Clausier · L’article

La clause relative aux obligations sociales et fiscales

L’article qui fait porter au cocontractant sa mise en règle sociale et fiscale.

Sans elle : l’obligation de vérifier la régularité de votre cocontractant vous incombe déjà ().

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : intensité des obligations de conformité
Déclarative (côté cocontractant)
Le cocontractant déclare être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales et s’engage à le rester pendant toute l’exécution du contrat. Il déclare notamment n’avoir recours à aucun travail dissimulé et respecter la réglementation applicable en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Il informe [PARTIE BÉNÉFICIAIRE] de tout événement de nature à remettre en cause ces déclarations.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PARTIE BÉNÉFICIAIRE]
la partie au profit de laquelle la clause est stipulée (le plus souvent le donneur d’ordre).
Vérifier à la conclusion puis périodiquement que le cocontractant est en règle : c’est votre obligation.Recourir en connaissance de cause aux services d’un travail dissimulé est prohibé.

Le verdict de ce cranLe minimum acceptable : de simples déclarations engagent le cocontractant, mais ne vous fournissent aucune pièce à produire en cas de contrôle. Utile quand l’enjeu financier est faible.

Attestations (équilibrée)
Le cocontractant remet à [PARTIE BÉNÉFICIAIRE], à la conclusion du contrat puis tous les [PÉRIODICITÉ], les documents attestant qu’il s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales, et notamment l’attestation de vigilance mentionnée par le code du travail. Il justifie de sa régularité fiscale sur demande. À défaut de remise dans un délai de [DÉLAI], [PARTIE BÉNÉFICIAIRE] peut suspendre les paiements jusqu’à régularisation.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PARTIE BÉNÉFICIAIRE]
la partie destinataire des attestations.
[PÉRIODICITÉ]
l’intervalle de renouvellement des attestations.Pratique un renouvellement semestriel est courant et couvre la durée du contrat.
[DÉLAI]
le temps laissé pour remettre les pièces avant sanction.Pratique 8 à 15 jours est usuel.
Vérifier à la conclusion puis périodiquement que le cocontractant est en règle : c’est votre obligation.

Le verdict de ce cranLe standard entre professionnels : l’attestation de vigilance, remise périodiquement, matérialise la vérification que la loi met à votre charge (). Reste à contrôler que la périodicité couvre toute la durée du contrat.

Renforcée (côté donneur d’ordre)
Le cocontractant remet, à la conclusion puis tous les [PÉRIODICITÉ], l’ensemble des attestations sociales et fiscales à jour, et se soumet, sur préavis de [DÉLAI], à un audit de conformité diligenté par [PARTIE BÉNÉFICIAIRE]. Il indemnise [PARTIE BÉNÉFICIAIRE], à première demande, de toute conséquence — mise en cause, redressement, pénalité — résultant d’un manquement à ses obligations sociales ou fiscales. Tout manquement constitue une cause de résiliation de plein droit.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PÉRIODICITÉ]
l’intervalle de remise des attestations.
[DÉLAI]
le préavis d’audit laissé au cocontractant.
[PARTIE BÉNÉFICIAIRE]
la partie qui exerce l’audit et bénéficie de l’indemnisation.
Vérifier à la conclusion puis périodiquement que le cocontractant est en règle : c’est votre obligation.Recourir en connaissance de cause aux services d’un travail dissimulé est prohibé.

Le verdict de ce cranAdaptée aux marchés à fort enjeu : audit et indemnisation renforcent votre position. La clause ne vous dispense pas pour autant de procéder vous-même à la vérification imposée par la loi (), qui demeure votre obligation propre.

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Faire porter au cocontractant sa conformité sociale et fiscale

La clause fait porter au cocontractant la charge de ses obligations sociales et fiscales et organise la vérification que la loi met à votre charge, pour écarter le risque de travail dissimulé () et de solidarité financière.

Le droit sans votre clause

Sans clause : vous restez tenu de vérifier vous-même, à la conclusion et périodiquement, que votre cocontractant s’acquitte de ses obligations (). La clause relative aux obligations sociales et fiscales permet de faire porter au cocontractant sa conformité sociale et fiscale et documenter votre obligation de vigilance.

À défaut de clause, l’obligation de vérifier la régularité de votre cocontractant ne disparaît pas : la loi vous impose de vous assurer, à la conclusion du contrat puis périodiquement, qu’il s’acquitte de ses formalités sociales (), et interdit de recourir sciemment à un travail dissimulé (). La clause ne crée pas cette obligation : elle vous en donne les moyens contractuels.

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

L’obligation de vigilance pèse sur vous, pas seulement sur le cocontractant
Loi🔒 à tous les crans

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant minimum en vue d’une prestation de services ou d’un acte de commerce, puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses formalités sociales (). Cette vérification — l’attestation de vigilance — vous incombe : la clause l’organise, elle ne vous en décharge pas.

Recourir sciemment à un travail dissimulé est interdit
Loi🔒

Sont interdits le travail dissimulé et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui l’exerce (). La clause de conformité sociale et fiscale est le pendant contractuel de cette interdiction : elle vous permet de documenter votre diligence.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

La nature des attestations, leur périodicité et les sanctions relèvent de vous
Vos stipulations

La liste des documents exigés, la périodicité de leur remise et les conséquences contractuelles d’un défaut — suspension des paiements, indemnisation, résiliation — relèvent de votre négociation : la loi fixe l’obligation de vérifier, non le détail de vos exigences contractuelles.

Exiger l’attestation de vigilance URSSAF et l’extrait Kbis
Pratique

Précaution de praticien : réclamer l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, à jour et renouvelée périodiquement, l’extrait d’immatriculation de type Kbis et, pour un travailleur étranger, les justificatifs afférents ; conserver ces pièces datées à titre de preuve de votre diligence.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat où l’attestation de vigilance est le plus souvent exigée.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de sous-traitanceLa vigilance sociale est au cœur de la relation de sous-traitance.Clause de responsabilitéArticuler l’indemnisation d’un redressement avec le plafond de responsabilité.

Pour aller plus loin

Impôt, taxes et cotisations socialesCe que recouvrent exactement les obligations « sociales et fiscales ».La notion de sous-traitantQui est sous-traitant, et pourquoi la vigilance s’y attache.
La clause me décharge-t-elle de vérifier mon cocontractant ?
Non. L’obligation de vérifier qu’il s’acquitte de ses formalités sociales, à la conclusion puis périodiquement, vous incombe personnellement () ; la clause l’organise sans vous en dispenser.
Quels documents exiger ?
En pratique, l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, à jour et renouvelée, et l’extrait d’immatriculation de type Kbis. Leur périodicité et les sanctions d’un défaut relèvent de votre négociation.
Qu’est-ce que le travail dissimulé au sens de la clause ?
La loi interdit le travail dissimulé et le fait de recourir sciemment aux services de celui qui l’exerce (). La clause documente votre diligence pour écarter ce risque.
Puis-je suspendre les paiements en cas de défaut ?
Vous pouvez le stipuler : suspension des paiements, indemnisation ou résiliation sont des conséquences contractuelles que vous êtes libre de prévoir, la loi n’imposant que l’obligation de vérifier.

Faire relire la clause

L’étendue des attestations exigées, leur périodicité et les sanctions d’un défaut se discutent au regard de votre marché et du risque de solidarité financière. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L8221-1 du code du travailen vigueur depuis le 1er mai 2008

Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Article L8222-1 du code du travailen vigueur depuis le 18 juin 2011

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 22 décembre 2010 au 18 juin 2011Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° S'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; 2° S'acquitte de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

Du 1er mai 2008 au 22 décembre 2010Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° Des des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° De de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.