Droit des associations · Acte de secrétariat

Association : déclarer un changement de dirigeants

Nouveau président, nouveau trésorier, bureau renouvelé : qui administre l’association se décide selon vos statuts, mais le changement doit être déclaré en préfecture, dans les trois mois . Tant qu’il ne l’est pas, les anciens dirigeants restent, pour les tiers, réputés en fonction. Voici le modèle de déclaration prêt à adapter, et l’instrument qui vérifie chaque règle citée.

1 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Déclaration de changement de dirigeants — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Décider

La décision à déclarer.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La loi ne dit pas qui, dans l’association, nomme ou révoque les dirigeants, ni à quelle majorité : cela relève de vos statuts. Elle n’impose qu’une chose — faire connaître le changement à la préfecture dans les trois mois , faute de quoi il reste inopposable aux tiers.
La décision de changement
Vos statuts

La nomination, la révocation ou le remplacement d’un dirigeant relève de l’organe et des règles que vos statuts désignent.

Les personnes concernées
Pratique

Sont visées toutes les personnes chargées, à un titre quelconque, de l’administration : président, trésorier, secrétaire, membres du bureau.

02

Déclarer & publier

La déclaration en préfecture et sa publicité.

Les règles clés de cet acte

Qui déclare
L’association, par ses dirigeantsLoi

L’association déclarée est tenue de faire connaître tout changement survenu dans son administration.

Délai
Trois moisLoi

Le changement de dirigeant doit être déclaré dans les trois mois.

Où
En préfecture, au siège socialLoi

La déclaration est faite au représentant de l’État dans le département du siège.

Contenu
L’identité des dirigeantsLoi

La déclaration fait connaître les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, administrent l’association.

Opposabilité
Aux tiers, dès la déclarationLoi

Le changement n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où il a été déclaré.

Pièces
La décision de nominationPratique

Le dossier comprend en pratique le procès-verbal de l’organe ayant procédé au changement et la liste actualisée des dirigeants.

La déclaration du changement
Loi

L’association fait connaître au représentant de l’État, dans les trois mois, tous les changements survenus dans son administration .

L’identité déclarée
Loi

La déclaration précise les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui administrent désormais l’association, et un exemplaire des statuts est joint si ceux-ci ont été modifiés .

L’opposabilité aux tiers
Loi inopposable

Le changement n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où il a été déclaré .

Les pièces du dossier
Pratique

En pratique, la déclaration s’appuie sur le procès-verbal de l’assemblée ou de l’organe compétent et sur la liste à jour des dirigeants, avec leurs fonctions.

Le récépissé de la déclaration atteste, pour la banque et l’administration, qui engage désormais l’association. Un changement non déclaré expose l’ancien dirigeant à rester tenu à l’égard des tiers, et le nouveau à voir ses actes contestés.

La sanction d’un acte irrégulier

Un changement de dirigeant non déclaré
Loi inopposable

Les anciens dirigeants restent, à l’égard des tiers, réputés en fonction : le changement leur est inopposable tant qu’il n’a pas été déclaré.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
Qui peut nommer ou révoquer un dirigeant d’association ?
La loi de 1901 ne le dit pas : la compétence, l’organe et la majorité relèvent de vos statuts. Reportez-vous à la clause qui organise la désignation et le renouvellement des dirigeants.
Dans quel délai déclarer un changement de dirigeant ?
Dans les trois mois. Les associations sont tenues de faire connaître, dans ce délai, tous les changements survenus dans leur administration .
Que risque l’association si le changement n’est pas déclaré ?
Le changement n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa déclaration . Tant qu’il n’est pas déclaré, l’ancien dirigeant reste, pour les tiers, réputé en fonction, et les actes du nouveau peuvent être contestés.
Quelles informations la déclaration doit-elle contenir ?
Les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration de l’association .
Faut-il déclarer aussi une modification des statuts survenue en même temps ?
Oui, mais c’est une déclaration distincte, également soumise au délai de trois mois. Le changement de dirigeants et la modification des statuts obéissent l’un et l’autre à l’article 5.

Approfondir

Le PV d’assemblée ordinaireLa décision amont qui renouvelle les dirigeants.Statuts d’association déclaréeLe texte qui organise la désignation des dirigeants.La déclaration initialeL’acte qui a donné à l’association sa capacité juridique.La déclaration de modifications statutairesL’autre déclaration soumise au délai de trois mois.Le régime de l’associationVue d’ensemble de la loi de 1901.

Sécuriser vos changements de dirigeants

Un avocat vérifie que la nomination ou la révocation a été décidée selon vos statuts et que la déclaration en préfecture est complète et faite dans les délais. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. La désignation des dirigeants dépend de vos statuts, mais le délai de déclaration de trois mois est imposé par la loi et conditionne l’opposabilité du changement.