La prohibition des engagements perpétuels

==>Signification du principe

Le principe de prohibition des engagements perpétuels signifie que nul ne saurait être engagé indéfiniment dans des liens contractuels. La perpétuité est ici regardée comme une atteinte à la liberté de la personne, en ce qu’elle aliène pour toujours une part de l’autonomie de celui qui s’oblige.

Le Doyen Carbonnier observait en ce sens que le Code civil de 1804 « ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d’autre destin que de s’éteindre ».

Quelques dispositions éparses fondent cette analyse telle que l’article 1710 du Code civil qui prévoit, par exemple, que « on ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée ». Dans le même esprit, l’article 1838 du Code civil plafonne à quatre-vingt-dix-neuf ans la durée des sociétés, et l’article L. 210-2 du Code de commerce réitère cette borne pour les sociétés commerciales. Loin de constituer un corpus systématique, ces textes procèdent d’une même intuition : aucun lien obligatoire ne doit enchaîner indéfiniment celui qui s’y est soumis.

Aussi, tout contrat doit être borné dans le temps, quand bien même il aurait été conclu pour une durée indéterminée.

Dans son rapport annuel de l’année 2014 la Cour de cassation exprime parfaitement bien cette idée en affirmant que « la liberté contractuelle de choisir le temps pour lequel on s’engage s’enchâsse alors dans une limite maximale impérative, qui peut être légale (six ans pour les contrats de louage d’emplacement publicitaire, article L. 581-25 du code de l’environnement ; quatre-vingt-dix-neuf ans pour les sociétés civiles et commerciales, articles 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce), ou prétorienne (quatre-vingt-dix-neuf ans pour les baux, Cass. 3^e civ., 27 mai 1998, n°96-15.774), mais dont la mesure est toujours sensible à l’objet du contrat. »

La question qui immédiatement se pose est alors de savoir ce que l’on doit entendre par engagement perpétuel.

Concrètement, les engagements perpétuels recoupent deux situations bien distinctes :

• Soit le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, mais, par le jeu d’une clause, il ne permet pas l’exercice de la faculté de résiliation unilatérale
• Soit le contrat a été conclu pour une durée déterminée, mais cette durée est anormalement longue

La première hypothèse appréhende la perpétuité en droit : le terme existe — ou pourrait exister — mais une stipulation prive l’une des parties, voire les deux, du pouvoir de s’affranchir du lien. Tel est le cas, paradigmatique, du bail dont le terme est abandonné à la seule volonté du preneur : la Cour de cassation y voit un bail perpétuel, car le bailleur ne dispose d’aucun moyen de reprendre sa liberté (Cass. 3^e civ., 27 mai 1998, n°96-15.774). Il en va de même de la clause de renouvellement automatique du bail « sur simple demande du preneur », qui confère à ce dernier la maîtrise indéfinie de la prorogation et confère, partant, un caractère perpétuel au contrat (Cass. 3^e civ. 19 févr. 1992, n°90-16.148).

La seconde hypothèse vise la perpétuité en fait : un terme est bien stipulé, mais sa durée est si excessive qu’elle confine à l’engagement à vie. C’est cette situation que le législateur encadre, dans certains contrats, par un plafond impératif que les parties ne sauraient excéder.

==>Reconnaissance du principe

Le principe de prohibition des engagements perpétuels a été reconnu en trois temps :

• Premier temps : la Cour de cassation
  • Dès le XIXe siècle la Cour de cassation reconnait le principe de prohibition des engagements perpétuels, ce, au nom de la sauvegarde de la liberté individuelle (Cass. civ., 28 juin 1887)
  • Cette reconnaissance n’a eu de cesse de se poursuivre par la suite (V. en ce sens notamment Cass. civ., 20 mars 1929; Cass. 1^ère civ., 18 janv. 2000, n°98-10.378 ; Cass. 1^ère civ. 7 mars 2006, n°04-12.914).
  • La jurisprudence a, du reste, précisé la manière d’apprécier la durée d’un engagement transmis : lorsqu’un exploitant reprend l’exploitation de son auteur et se trouve substitué, pour le temps restant à courir, dans les droits et obligations souscrits par ce dernier, la durée de l’engagement se mesure à compter de sa souscription initiale, et non de la reprise — de sorte qu’un engagement ancien ne saurait être indéfiniment reconduit par le seul jeu des transmissions successives (Cass. 1^ère civ., 18 janv. 2000, n°98-10.378).

• Deuxième temps : le Conseil constitutionnel
  • Le principe de prohibition des engagements perpétuel a été consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 novembre 1999 (Cons. const. 9 nov. 1999, n° 99-419 DC)
  • Les juges de la rue de Montpensier ont estimé, que « si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 justifie qu’un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l’un ou l’autre des contractants, l’information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties ».
  • La portée de cette décision est considérable : en rattachant la faculté de résiliation unilatérale à l’article 4 de la Déclaration de 1789, le Conseil élève la prohibition des engagements perpétuels au rang d’exigence de valeur constitutionnelle, en faisant ainsi un rempart de la liberté contre l’aliénation contractuelle de soi.

• Troisième temps : le législateur
  • Lors de l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016, le législateur a introduit un article 1210 dans le Code civil qui prévoit que
    • « les engagements perpétuels sont prohibés. »
    • « Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. »
  • Le législateur n’a, ce faisant, rien innové sur le fond : il a consacré une solution prétorienne plus que séculaire. Son apport tient à la sanction retenue, qui tranche une controverse demeurée longtemps ouverte (V. infra).

==>Effets du principe

Avant d’exposer les effets attachés au principe, il importe de rappeler la distinction cardinale qui en commande le régime : celle du contrat à durée déterminée et du contrat à durée indéterminée.

Deux effets sont attachés au principe de prohibition des engagements perpétuels :

• Lorsque le contrat est à durée déterminée
  • Dans l’hypothèse où le contrat comporte un terme, qui peut être tacite sous réserve que sa survenue soit certaine, le contrat s’éteint par l’arrivée de ce terme à la condition sine qua non que le terme prévu par les parties n’excède pas un éventuel plafond légal
  • À défaut, le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée
  • Son extinction relève alors du pouvoir des parties, chacune disposant d’un droit de résiliation unilatérale pour se prémunir des dangers d’un engagement perpétuel.

• Lorsque le contrat est à durée indéterminée
  • Dans cette hypothèse, chaque partie dispose de la faculté de mettre fin au contrat en sollicitant unilatéralement sa résiliation
  • Dans un arrêt du 31 mai 1994, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n’a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l’alinéa 3 du même texte, offerte aux parties » (Cass. com. 31 mai 1994, n°88-10.757)
  • Il s’agit là d’une règle d’ordre public à laquelle les parties ne sauraient déroger par clause contraire (Cass. 3^e civ. 19 févr. 1992, n°90-16.148).
  • Le caractère d’ordre public de cette faculté emporte une conséquence rigoureuse : toute clause qui tendrait à la neutraliser est privée d’effet. Ainsi la clause d’un cautionnement à durée indéterminée qui subordonnerait l’efficacité de la révocation unilatérale au consentement du créancier est-elle nulle, dès lors qu’elle aboutit à priver d’effet l’exercice de cette faculté (Cass. 1^ère civ. 7 mars 2006, n°04-12.914).

==>Sanction du principe

Sous l’empire du droit antérieur à la réforme des obligations, la sanction du principe de prohibition des engagements perpétuels a fait l’objet d’une vive controverse

Trois sortes de sanctions ont été discutées par la jurisprudence et la doctrine :

• Première sanction : la nullité totale
  • Cette sanction a été envisagée de nombreuses fois par la jurisprudence (v. notamment en ce sens Cass. 3e civ., 20 févr. 1991)
  • L’avantage de la nullité est qu’il s’agit d’une sanction suffisamment vigoureuse pour dissuader les agents de contrevenir au principe de prohibition des engagements perpétuels
  • Toutefois, cette sanction n’est pas sans inconvénient
  • Il peut, en effet, être observé que l’action en nullité est enfermée dans un certain délai
  • Cela signifie donc que si la prescription est acquise, l’action en nullité ne peut plus être exercée, ce qui dès lors produit l’effet inverse de celui recherché : l’engagement perpétuel que l’on cherchait à annuler ne peut plus être délié.
  • Il devient irrévocablement perpétuel.

Cet inconvénient est, du reste, redoublé par le régime de la confirmation : un acte nul peut être validé par celui qui pourrait s’en prévaloir, à la condition que cette confirmation procède d’une connaissance effective du vice et de l’intention de le réparer (Cass. 1^ère civ., 24 janv. 2024, n°22-16.115). La nullité, fût-elle encourue, demeure ainsi à la merci d’une consolidation de l’acte litigieux.

• Deuxième sanction : la nullité partielle
  • Afin de se prémunir de l’anomalie ci-dessus évoquée, la jurisprudence a circonscrit, dans certains arrêts la nullité à la seule clause qui contrevenait au principe de prohibition des engagements perpétuels.
  • Telle a été la solution rendue par la Cour de cassation notamment dans un arrêt du 7 mars 2006 (Cass. 1^ère civ. 7 mars 2006, n°04-12.914).
  • Dans cette espèce, la Cour décide que la clause qui subordonne l’exercice de la faculté de révocation au consentement du créancier, étant nulle, n’est « pas de nature à affecter la validité du cautionnement » : le contrat survit, amputé de la seule stipulation viciée.
  • La sanction de la nullité partielle ne pourra toutefois être prononcée qu’à la condition que la clause n’ait pas été déterminante du consentement des parties.
  • Si elle a été la cause « impulsive et déterminante » de leur engagement, le juge n’aura d’autre choix que d’annuler le contrat dans son ensemble (Cass. 1^ère civ., 24 juin 1971, n°70-11.730).
  • Le critère est donc d’ordre psychologique : il s’agit de rechercher, dans la commune intention des parties, si la clause litigieuse présentait un « caractère impératif et déterminant de la convention ». Dans l’affirmative, la clause étant indissociable du tout, c’est l’ensemble de l’acte qui doit tomber (Cass. 1^ère civ., 24 juin 1971, n°70-11.730).
  • Dans l’hypothèse où la nullité partielle pourra jouer, les contractants retrouveront la faculté de résiliation unilatérale propre aux contrats à durée indéterminée.

• Troisième sanction : la réduction de la durée du contrat au maximum légal
  • Dans l’hypothèse où la durée du contrat excèderait le plafond prévu par la loi, le juge réduira cette durée d’autant qu’elle dépasse le maximum légal.
  • La Cour de cassation a eu l’occasion de prononcer cette sanction à plusieurs reprises (V. en ce sens Cass. com., 10 févr. 1998, 95-21.906).
  • Dans un arrêt du 13 novembre 2002 elle a notamment estimé que « le contrat de louage d’emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature ; que la stipulation d’une durée plus longue est soumise à réduction » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2002, n°99-21.816).
  • Cette technique, dite de réduction, présente le mérite insigne de préserver le contrat tout en expurgeant l’excès : l’engagement n’est ni annulé ni maintenu en l’état, mais ramené à la mesure que la loi tient pour admissible. La durée stipulée est tronquée à hauteur du plafond, le surplus seul étant frappé d’inefficacité.
  • Si, de toute évidence, cette solution permet de surmonter les difficultés soulevées par la nullité totale ou partielle, elle n’est pas non plus à sans faille.
  • La possibilité de réduire la durée du contrat à hauteur du plafond légal n’est envisageable qu’à la condition que ce plafond existe.
  • Or pour la plupart des contrats aucun maximum de durée n’a été institué par le législateur.
  • Ainsi, apparaît-il que le champ d’application de la sanction qui consiste à réduire la durée du contrat est pour le moins restreint.

Au total, il ressort de l’examen général de chacune des mesures envisagées en guise de sanction du principe de prohibition des engagements perpétuels qu’aucune d’elles n’était véritablement satisfaisante.

C’est la raison pour laquelle le législateur n’en a retenu aucune. Il a préféré emprunter une autre voie.

• L’intervention du législateur
  • À l’occasion de la réforme des obligations, le législateur a introduit un article 1210, al. 2 dans le Code civil.
  • Cette disposition prévoit en contrepoint de l’alinéa 1^er, lequel pose le principe de prohibition des engagements perpétuels, que « Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. »
  • Ainsi, la sanction d’un contrat conclu à titre perpétuel n’est autre que la requalification en contrat à durée indéterminée.
  • Les parties retrouvent alors leur faculté de résiliation unilatérale.
  • Ce choix est doublement opportun : d’une part, il échappe à l’effet pervers de la nullité, puisqu’il ne saurait conduire, par le jeu de la prescription, à pétrifier l’engagement que l’on entendait dénouer ; d’autre part, il présente une vocation générale, là où la réduction au plafond légal supposait l’existence d’un maximum institué par la loi. La requalification s’applique, en effet, à tout engagement perpétuel, quel qu’en soit l’objet.
  • En cas d’exercice de cette faculté, elles ne seront toutefois pas dispensées d’observer l’exigence de préavis prévue à l’article 1211.

==>Limites au principe

Si la faculté de résiliation unilatérale constitue le rempart contre la perpétuité, elle n’est pas pour autant discrétionnaire. Son exercice est tempéré par deux séries de limites, l’une tenant à l’abus, l’autre au régime particulier des relations commerciales établies.

• L’abus
  • Le principe de prohibition des engagements perpétuels est tempéré par l’obligation pour la partie qui entend exercer sa faculté de résiliation unilatérale de ne pas commettre d’abus.
  • La faculté de résiliation demeure donc libre dans son principe : celui qui rompt un contrat à durée indéterminée n’a pas à justifier d’un motif légitime, et il ne saurait lui être imposé de rapporter la preuve d’un juste motif de rupture. L’abus ne se présume pas ; il doit être caractérisé en la personne de celui qui rompt.
  • Dans un arrêt du 15 décembre 1969 la Cour de cassation a par exemple estimé que le contractant « pouvait librement mettre fin au contrat a durée indéterminée a la condition de ne pas agir abusivement » (Cass. com. 15 déc. 1969)
  • Elle a encore jugé dans un arrêt du 5 février 1985 que « dans les contrats a exécution successive dans lesquels aucun terme n’a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionne par l’alinea 3 de [l’ancien article 1134], offert aux deux parties » (Cass. 1^ère civ. 5 févr. 1985, n°83-15.895).
  • L’abus se déduit, en pratique, des circonstances de la rupture — sa brutalité, l’intention de nuire, la déloyauté du contractant — bien davantage que de son principe même. À défaut de telles circonstances, la rupture demeure licite, quand bien même elle léserait l’intérêt du cocontractant.

• Les relations commerciales établies
  • Dans le domaine des affaires, la faculté de rupture unilatérale est strictement encadrée, en particulier lorsque les relations commerciales sont dites établies.
  • L’exigence procède ici non de la prohibition des engagements perpétuels, mais de la protection du partenaire économique contre une rupture soudaine : la liberté de rompre subsiste, mais elle est subordonnée à l’octroi d’un préavis écrit, dont la durée est fonction de l’ancienneté et de l’intensité de la relation.
  • L’article 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit que « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […] de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas ».
  • Cette disposition opère ainsi un délicat équilibre : la prohibition des engagements perpétuels commande que nul ne demeure prisonnier d’une relation d’affaires, mais la sécurité du partenaire exige que la rupture ne soit pas brutale. La sanction n’est pas, ici, le maintien forcé du lien, mais la réparation du préjudice né de la brutalité de la rupture.