Catégorie

Assignation

Tous les articles G-Droit rattachés à « Assignation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

62articles
Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle d’assignation en substitution d’une sûreté judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en mainlevée d’une saisie conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation à bref délai par-devant le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireOct 20201 min