Droit des associations · Acte de secrétariat

Association : procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (modification des statuts)

Changer l’objet, le siège, la dénomination, les règles de gouvernance : modifier les statuts est une décision grave, que beaucoup d’associations réservent à une assemblée « extraordinaire ». Pourtant la loi de 1901 n’impose ni cette catégorie, ni un quorum, ni une majorité renforcée — tout dépend de vos statuts. La loi ne fixe qu’une chose : toute modification se déclare en préfecture dans les trois mois, et n’est opposable aux tiers qu’à compter de cette déclaration . Voici le modèle de procès-verbal et l’instrument qui vérifie chaque règle.

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV d’AG extraordinaire — modification des statuts — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La loi de 1901 ne connaît pas d’« assemblée générale extraordinaire » : c’est une catégorie que vos statuts peuvent créer pour entourer les modifications de conditions plus strictes. Ce modèle la suit — en le disant. À défaut de clause, il n’existe aucune règle légale de quorum ou de majorité pour modifier les statuts.
Qui convoque, et quand
Vos statuts

L’auteur, le délai et la forme de la convocation sont ceux de vos statuts ; l’ordre du jour indique précisément les modifications proposées, avec leur texte.

02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Présence, quorum renforcé, représentation
Vos statuts

La feuille de présence, le quorum souvent renforcé et les règles de pouvoir relèvent de vos statuts.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

Le vote des modifications
Vos statuts

Chaque modification est mise aux voix, article par article ou en bloc, selon la majorité fixée par vos statuts pour toucher au texte fondateur.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Les règles clés de cet acte

Convocation de l’assemblée
Vos statutsVos statuts

Aucun délai ni forme légale ; la convocation d’une assemblée de modification obéit à vos seuls statuts.

Quorum de modification
Vos statutsVos statuts

La loi n’impose aucun quorum ; vos statuts en prévoient souvent un, plus exigeant que pour une assemblée ordinaire.

Majorité de modification
Vos statutsVos statuts

La majorité — parfois qualifiée — pour modifier les statuts est celle de vos statuts, sans plancher légal.

Limite du pouvoir de modifier
Le but non lucratifLoi

Une modification ne peut faire perdre à l’association son but autre que le partage des bénéfices, qui la définit.

Déclaration des modifications
En préfecture, dans les trois moisLoi

Toutes les modifications apportées aux statuts doivent être déclarées au représentant de l’État dans le département du siège.

Opposabilité aux tiers
À compter de la déclarationLoi

Tant qu’elles ne sont pas déclarées, les modifications ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont valables entre membres.

Qui établit et signe le procès-verbal
Vos statuts

Vos statuts désignent l’auteur et le signataire ; en pratique, le président de séance arrête le procès-verbal, souvent avec le secrétaire.

Le texte des statuts modifiés
Pratique

Le procès-verbal reprend le texte adopté, et il est d’usage d’y annexer les statuts mis à jour, qui serviront à la déclaration.

Les mentions à porter à l’acte

La date et le lieu
Pratique

La date et le lieu de l’assemblée, ou le mode de participation à distance si vos statuts l’autorisent.

Le président et le secrétaire de séance
Pratique

L’identité des personnes qui président et tiennent la séance.

Les membres présents ou représentés
Pratique

Les membres présents, représentés ou votant à distance, pour justifier le quorum de modification.

Le texte des modifications
Pratique

Le texte, article par article, des modifications soumises au vote.

Les résolutions et le résultat des votes
Pratique

Chaque résolution de modification et le résultat du scrutin, à la majorité de vos statuts.

Le procès-verbal fixe le texte exact des statuts modifiés : c’est lui, avec les statuts mis à jour, qui appuie la déclaration en préfecture. Une modification mal consignée fragilise une décision pourtant régulièrement votée.

La sanction d’un acte irrégulier

Une modification adoptée en violation des statuts
Jurisprudence fiche → nullité facultative

Une modification votée sans respecter le quorum, la majorité ou les droits des membres prévus par les statuts peut être annulée ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie la portée.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

La déclaration des modifications
Loi

Les modifications sont déclarées au représentant de l’État dans le département du siège, dans les trois mois .

L’inopposabilité tant que non déclarée
Loi

Une modification non déclarée n’est pas opposable aux tiers : elle ne joue à leur égard qu’à partir du jour de la déclaration .

Faut-il une assemblée extraordinaire pour modifier les statuts ?
La loi de 1901 ne l’exige pas : elle ne connaît pas la catégorie « assemblée extraordinaire ». Ce sont vos statuts qui peuvent réserver les modifications à une assemblée tenue à des conditions plus strictes. À défaut de clause, aucune règle légale de quorum ou de majorité ne s’applique.
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une association ?
Celle que fixent vos statuts. La loi de 1901 n’impose aucun plancher ; beaucoup d’associations prévoient une majorité renforcée, mais cette exigence vient des statuts, pas de la loi.
Peut-on tout modifier ?
Vos statuts se modifient librement, sous une réserve : l’association doit conserver son but autre que le partage des bénéfices, qui la définit . Une modification qui trahirait ce but serait irrégulière.
Quand la modification produit-elle effet ?
Entre membres, dès le vote régulier. À l’égard des tiers, seulement à compter de la déclaration en préfecture : une modification non déclarée leur est inopposable .
Dans quel délai déclarer la modification ?
Dans les trois mois : les modifications apportées aux statuts doivent être déclarées au représentant de l’État dans le département du siège .

Approfondir

La déclaration de modifications statutairesLa suite obligée du vote, dans les trois mois.Statuts d’association déclaréeLe texte que cette assemblée vient modifier.Le régime de l’associationVue d’ensemble de la loi de 1901.L’AG ordinaireLe rendez-vous annuel, distinct de la modification des statuts.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée d’association.

Sécuriser une modification de vos statuts

Un avocat vérifie que la modification respecte vos statuts et le but de l’association, rédige le procès-verbal et prépare la déclaration en préfecture. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. Les conditions de modification des statuts dépendent de vos statuts eux-mêmes : reportez-vous-y, et faites-les relire avant tout vote.