (démonstration VIII.A).

La primauté de la décision dans le rejet et de la règle dans la cassation est établie par l’étude sur la réponse au moyen, à sa partie consacrée à la construction de la réponse.

B) Le moyen de cassation, ses branches et son énoncé

Le moyen de cassation n’est pas un argument, mais la critique d’un chef du dispositif de la décision attaquée, rattachée à un cas d’ouverture. L’ancienne page le définissait comme une prétention relative à un problème de droit ; devant la Cour de cassation, la prétention est toujours la même — l’annulation d’un chef —, et le moyen l’articule en désignant ce qui, dans la décision, n’est pas conforme aux règles de droit. La loi en fixe la forme.

La branche, que l’ancienne page tenait pour l’argument au soutien du moyen, est la critique elle-même : ce que le texte exige de l’élément de moyen est ce qui fait une branche. Le moyen comprend le chef attaqué, éventuellement les motifs qu’il reproduit — qui appartiennent à la thèse des juges du fond —, puis les branches. Celles-ci s’annonçaient autrefois par d’une part, d’autre part, enfin ; elles sont aujourd’hui numérotées, et une branche ouverte par en tout état de cause se présente comme un repli.

L’énoncé du moyen est un acte de la juridiction, le mémoire n’étant pas publié : l’arrêt reproduit la critique qu’il discute, résume celle qu’il écarte brièvement, annexe celle qu’il relègue. Le moyen annexé se lit à la suite de l’arrêt et révèle souvent des motifs de la décision attaquée — encore faut-il que le texte diffusé le contienne : dans des arrêts publiés de la fin du vingtième siècle, la mention (sans intérêt) remplace un moyen entier. La fiche retient la thèse du demandeur dans son sens le plus fort, le cas d’ouverture de chaque branche utile, les textes invoqués, et signale les branches non examinées.

On lira le moyen de cassation, la division du moyen en branches, l’énoncé du moyen (les trois formes de l’énoncé) et les cas d’ouverture à cassation.

C) Les motifs des juges du fond rapportés par l’arrêt de cassation

La thèse des juges du fond se lit, dans la cassation, dans le rapport qu’en fait la juridiction du droit : Pour, suivi du chef critiqué, puis l’arrêt retient que, relève, énonce ou constate. Ce rapport est un résumé orienté vers la censure : il garde les motifs que la règle va condamner. Les verbes orientent la lecture sans faire règle — énoncer introduit volontiers une proposition de droit, relever un fait, retenir une appréciation.

Un arrêt de la troisième chambre civile rapporte ainsi, pour la censurer, la motivation d’une cour d’appel qui avait appliqué une clause de non-garantie des vices cachés :

La fiche écrit que la cour d’appel a retenu ces motifs, non qu’elle s’est bornée à eux. La même formule prépare, dans les rejets, l’approbation ; la chambre criminelle en use constamment :

La formule est la même, sa fonction inverse : la suite de la réponse dit seule le sort de la décision. Lorsque le moyen n’est pas reproduit, la thèse du demandeur se reconstitue, avec prudence, à partir du visa et du chapeau (voir l’arrêt de cassation).

V) L’énoncé du problème de droit

A) La formulation du problème de droit

Le problème de droit est la question juridique que l’arrêt a dû trancher. L’ancienne page en faisait l’élément central de la fiche et le point de départ du plan du commentaire, et posait trois règles qui demeurent : la forme interrogative ; l’interdiction d’y enfermer, même en partie, la solution ; une question à la fois générale, parce qu’elle se rapporte à une règle, et précise, parce qu’elle se rapporte à l’espèce.

La troisième règle divise les méthodes : pour les unes, le problème doit être abstrait ; pour les autres, général et précis. L’abstraction a pour elle la nature du contrôle de cassation, qui porte sur le droit ; elle efface pourtant ce qui a été jugé, car la Cour de cassation statue sur une décision rendue dans une espèce, non sur une question de cours. La question purement factuelle encourt le reproche inverse : elle ne nomme pas la règle. La formulation juste monte des faits qualifiés vers la règle. Elle se lit entre les deux thèses, comme la question tranchée en sens contraires ; si l’arrêt en tranche plusieurs, la fiche désigne la principale — celle qui reçoit un visa et une règle, celle que retient le sommaire.

L’article consacré à la méthode du commentaire d’arrêt montre, dans sa quatrième partie, comment le problème de droit devient le point de départ du plan.

B) Le cas d’ouverture, clé du problème de droit

La technique de cassation fournit une donnée que les méthodes courantes négligent : le cas d’ouverture retenu par la censure, ou invoqué par le moyen dans le rejet, révèle le type de question tranchée. La violation de la loi pose une question de sens ou d’application de la règle. Le manque de base légale pose une question de conditions : quelles constatations le juge devait-il faire avant d’appliquer ou d’écarter la règle ? La fiche garde alors la modestie de la censure, qui ne dit pas fausse la solution des juges du fond : la juridiction de renvoi peut la reprendre en la motivant. Le défaut de motifs et la dénaturation posent des questions de discipline du jugement et de lecture d’un écrit ; la fiche ne leur prête pas un problème de fond qu’ils n’ont pas tranché.

Deux charnières régulièrement appariées signalent le grief : En statuant ainsi pour la violation, En se déterminant ainsi pour le manque de base légale.

Une chute mortelle par une fenêtre basse dépourvue de garde-corps ; la cour d’appel avait écarté la responsabilité du gardien en retenant la faute de la victime.

La censure s’appuie sur les constatations des juges ; le problème porte sur la règle : la faute d’imprudence de la victime exonère-t-elle le gardien de la chose lorsqu’elle n’est pas la cause exclusive du dommage ?

La vente dont la motivation d’appel vient d’être lue :

La censure ne dit pas la clause inopposable ; elle exige une recherche. Le problème porte sur une condition : le vendeur qui a lui-même réalisé les travaux à l’origine du vice peut-il opposer la clause d’exclusion de garantie, faute de preuve qu’il connaissait ce vice ?

Chaque grief a son étude : la violation de la loi, le manque de base légale (la forme de la censure ; la frontière avec la violation), le défaut de motifs, la dénaturation ; sur la portée des censures disciplinaires, le contrôle normatif et le contrôle disciplinaire.

VI) L’exposé de la solution

A) La solution de l’arrêt de cassation

La solution d’une cassation suit la censure. Le visa se consigne exactement, avec la rédaction applicable, sans le confondre avec les textes invoqués au moyen. Le chapeau, pièce essentielle, se cite avec sa formule d’introduction : Aux termes de ce texte reproduit la loi, Selon ce texte la paraphrase, Il résulte de ce texte en déduit une proposition qu’elle ne formule pas. La clôture donne le grief : a violé, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a ajouté à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas, n’a pas donné de base légale.

L’étendue se lit dans le dispositif, qui la détermine depuis le 9 novembre 2014, avec les chefs unis aux chefs cassés par un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire : totale en toutes ses dispositions, partielle mais seulement en ce que ou sauf en ce que. La fiche dit ce qui tombe et ce qui demeure, puis le renvoi, dont l’absence est une décision. La cassation ne donne jamais gain de cause au demandeur : elle efface une décision.

On se reportera aux études sur le visa de la règle de droit, sur le chapeau de l’arrêt de cassation (les formules d’énonciation de la règle), sur l’étendue de la cassation et le renvoi et sur la cassation sans renvoi.

B) La solution de l’arrêt de rejet et l’intensité du contrôle

Le rejet ne comporte pas de visa. Il peut énoncer une règle — le chapeau intérieur, exceptionnel et de principe, que la chambre criminelle place après l’approbation —, et la fiche la cite alors comme le cœur de la solution. Le verbe de l’approbation dit ensuite ce que la juridiction a fait de la décision attaquée : deux rejets d’apparence identique n’ont pas la même valeur selon qu’elle fait sienne la solution ou se borne à la tolérer.

Les formules se partagent en deux familles. L’endossement — a exactement retenu, à bon droit — déclare la solution juste. La retenue connaît des degrés : a légalement justifié sa décision déclare suffisantes les constatations, contrôle symétrique du manque de base légale ; a pu décider tient la solution pour possible, non nécessaire — un contrôle dit léger ; souverainement abandonne l’appréciation aux juges du fond, dont seules les conditions demeurent contrôlées. L’ancienne page rangeait a pu avec souverainement ; le rapport annuel de la Cour de cassation y voit l’expression ordinaire, dans les chambres civiles, du contrôle léger. Elle avait raison, en revanche, de distinguer interprétation de la loi, qualification des faits et appréciation des faits : le degré qualifie chaque opération, non l’arrêt entier.

En cas de substitution d’un motif de pur droit, la fiche rapporte la règle substituée et signale que la critique était fondée.

L’infection causée par un accident médical est nosocomiale, énonce l’arrêt ; mais l’établissement étant responsable de plein droit et le dommage ne répondant pas aux critères de gravité légaux, la solidarité nationale n’en devait pas réparation. Écrire que la première chambre civile a approuvé l’exclusion de la qualification nosocomiale serait dire le contraire de l’arrêt.

Ces distinctions sont développées dans les études consacrées à l’arrêt de rejet, aux degrés du contrôle de la Cour de cassation, à l’appréciation souveraine des juges du fond et au contrôle de la qualification juridique des faits.

C) Les décisions non spécialement motivées et les indices de la portée

La fiche rencontre une limite lorsque la décision ne livre pas de motifs : le rejet non spécialement motivé, au civil, et la non-admission, au pénal, constatent que la critique est manifestement vaine sans dire pourquoi.

La fiche en dit trois choses : le pourvoi est épuisé, la décision attaquée irrévocable, la critique manifestement vaine. Y lire une approbation serait un contresens.

À l’autre extrémité, la fiche consigne sans les commenter les indices de la portée : formation, publication, motivation développée, annonce d’un changement de jurisprudence — Il y a toutefois lieu de reconsidérer cette interprétation, il y a lieu de considérer désormais —, section consacrée à la portée de la cassation. Ces indices s’additionnent sans se confondre : une publication au Rapport annuel désigne un arrêt que l’institution entend commenter, non nécessairement un revirement ; une formation plénière signale l’importance d’une question, non le sens de la réponse. Leur appréciation appartient au commentaire.

Sur les décisions de filtrage, les études relatives à la non-admission des pourvois, au régime du filtrage des pourvois (le refus partiel de réponse) et à l’incidence du filtrage des pourvois sur l’arrêt ; sur les indices, celle qui traite de la publication des arrêts (la prééminence du Rapport annuel).

VII) Les fiches particulières

A) La fiche de l’arrêt rédigé dans l’ancien style

L’ancienne forme ne s’évite pas : les grands arrêts des travaux dirigés y sont presque tous écrits. Elle ne découpe pas l’arrêt en sections, mais l’écrit en une phrase unique dont les attendus marquent les articulations : c’est au lecteur de poser les frontières que le style direct trace pour lui. Dans la cassation ancienne se succèdent l’adresse du moyen accueilli, le visa, l’attendu de principe s’il en est un, les faits — en tête lorsque l’arrêt examine plusieurs moyens, sinon après le visa —, les motifs censurés, ouverts par Attendu que, pour, et la censure, ouverte par Qu’en statuant ainsi ; le moyen est le plus souvent annexé. Dans le rejet ancien viennent les faits, le moyen résumé dans un attendu, la réponse, ouverte par Mais attendu que, et la conclusion que le moyen n’est pas fondé.

La démonstration VIII.E applique ces repères à un rejet ; la deuxième partie de l’article sur la lecture des arrêts de la Cour de cassation reproduit une cassation ancienne en planche. Voir aussi la rédaction des arrêts (la rédaction ancienne des arrêts).

B) La fiche de l’arrêt de la chambre criminelle

Les rubriques et la boussole des thèses ne changent pas ; le vocabulaire et les repères, si. Au prévenu s’opposent le ministère public, qui exerce l’action publique, et la partie civile, qui exerce l’action civile. La fiche distingue les deux actions, qui ont chacune leur sort : le pourvoi de la seule partie civile n’atteint que les dispositions civiles, et une relaxe demeure alors même que la décision est cassée. Le moyen s’énonce dans une forme propre.

Énoncé civil :

Énoncé criminel :

Dans l’un, le demandeur fait grief ; dans l’autre, le moyen critique l’arrêt : tous deux désignent le chef critiqué. Le fondement diffère davantage. La cassation criminelle repose sur une cause unique, la violation de la loi, et sur la nullité de la décision dont les motifs ne permettent pas le contrôle ; ce que les chambres civiles rangent sous le manque de base légale s’y dit : la cour d’appel n’a pas justifié sa décision, au regard des textes de fond et de l’article 593 du code de procédure pénale. Les rejets déclarent que la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, énoncent la règle après l’approbation, et ajoutent que l’arrêt est régulier en la forme.

La fiche place la règle en tête de la solution, en indiquant que l’arrêt l’énonce pour justifier l’approbation. L’étude sur la cassation en matière criminelle traite du style de la chambre et de la réception des cas d’ouverture en matière criminelle ; la septième partie de l’article sur la lecture des arrêts de la Cour de cassation en fait la synthèse.

VIII) Les fiches de démonstration

Chaque démonstration donne la planche, puis la fiche, puis la correspondance entre chaque rubrique et le passage où elle a été prise. Trois arrêts célèbres déjà reproduits en planche dans l’article sur la lecture des arrêts de la Cour de cassation n’y sont pas repris : Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381 l'arrêt▾(réticence de l’acquéreur) ; Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955 l'arrêt▾(responsabilité pénale de la société absorbante) ; Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-22.234 (restitutions après annulation d’un contrat illicite).

A) La fiche d’un arrêt de rejet rédigé en style direct

L’arrêt de la chambre sociale du 4 mars 2020, connu sous le nom de la plateforme en cause, approuve la requalification en contrat de travail de la relation d’un chauffeur avec une plateforme numérique. Son moyen compte douze branches : il montre comment une fiche maîtrise un arrêt abondant. La définition du lien de subordination qu’il rappelle vient d’un arrêt que la chambre tient pour sa jurisprudence constante (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187l'arrêt▾).

B) La fiche d’un arrêt de cassation pour violation de la loi

L’arrêt de la troisième chambre civile du 15 juin 2022, relatif à l’échouage des algues sargasses, casse deux fois pour violation de la loi, sous deux formules.

C) La fiche d’un arrêt de cassation pour manque de base légale

L’arrêt de la première chambre civile du 17 février 2021 juge de la responsabilité d’un organisateur de croisière envers une passagère tombée de son lit la première nuit à bord.

D) La fiche d’un arrêt de cassation partielle

L’arrêt de la chambre sociale du 24 janvier 2024, relatif à la contrepartie d’une clause de non-concurrence violée quelques mois, montre l’étendue lue au dispositif et l’écart entre le texte du moyen et le visa.

E) La fiche d’un arrêt rédigé dans l’ancien style

L’arrêt d’assemblée plénière du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, est un rejet écrit en une phrase unique ; la planche le découpe selon les repères de la septième partie.

F) La fiche d’un arrêt de la chambre criminelle

L’arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 2025 statue sur deux pourvois contre la décision qui avait, pour l’essentiel, relaxé un enseignant poursuivi pour harcèlement sexuel.

La fiche achevée devient la matière de l’introduction du commentaire. L’article consacré à la méthode du commentaire d’arrêt en montre l’emploi sur trois arrêts : Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 l'arrêt▾(preuve déloyale) ; Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579 (résolution unilatérale par notification) ; Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632 l'arrêt▾(Chronopost).