Droit des associations · Acte de secrétariat

Association : procès-verbal d’assemblée générale constitutive

C’est l’acte de naissance de l’association : l’assemblée où les fondateurs adoptent les statuts et désignent les premiers dirigeants. La loi de 1901 ne dit rien de la façon de la tenir — tout repose sur l’accord des fondateurs. Elle n’intervient qu’ensuite : c’est la déclaration en préfecture qui confère à l’association sa capacité juridique . Voici le modèle de procès-verbal, et l’instrument qui vérifie chaque règle citée.

4 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV d’assemblée générale constitutive — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
L’assemblée constitutive n’est encadrée par aucun texte : elle se tient avant que les statuts n’existent, et repose donc sur l’accord des fondateurs. C’est ce procès-verbal, et les statuts qu’il adopte, qui fixeront les règles de toutes les assemblées suivantes.
L’initiative des fondateurs
Pratique

Les fondateurs conviennent d’une réunion : aucun texte n’en impose la forme, ni un délai, ni un ordre du jour préétabli.

L’ordre du jour minimal
Pratique

En pratique : adoption des statuts, désignation des premiers dirigeants, fixation éventuelle de la cotisation et mandat pour déclarer l’association.

02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Les fondateurs présents
Pratique

Sont réunis les membres fondateurs ; il est d’usage de dresser une liste des présents, qui deviendra la première pièce du dossier associatif.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

Les décisions fondatrices
Pratique

L’assemblée adopte les statuts, désigne les premiers dirigeants et arrête, le cas échéant, le montant de la cotisation ; aucune règle légale de quorum ou de majorité ne s’applique.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Les règles clés de cet acte

Nombre de fondateurs
Au moins deux personnesLoi

L’association est une convention entre deux personnes au moins ; c’est le seul seuil que la loi impose.

Convocation de la réunion
Libre : les fondateursPratique

Aucun texte n’en fixe la forme ni le délai, et il n’existe pas encore de statuts : les fondateurs s’organisent librement.

Adoption des statuts
En pratique à l’unanimité des fondateursPratique

Aucune majorité n’est imposée ; les fondateurs arrêtent ensemble le texte des statuts, qui régira les assemblées futures.

Désignation des premiers dirigeants
Selon les statuts adoptésVos statuts

Les statuts qui viennent d’être votés fixent les organes ; l’assemblée constitutive désigne les premières personnes qui les occupent.

Déclaration en préfecture
Pour être rendue publiqueLoi

L’association doit être déclarée au représentant de l’État dans le département du siège ; il en est donné récépissé dans les cinq jours, puis publication au Journal officiel.

Capacité juridique
Acquise par la déclarationLoi

Ce n’est qu’une fois déclarée que l’association peut ester en justice, recevoir des dons manuels et acquérir les biens nécessaires à son objet.

Qui établit et signe le procès-verbal
Pratique

En l’absence de statuts encore en vigueur, l’usage confie la rédaction et la signature au président de séance, souvent contresigné par un secrétaire de séance.

Le procès-verbal, pièce du dossier de déclaration
Loi

Ce procès-verbal, avec les statuts adoptés, sert de support à la déclaration en préfecture et fait la preuve de l’identité des premiers dirigeants.

Les mentions à porter à l’acte

La date et le lieu
Pratique

La date et le lieu de l’assemblée constitutive.

Les fondateurs présents
Pratique

L’identité des fondateurs présents ou représentés, qui donnent naissance à l’association.

L’adoption des statuts
Pratique

La mention de l’adoption des statuts, dont un exemplaire est annexé au procès-verbal.

La désignation des premiers dirigeants
Pratique

L’identité des premières personnes chargées de l’administration de l’association.

Le mandat pour les formalités
Pratique

Le pouvoir donné à une personne pour accomplir la déclaration en préfecture et les publications.

Le procès-verbal constitutif ne crée pas la capacité juridique — c’est la déclaration qui l’apporte. Mais c’est lui qui prouve qui a fondé l’association, quels statuts ont été adoptés et qui la dirige : la préfecture, la banque et l’administration s’y réfèrent.

La sanction d’un acte irrégulier

Une constitution irrégulière ou des statuts viciés
Jurisprudence fiche → nullité facultative

L’association étant, quant à sa validité, régie par les principes généraux des contrats, une constitution entachée d’un vice peut être annulée ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie la portée.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

La déclaration en préfecture
Loi

La déclaration préalable est faite au représentant de l’État dans le département du siège ; elle fait connaître le titre, l’objet, le siège et les personnes chargées de l’administration, un exemplaire des statuts y étant joint .

L’acquisition de la capacité
Loi

La capacité juridique n’est acquise qu’une fois l’association conforme aux formalités de déclaration ; elle est alors rendue publique par une insertion au Journal officiel .

Faut-il obligatoirement une assemblée constitutive ?
Aucun texte ne l’impose : la loi exige seulement une convention entre deux personnes au moins , puis une déclaration en préfecture pour acquérir la capacité juridique . L’assemblée constitutive est l’usage qui met en forme cet accord et prouve qui a fondé l’association.
Combien de fondateurs faut-il ?
Deux au minimum : l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices .
Quand l’association existe-t-elle vraiment ?
Elle se forme librement par l’accord des fondateurs , mais ne jouit de la capacité juridique — ester en justice, recevoir des dons, acquérir — qu’une fois déclarée et rendue publique .
Que doit contenir le procès-verbal constitutif ?
Aucun texte n’en fixe le contenu. En pratique : l’adoption des statuts, la désignation des premiers dirigeants et le mandat pour déclarer l’association ; les statuts adoptés y sont annexés.
Que risque une constitution irrégulière ?
L’association étant régie, quant à sa validité, par le droit commun des contrats , une constitution viciée peut être annulée ; la nullité n’est pas automatique, le juge l’apprécie.

Approfondir

La déclaration initialeL’acte qui donne à l’association sa capacité juridique.Statuts d’association déclaréeLe texte adopté par cette assemblée, d’où découlent toutes les règles.L’acquisition de la personnalité juridiqueComment et quand l’association devient une personne.La capacité juridiqueCe que l’association peut faire une fois déclarée.Le régime de l’associationVue d’ensemble de la loi de 1901.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. La loi de 1901 laisse aux fondateurs le soin d’organiser l’association : soignez vos statuts, car c’est eux qui régiront toutes les assemblées à venir.