La prohibition des cautionnements qui excèdent l’obligation principale

Une caution peut s’engager pour moins que le débiteur ; elle ne peut jamais s’engager pour davantage. Telle est la frontière que pose l’article 2296 du Code civil : si les parties demeurent libres de fixer l’étendue du cautionnement quant à son montant, cette liberté se heurte à une limite indépassable — celle dessinée par l’obligation principale elle-même. Le créancier ne saurait obtenir de la caution ce qu’il ne pourrait réclamer au débiteur garanti.

L’enjeu est concret. Lorsqu’un acte de cautionnement chiffre l’engagement au-delà de la dette réellement due, ou l’assortit de modalités plus rigoureuses — exigibilité anticipée, accessoires non dus, condition supprimée —, la garantie excède son objet. La loi ne s’en remet pas alors à la nullité : elle rabote l’engagement et le ramène au niveau de ce qui est dû. La caution reste tenue, mais à hauteur exacte de l’obligation cautionnée, jamais au-delà.

Cette règle n’est pas une faveur ponctuelle accordée à la caution : elle découle mécaniquement du caractère accessoire du cautionnement, ressort de toute la matière — accessorium sequitur principale. C’est ce principe, ses deux manifestations et sa sanction que la présente étude examine.

Un plafond infranchissable : l’obligation principale

En application de l’article 2296 du Code civil, le cautionnement ne peut jamais excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.

Aussi, trois situations doivent être distinguées selon le rapport entre l’engagement de la caution et celui du débiteur principal :

• L’engagement de la caution est identique à celui souscrit par le débiteur principal ;
• L’engagement de la caution est moindre que celui souscrit par le débiteur principal ;
• L’engagement de la caution excède celui souscrit par le débiteur principal.

Seule la troisième situation est ici en cause : celle où l’acte fait peser sur la caution une charge supérieure à la dette garantie. C’est précisément cette hypothèse que la loi prohibe et corrige.

Le principe de prohibition des cautionnements excessifs

L’article 2296 du Code civil prévoit que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie. »

Cette disposition pose ainsi le principe d’interdiction des cautionnements qui excèdent la dette principale.

Ce principe qui, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 21 septembre 2021, était énoncé à l’ancien article 2290 du Code civil, puise directement son fondement dans le caractère accessoire du cautionnement : l’obligation de garantie ne peut excéder l’obligation garantie qui lui sert de mesure.

Régulièrement, la jurisprudence rappelle que la prohibition s’applique à tous les cautionnements, y compris en présence de plusieurs cautions. Le plafond ne se mesure pas caution par caution, mais globalement, par rapport à la dette du débiteur principal : la pluralité des garants ne saurait servir à reconstituer, par addition, une charge supérieure à ce qui est dû.

Dans un arrêt du 18 février 1997, la Cour de cassation a, par exemple, affirmé que « lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal » (Cass. 1^re civ. 18 févr. 1997, n° 95-11.024l'arrêt▾).

Les deux formes d’excès prohibés

S’agissant de la forme des excès prohibés, l’article 2296 du Code civil en envisage deux manifestations distinctes — l’une portant sur le montant, l’autre sur les conditions de l’engagement.

• Première forme d’excès — l’excès dans le montant
  • Le texte énonce que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ».
  • Cela signifie que le montant réclamé à la caution en cas de défaillance du débiteur garanti ne saurait être supérieur au montant de l’obligation principale.
  • Cette limite s’applique tant au principal de la dette cautionnée qu’à ses accessoires.
  • Le créancier ne saurait ainsi réclamer à la caution le paiement d’intérêts ou de pénalités qui ne seraient pas dus par le débiteur principal.

• Seconde forme d’excès — l’excès dans les conditions
  • L’article 2296 du Code civil prévoit que le cautionnement ne peut « être contracté sous des conditions plus onéreuses ».
  • Cela signifie que l’engagement de caution ne peut pas être assorti de modalités plus rigoureuses que celles stipulées pour l’obligation principale.
  • L’obligation qui pèse sur la caution ne saurait, par exemple, être pure et simple tandis que l’obligation principale est conditionnelle.
  • De la même façon, le créancier ne saurait exiger de la caution qu’elle règle la dette garantie à une échéance plus rapprochée que celle stipulée pour le débiteur principal.

La sanction : la réduction à la mesure de l’obligation garantie

L’article 2296, al. 1^er in fine du Code civil prévoit que la violation de la prohibition des cautionnements qui excèdent la dette principale est sanctionnée par la réduction de l’engagement de caution « à la mesure de l’obligation garantie ».

L’engagement pris n’est donc pas nul : il est seulement ramené à hauteur de l’obligation principale, qui constitue l’étalon de mesure. La sanction est ainsi de pure modération — elle préserve la garantie, mais la rabote jusqu’au plafond légal.

Il peut être observé que, dans l’hypothèse où l’engagement excède la dette garantie, il est admis que le juge puisse requalifier l’opération en une figure alternative, telle que la promesse de porte-fort ou la garantie à première demande.

La conclusion de l’une ou l’autre opération ne requiert pas, en effet, une limitation de l’obligation de la personne qui s’engage à la mesure de l’obligation garantie : ces sûretés, autonomes, échappent par construction à la règle de l’accessoire.

Aussi, dans l’hypothèse où le cautionnement serait requalifié en promesse de porte-fort ou en garantie à première demande — ce qui suppose que les conditions propres à chacune de ces opérations soient réunies —, la personne engagée resterait tenue à hauteur du montant stipulé dans l’acte, sans que son obligation puisse être réduite à la mesure de l’obligation principale.