Fait de la chose et rôle actif

Parmi les conditions de la responsabilité du fait des choses, l’une commande toutes les autres : que la chose ait été, non le simple théâtre, mais l’instrument du dommage. Le fait de la chose désigne précisément ce lien — cette intervention causale qui, seule, déclenche la présomption pesant sur le gardien et fait basculer la charge de la preuve. Reste à en cerner la mesure exacte, car de l’exigence ou non d’un rôle actif de la chose dépend l’étendue même d’une responsabilité que l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil a voulue protectrice de la victime.

Que doit-on entendre par fait de la chose ? De quel fait parle-t-on ?

Faut-il un rôle actif de la chose dans la production du dommage ou une simple participation causale suffit ?

Autrement dit, est-il seulement nécessaire que la chose intervienne dans la réalisation du dommage ou faut-il qu’elle en soit la véritable cause ?

Manifestement, la nature du rapport entre le fait de la chose et le dommage a été source, pour la jurisprudence et la doctrine, de nombreuses interrogations.

L’enjeu est de première importance. La responsabilité du fait des choses repose sur une présomption pesant sur le gardien, lequel ne peut s’en exonérer qu’en établissant une cause étrangère — et non en rapportant la preuve de son absence de faute. Encore faut-il, en amont, que la victime établisse que la chose a bien été l’instrument de son dommage. Le « fait de la chose » constitue ainsi le fait générateur, condition première de mise en œuvre de la responsabilité : à défaut, la présomption ne s’enclenche même pas, et la question de l’exonération du gardien ne se pose pas.

Aussi, afin de dresser un état du droit positif en la matière, convient-il d’exposer les solutions traditionnelles rendues par la Cour de cassation, puis de s’interroger sur la possible remise en cause de ces solutions au regard de la jurisprudence récente.

I) Les solutions jurisprudentielles traditionnelles

Selon la jurisprudence classique, il est nécessaire que la chose ait été l’instrument du dommage pour que son gardien engage sa responsabilité.

Ainsi, estime-t-on qu’une chose parfaitement inerte, qui n’est pas dans une position anormale, dont le fonctionnement n’est pas anormal, dont l’état n’est pas non plus anormal ou qui n’est pas dans une position anormale, ne peut être considérée comme l’instrument du dommage.

Il importe, d’emblée, de dissiper une confusion. Le fait de la chose ne se réduit pas au contact entre la chose et la victime ni au seul fait que la chose se soit trouvée mêlée, d’une manière ou d’une autre, à la séquence ayant abouti au dommage. La participation purement matérielle de la chose ne suffit pas : encore faut-il qu’elle ait concouru activement à la réalisation du préjudice.

À cet égard, deux propositions, en apparence contradictoires, se complètent. D’une part, le contact n’est pas nécessaire : la responsabilité du fait des choses peut jouer même en l’absence de tout contact entre la chose et la victime, dès lors que celle-ci établit la participation de la chose au dommage. D’autre part, le contact n’est pas davantage suffisant : il ne saurait, à lui seul, caractériser le rôle actif de la chose. La Cour de cassation a ainsi rappelé que, même en l’absence de contact, il incombe à la victime de prouver la participation de la chose au dommage — déboutant en conséquence le skieur qui, ayant chuté sur une piste, se bornait à invoquer la présence d’un autre skieur descendant à vive allure, sans établir que celui-ci eût concouru à sa chute (Cass. 2e civ., 3 avr. 1978, n°76-14.819l'arrêt▾).

A) Exigence d’un rôle actif de la chose

Pour être l’instrument du dommage, il faut donc que la chose ait joué un rôle actif dans la production du dommage.

Telle est l’exigence posée par la Cour de cassation dans un célèbre arrêt Dame Cadé du 19 février 1941 (Cass. civ., 19 févr. 1941).

1) Arrêt Dame Cadé

• Faits
  • La cliente d’un établissement municipal de bains est prise d’un malaise.
  • Il s’ensuit une chute
  • La cliente se brûle alors au bras par le contact prolongé d’un tuyau du chauffage central.
  • Elle engage une action en responsabilité contre l’établissement.

• Procédure
  • Par un arrêt du 23 janvier 1937, la Cour d’appel de Colmar déboute la victime de sa demande de réparation.
  • Les juges du fond estiment que « l’accident a eu pour cause le malaise de la dame Cadé, qui a provoqué sa chute au contact d’un tuyau du chauffage central, et non ce tuyau, qui n’a joué qu’un rôle purement inerte »
  • Ils estiment, en d’autres termes, que ce n’est pas le fait de la chose qui a été l’instrument du dommage.
  • Pour la Cour d’appel, seule la chute en est la cause

• Solution
  • La Cour de cassation valide la solution retenue par les juges du fond.
  • Elle estime en ce sens que « pour l’application de l’article 1384, § 1er, du Code civil, la chose incriminée doit être la cause du dommage; que si elle est présumée en être la cause génératrice dès lors qu’inerte ou non elle est intervenue dans sa réalisation, le gardien peut détruire cette présomption en prouvant que la chose n’a joué qu’un rôle purement passif, qu’elle a seulement subi l’action étrangère génératrice du dommage ».
  • Autrement dit, la haute juridiction estime que pour que l’on puisse considérer que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage, il est nécessaire qu’elle ait joué un rôle actif.
  • La Cour de cassation précise qu’il importe peu que la chose ait été inerte ou en mouvement
  • Ce qui compte c’est le rôle actif de la chose dans la production du dommage.
  • Or en l’espèce, le tuyau ne présentait aucune anormalité, ni dans sa position, ni dans son fonctionnement, ni dans son état.
  • Le tuyau était parfaitement à sa place, d’où l’absence de rôle actif de la chose.

L’apport de l’arrêt Dame Cadé est double. En premier lieu, il consacre l’exigence d’un rôle actif comme critère de l’instrumentalité de la chose. En second lieu — et c’est sa subtilité — il articule cette exigence avec un mécanisme probatoire : la chose, qu’elle soit « inerte ou non », est présumée être la cause génératrice du dommage dès lors qu’elle est intervenue dans sa réalisation ; mais cette présomption peut être renversée par le gardien qui établit que la chose n’a joué qu’un rôle purement passif. Le rôle actif est donc présumé, et c’est au gardien qu’il revient de démontrer la passivité de la chose pour faire échec à l’action.

B) La distinction de la chose en mouvement et de la chose inerte

Cette présentation, exacte dans son principe, doit être affinée. La jurisprudence postérieure a, en effet, dédoublé le régime probatoire du rôle actif selon que la chose était en mouvement ou inerte au moment du dommage. La distinction commande la charge de la preuve, et partant l’issue du litige.

• Chose en mouvement — Lorsque la chose était en mouvement et qu’elle est entrée en contact avec la victime, son rôle actif est présumé. Il suffit alors à la victime d’établir l’intervention de la chose ; c’est au gardien qu’il appartient, pour s’exonérer, de renverser cette présomption en démontrant le rôle purement passif de la chose.
• Chose inerte — Lorsque la chose était immobile, aucune présomption de rôle actif ne joue. La victime doit alors rapporter la preuve positive d’une anormalité de la chose — anormalité de position, d’état ou de fonctionnement — révélant que celle-ci a été l’instrument du dommage et non son simple théâtre.

L’exigence d’une anomalie, s’agissant des choses inertes, a été constamment réaffirmée. Ainsi la responsabilité du gardien a-t-elle pu être engagée à raison d’un plot en ciment situé sur le côté d’un passage pour piétons à la sortie d’une grande surface, dès lors que sa présence était de nature à constituer un obstacle anormal pour la victime qui l’avait heurté (Cass. 2e civ., 18 sept. 2003, n°02-14.204l'arrêt▾), ou encore d’une baie vitrée coulissante qui, pratiquement fermée, s’était brisée au contact d’une personne se dirigeant vers une terrasse, le caractère anormalement fragile ou dangereux de la chose pouvant alors caractériser son rôle actif (Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n°03-13.536l'arrêt▾). À l’inverse, faute d’anomalie démontrée, la chose inerte demeure étrangère au dommage au sens de l’article 1242, alinéa 1er.

Cette exigence d’anormalité ne doit toutefois pas être confondue avec une condition de causalité exclusive. La Cour de cassation juge de longue date qu’il suffit que la chose ait été, « ne fût-ce que pour partie », l’instrument du dommage. Elle a ainsi censuré la cour d’appel qui, pour débouter un motocycliste blessé au cours du dépassement d’une automobile, avait retenu que celle-ci n’avait joué qu’un rôle « passif » dans la réalisation de l’accident (Cass. 2e civ., 28 nov. 1984, n°83-14.718l'arrêt▾). Le rôle partiel de la chose suffit à engager la responsabilité de son gardien ; seule la preuve d’une passivité totale de la chose y fait obstacle.

1) Confirmation de l’exigence de rôle actif

Dans un arrêt du 11 janvier 1995, la Cour de cassation à réaffirmer l’exigence de rôle actif de la chose (Cass. 2e civ., 11 janv. 1995, n°92-20.162l'arrêt▾).

• Faits
  • Une plaque d’éclairement, en matériau translucide positionné sur la toiture d’un immeuble se prise sous le poids d’un ouvrier qui se blesse en chutant
  • La victime engage une action en responsabilité contre le propriétaire de l’immeuble

• Procédure
  • Par un arrêt du 15 septembre 1992, la Cour d’appel de Nancy fait droit à la demande d’indemnisation de la victime
  • Les juges du fond estiment que « en se rompant sous le poids de la victime, cette plaque a été l’instrument du dommage, même si, par ailleurs, elle se trouvait à sa place normale, était inerte et en bon état »

• Solution
  • La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que pour que la chose puisse être considérée comme l’instrument du dommage, il est nécessaire qu’elle ait joué un rôle actif.
  • Aussi, cela suppose-t-il que la victime démontre que la chose qui était inerte présentait une anormalité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
  • Dès lors, la responsabilité du gardien ne saurait être recherchée.
  • La portée de l’arrêt est nette : le seul fait qu’une chose se rompe ou cède au contact de la victime ne suffit pas à la qualifier d’instrument du dommage. Encore faut-il que cette rupture procède d’une anomalie — vice de la chose, défaut d’entretien, fragilité excessive — distincte du simple effet mécanique du poids ou du mouvement de la victime. À défaut, la chose n’a fait que subir l’action de la victime : elle a joué un rôle passif, et la présomption de responsabilité ne saurait être mobilisée.

2) Bilan:

Il ressort de la jurisprudence que pour qu’il y ait rôle actif de la chose, il faut donc qu’elle soit la cause réelle du dommage et non qu’elle y ait simplement contribué.

La distinction est cardinale. Une chose peut se trouver matériellement mêlée à la production d’un préjudice sans pour autant en avoir été l’instrument : le siège du dommage ne se confond pas avec sa cause. Aussi la victime ne saurait-elle se borner à établir que la chose se trouvait présente au moment de l’accident ; il lui faut démontrer qu’elle a, par une intervention déterminante, concouru à la survenance du dommage. C’est tout l’enjeu de l’opposition entre les deux grandes théories de la causalité — opposition qui commande, en dernière analyse, l’étendue de la charge probatoire pesant sur la victime.

La jurisprudence raisonne ici en termes de causalité adéquate :

• Si l’on retient l’équivalence des conditions :
  • sans le tuyau pas de dommage
  • sans la plaque de Plexiglas pas de dommage non plus.

• Si l’on retient la causalité adéquate
  • On doit se demander si la chose a joué un rôle majeur dans la production du dommage
  • Pour le déterminer cela suppose d’établir que la chose présentait une anormalité :
    • Soit dans sa structure
    • Soit dans son fonctionnement
    • Soit dans sa position
    • Soit dans son état

La portée pratique de cette opposition n’est pas mince. Retenir l’équivalence des conditions revient à dispenser la victime de toute démonstration tenant aux qualités de la chose : sa seule implication matérielle suffit. Retenir, à l’inverse, la causalité adéquate, c’est exiger d’elle qu’elle caractérise l’anormalité de la chose — preuve aisée lorsque celle-ci était en mouvement, mais autrement délicate lorsqu’elle demeurait passive. C’est précisément cette anormalité qui constitue le critère discriminant du rôle actif.

3) Présomption de rôle actif

• Instauration d’une présomption de rôle actif
  • Afin de faciliter la preuve du rôle actif de la chose pour la victime, la Cour de cassation a instauré une présomption de rôle actif dans un arrêt du 28 novembre 1984 (Cass. 2e civ., 28 nov. 1984, n°83-14.718l'arrêt▾)
  • La haute juridiction a ainsi reproché à une Cour d’appel d’avoir débouté une victime de sa demande d’indemnisation, celle-ci n’étant pas parvenue à établir le rôle actif de la chose alors que, selon la Cour de cassation, il y avait en l’espèce présomption de rôle actif.
  • Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve reposait donc, non pas sur la victime, mais sur le gardien de la chose.
  • Le mécanisme est, à la vérité, un renversement de la charge probatoire : dès lors que ses conditions sont réunies, le rôle actif est tenu pour acquis, et c’est désormais au gardien — et non plus à la victime — qu’il incombe d’établir, s’il le peut, que la chose n’a joué qu’un rôle passif dans la réalisation du dommage.

• Domaine limité de la présomption de rôle actif
  • Bien que la Cour de cassation instaure dans cette décision une présomption de rôle actif à la faveur de la victime, elle en délimite cependant le domaine d’application de façon restrictive.
  • En effet, la présomption de rôle actif n’a vocation à s’appliquer que si la chose était en mouvement et est entrée en contact avec la victime.
  • Dans le cas contraire il appartiendra à la victime d’établir le rôle actif de la chose.
  • La logique de cette restriction est intuitive : lorsqu’une chose en mouvement vient heurter la victime, le bon sens commande de présumer qu’elle a déterminé le dommage ; mais lorsque la chose demeurait immobile, il devient au moins aussi vraisemblable que le préjudice procède de l’imprudence de la victime que de la chose elle-même, de sorte que la présomption cède.

que blesse il a assigné en réparation, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, m. y… z… et son assureur la compagnie u.a.p. ;

4) En résumé:

Pour la victime, afin d’établir le rôle actif de la chose, deux situations doivent être distinguées :

• La chose en mouvement
  • MOUVEMENT + CONTACT = PRÉSOMPTION DE RÔLE ACTIF
    • Il appartient à la victime d’établir le mouvement de la chose (Cass. 2e civ., 5 janv. 1994, n°92-15.443)
    • Une fois ce mouvement et le contact démontrés, la victime n’a rien d’autre à prouver : l’anormalité de la chose est présumée, et il revient au gardien de la combattre.
  • Dans l’hypothèse, très rare, d’absence de contact entre la chose et le siège du dommage, la présomption de rôle actif est écartée
    • Il appartiendra donc à la victime de prouver que la chose est la cause de son dommage
    • Exemple : le skieur qui chute en étant surpris par un autre skieur qui lui coupe la route sans le heurter doit établir le rôle actif de la chose (Cass. 2e civ., 3 avr. 1978, n°76-14.819l'arrêt▾)
      • Pour ce faire, il devra démontrer l’anormalité de la chose, soit dans sa structure ou son état, soit dans son positionnement, soit dans son comportement.
      • La haute juridiction y rappelle que, si la responsabilité de l’article 1384, alinéa 1^er, peut jouer même en l’absence de contact, il incombe alors à la victime de prouver la participation de la chose au dommage — preuve qui, en l’espèce, faisait défaut.

• La chose inerte
  • Dès lors que la chose est inerte, il apparaît difficile de présumer le lien de causalité : il est vraisemblable que le dommage est dû plutôt à l’activité de la victime qu’à l’intervention de la chose.
  • Aussi, afin d’engager la responsabilité du gardien, il reviendra à la victime de rapporter la preuve du rôle actif de la chose en démontrant qu’elle présentait une anormalité
    • Soit dans sa structure
    • Soit dans son fonctionnement
    • Soit dans sa position
    • Soit dans son état
  • À défaut d’une telle anormalité, la chose inerte est réputée n’avoir joué qu’un rôle purement passif, et la demande d’indemnisation est vouée à l’échec : c’est la position normale et l’état sain de la chose qui font obstacle à la reconnaissance de son rôle d’instrument du dommage.

II) La possible remise en cause des solutions jurisprudentielles traditionnelles

Afin, d’apprécier la possible remise en cause des solutions jurisprudentielles traditionnelles, il convient de se tourner vers plusieurs arrêts qui concernaient tous des accidents dans lesquels étaient impliqués, tantôt des parois vitrées, tantôt une boîte aux lettres, tantôt un plot de signalisation.

Le trait commun de ces affaires mérite d’être souligné d’emblée : dans chacune, la chose en cause était inerte et ne révélait, à première vue, aucune anormalité manifeste. C’est dire que, par application des principes rappelés ci-dessus, la victime aurait dû succomber faute d’avoir caractérisé le rôle actif de la chose. La solution inverse, retenue par la Cour de cassation, a précisément fait naître le soupçon d’un infléchissement de la jurisprudence traditionnelle.

A) Le cas des parois vitrées

• Les faits
  • Une victime se blesse en heurtant à une paroi vitrée qu’elle n’avait pas vue, laquelle paroi se brise.

• Solution
  • Dans deux décisions rendues par la deuxième chambre civile le 15 juin 2000 (Cass. 2^e civ. 15 juin 2000, n°98-20.510l'arrêt▾) et le 19 février 2004 (Cass. 2^e civ. 19 févr. 2004, n°02-18.796l'arrêt▾), la Cour de cassation a estimé, contre l’avis des juges du fond, que dans la mesure où la paroi vitrée est intervenue dans la réalisation du dommage, la victime était fondée à agir en réparation.
  • L’on observera que, dans l’arrêt du 15 juin 2000, la Cour reproche aux juges du fond d’avoir exigé la preuve d’un caractère anormal de la vitre, alors que « l’intervention de la paroi vitrée dans la réalisation du dommage ressortait de [leurs] propres constatations » : c’est donc la seule intervention de la chose, et non son anormalité, qui paraît ici décisive — d’où le trouble suscité par ces solutions.

affectée d’un vice ou d’un défaut d’entretien, aucune méconnaissance du document technique unifié (DTU), des usages professionnels et des préconisations de ” Tecmaver ” n’ayant été relevée ;

[…]

B) Le cas de la boîte aux lettres

• Faits
  • Un piéton se blesse en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur le trottoir de 40 cm et à une hauteur de 1m43

• Solution
  • Dans un arrêt du 25 octobre 2001, la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel qui avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation de la victime, estimant que « la boîte aux lettres, répondant aux prescriptions de ” l’administration des PTT “ qui occupait une position normale et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne, n’a pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l’accident »
    • Autrement dit, pour les juges du fond, le rôle actif de la chose n’était pas établi.
  • Tel n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui, au contraire, considère que « la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l’instrument du dommage » (Cass. 2^e civ. 25 oct. 2001, n°99-21.616l'arrêt▾).

C) Le cas du plot de signalisation

• Faits
  • Le client d’une grande surface se blesse en heurtant un plot de ciment situé sur le côté du passage piéton

• Solution
  • Comme dans les arrêts précédents, contrairement aux juges du fond qui avaient refusé de faire droit à la demande d’indemnisation de la victime, celle-ci ne démontrant pas le rôle actif de la chose, la Cour de cassation considère que le plot était bien l’instrument du dommage.
  • La demande d’indemnisation de la victime était donc fondée.
  • L’on relèvera la singularité de la motivation : alors que les juges du fond avaient expressément constaté que les blocs de ciment, peints en rouge et délimitant un passage peint en blanc, ne constituaient « ni un obstacle ni un danger particulier » et ne pouvaient être tenus pour anormaux, la Cour n’en juge pas moins que le plot avait été l’instrument du dommage (Cass. 2^e civ., 18 sept. 2003, n°02-14.204) — d’où l’impression, ici encore, que la seule implication matérielle de la chose suffit.

D) Analyse des solutions

Comment interpréter les solutions adoptées par la Cour de cassation dans les décisions sus-exposées ?

Dans toutes ces décisions, la chose impliquée dans le dommage était inerte et ne présentait, a priori, aucune anormalité.

Pourtant, la Cour de cassation considère que la chose a été l’instrument du dommage, alors que telle n’était pas sa position antérieurement.

Dès lors, comment comprendre ces différents arrêts ? Quatre lectures peuvent être avancées, qu’il convient d’examiner successivement avant d’en mesurer la portée.

• Première explication.
  • La Cour de cassation fait ce qu’elle veut, sans suivre aucune règle, ni aucun critère.
  • Autrement dit, elle engage la responsabilité de qui elle veut en s’appuyant, tantôt sur la théorie de la causalité adéquate (jurisprudence traditionnelle), tantôt sur la théorie de l’équivalence des conditions (jurisprudence récente)
  • Cette lecture, toutefois, doit être écartée : elle revient à dénier toute cohérence à la jurisprudence et se heurte au constat que la Cour, dans les arrêts les plus récents, réaffirme avec constance le critère de l’anormalité. L’absence apparente de logique tient sans doute davantage au caractère casuistique de la matière qu’à un arbitraire assumé.

• Deuxième explication
  • Désormais, la seule intervention causale de la chose dans le dommage suffirait à engager la responsabilité du gardien.
  • Il n’y aurait donc plus besoin de rapporter la preuve du rôle actif de la chose, car un rôle tout court de la chose dans la production du dommage suffirait.
  • Le critère du rôle actif serait donc remplacé par le critère de la simple participation causale au dommage.
  • On passerait alors d’une causalité adéquate à une équivalence des conditions.
  • Cependant, la réduction du fait des choses à une simple intervention causale ne se vérifie pas dans des arrêts plus récents
    • Civ. 2^ème, 25 novembre 2004 : le gardien de l’escalier est mis hors de cause faute d’anormalité
    • Civ. 2^ème, 24 février 2004 : même solution pour le gardien d’un tremplin
  • Or, si la seule participation causale suffisait, ces gardiens auraient dû voir leur responsabilité engagée, l’escalier comme le tremplin ayant matériellement concouru au dommage : la persistance de l’exigence d’anormalité dément donc la thèse d’un abandon du rôle actif.

• Troisième explication
  • Il y aurait présomption de rôle actif non seulement en cas de mouvement + contact mais également en cas de simple contact avec la chose.
  • La présomption de rôle actif aurait donc été étendue.
  • L’idée serait que, si dommage il y a eu,
    • c’est nécessairement que la paroi du verre avait un vice car sinon elle n’aurait pas cédé.
    • C’est nécessairement que la boîte aux lettres était mal placée sinon personne ne se serait cogné dedans.
  • Cela impliquerait donc que l’on puisse rapporter la preuve contraire, car il ne s’agirait là que d’une simple présomption de rôle actif.
    • Dès lors dans ces affaires, le gardien de la boîte aux lettres ou de la vitre en verre ne serait pas parvenu à démontrer la normalité de la chose
  • Cette lecture présente le mérite de concilier les solutions apparemment audacieuses avec le maintien du critère de l’anormalité : celle-ci ne disparaîtrait pas, mais serait présumée dès le contact, à charge pour le gardien de la renverser. Elle déplace le débat du terrain de l’existence du critère vers celui de la charge de la preuve.

• Quatrième explication
  • L’explication selon laquelle on assisterait à un assouplissement probatoire dans le domaine de la responsabilité du fait des choses ne saurait tenir si l’on se réfère à un arrêt rendu le 24 février 2005 (Cass. 2e civ., 24 févr. 2005)
    • Dans cet arrêt il s’agissait là encore d’une paroi vitrée dans laquelle une victime se heurte
    • La Cour de cassation retient la responsabilité du gardien de la vitre en faisant référence à l’anormalité de la chose
    • Aussi, cela signifierait que le gardien de la baie vitrée aurait pu s’exonérer de sa responsabilité en démontrant l’absence d’anormalité de la chose, ce qu’il n’est pas parvenu à faire.
    • Pour la Cour de cassation on était donc en présence d’une chose, certes inertes, mais comportant une anormalité.
    • D’où la responsabilité du gardien
  • C’est donc, finalement, une solution somme toute classique car quand chose inerte + contact la présomption de rôle actif ne joue pas.
    • Mais s’il y a anormalité alors on considère que le rôle actif de la chose est établi, ce qui était le cas en l’espèce.
  • Cette dernière lecture, la plus convaincante, restitue à la matière sa cohérence : loin d’avoir consacré la simple participation causale, la Cour aurait, dans les espèces des parois vitrées, de la boîte aux lettres et du plot, déduit l’anormalité des constatations mêmes des juges du fond — fragilité de la vitre, position incongrue de la boîte, implantation du plot en travers d’un cheminement piéton.

que la victime indique qu’elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence et du fait qu’elle donnait sur une terrasse, alors que c’était l’été ; qu’il n’est pas allégué un mauvais état de la baie vitrée, que, par ailleurs, le fait qu’elle ait été fermée, même si l’on se trouvait en période estivale, ne peut être assimilé à une position anormale ; que la chose n’a eu aucun rôle actif dans la production du dommage et que celui-ci trouve sa cause exclusive dans le mouvement inconsidéré de la victime ;

E) Confirmation de l’exigence d’anormalité

Après une période de flottement jurisprudentielle où l’on était légitimement en droit de se demander si l’exigence d’anormalité n’avait pas été abandonnée à la faveur de l’établissement d’une simple intervention causale de la chose dans la production du dommage, les derniers arrêts de la Cour de cassation révèlent que cette dernière semble être revenue à une position plus traditionnelle.

En effet, la haute juridiction fait, de nouveau, explicitement référence à l’exigence d’anormalité afin d’apprécier le rôle ou non actif de la chose inerte.

Dans un arrêt du 10 novembre 2009 elle a ainsi validé la décision d’une Cour d’appel qui avait débouté une victime de sa demande d’indemnisation estimant qu’elle n’avait pas établi l’anormalité de la chose inerte impliquée dans le dommage (Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, n°08-18.781l'arrêt▾)

La même solution a été retenue dans un arrêt du 13 décembre 2012 (Cass. 2e civ., 13 déc. 2012, n°11-22.582l'arrêt▾).

La ligne s’est confirmée depuis lors, et de façon constante. La Cour continue de subordonner la responsabilité du fait d’une chose inerte à la démonstration, par la victime, d’un état ou d’une position anormale — étant précisé que cette anormalité s’apprécie au regard de la destination de la chose.

Au terme de cette évolution, l’économie probatoire de la responsabilité du fait des choses peut être ramenée à une distinction simple : lorsque la chose est en mouvement et qu’elle est entrée en contact avec la victime, son rôle actif est présumé ; lorsque la chose est inerte, ce rôle doit au contraire être démontré par la victime, qui ne peut y parvenir qu’en établissant l’anormalité de structure, de fonctionnement, de position ou d’état de la chose. La parenthèse ouverte par les arrêts des années 2000-2001 — parois vitrées, boîte aux lettres, plot — n’aura donc pas consacré la simple participation causale, mais s’explique, rétrospectivement, par une anormalité que la Cour a déduite des constatations des juges du fond.

[…]

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen unique qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Les décisions qui précèdent invitent à préciser un point demeuré jusqu’ici à l’arrière-plan : toute chose n’engage pas indifféremment la responsabilité de son gardien. Encore faut-il que la chose ait été l’instrument du dommage, c’est-à-dire qu’elle ait joué un rôle actif dans sa production. Cette exigence, longtemps recouverte par l’automatisme de la présomption édictée par l’article 1242, alinéa 1^er, du Code civil — ancien article 1384, alinéa 1^er —, retrouve toute sa vigueur lorsque la chose est demeurée immobile au moment du fait dommageable.

III) L’exigence d’un rôle actif de la chose

Le simple fait causal ne suffit pas à fonder la responsabilité du gardien : il ne suffit pas que la chose se soit trouvée présente lors de la survenance du dommage, encore faut-il qu’elle ait concouru à le produire. La jurisprudence exige, en ce sens, que la victime établisse la participation de la chose au dommage. Ainsi a-t-il pu être jugé qu’il appartient à la victime de rapporter cette preuve, fût-ce en l’absence de tout contact matériel avec la chose, de sorte qu’un skieur qui se borne à imputer sa chute à la présence d’un autre usager de la piste, sans démontrer le rôle causal de celle-ci, est légitimement débouté de son action (Cass. 2^e civ., 3 avr. 1978, n° 76-14.819l'arrêt▾).

La preuve de ce rôle actif obéit toutefois à un régime qui varie selon que la chose était en mouvement ou immobile au moment du fait dommageable — distinction cardinale dont la portée probatoire est considérable.

A) La chose en mouvement : le rôle actif présumé

Lorsque la chose était en mouvement et qu’elle est entrée en contact avec le siège du dommage, son rôle actif est présumé : la victime n’a rien à démontrer de plus que ce contact, à charge pour le gardien de renverser cette présomption. La règle se comprend aisément : une chose qui se meut et qui heurte la victime porte en elle-même la marque de son intervention causale. Il en va de même chaque fois que la chose, par son état ou son comportement, a manifestement pris part au dommage ; il suffit alors que la preuve soit rapportée que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l’instrument du dommage. Aussi la Cour de cassation censure-t-elle l’arrêt qui déboute un motocycliste blessé lors du dépassement d’une automobile au motif que celle-ci n’aurait joué qu’un rôle passif : dès lors que la chose a concouru à la réalisation du dommage, ce prétendu rôle passif ne saurait exonérer le gardien (Cass. 2^e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.718l'arrêt▾).

B) La chose inerte : le rôle actif à prouver

Lorsque la chose était immobile, le seul contact ne suffit pas à présumer son rôle causal : la victime doit établir que la chose, par sa position ou son état, présentait une anormalité à l’origine du dommage. La règle a été énoncée avec netteté : une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage si la preuve n’est pas rapportée qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle se trouvait en mauvais état. Aussi encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité du gardien d’une toiture au seul motif qu’une plaque d’éclairement s’est brisée sous le poids de la victime, sans constater une telle anormalité (Cass. 2^e civ., 11 janv. 1995, n° 92-20.162l'arrêt▾).

Le critère de l’anormalité s’apprécie à l’aune de la destination de la chose et des prévisions raisonnables de la victime. Ainsi la responsabilité du gardien a-t-elle été retenue à raison d’une baie vitrée coulissante pratiquement fermée et indécelable, sur laquelle la victime s’est blessée en se dirigeant vers une terrasse, la Cour de cassation censurant les juges du fond qui l’avaient écartée (Cass. 2^e civ., 24 févr. 2005, n° 03-13.536l'arrêt▾) ; de même un sol verglacé masqué par la neige, dont une société avait la garde, a-t-il pu être tenu pour anormalement dangereux au regard de sa destination (Cass. 2^e civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162l'arrêt▾). À l’inverse, la chose qui occupe une position conforme à sa fonction et parfaitement visible ne saurait être l’instrument du dommage : tel est le cas de blocs de ciment peints en rouge délimitant un passage pour piétons, dont l’anormalité ne saurait se déduire de la seule survenance du heurt — encore que la censure soit ici intervenue, la cour d’appel ayant statué par des motifs impropres à exclure le rôle actif (Cass. 2^e civ., 18 sept. 2003, n° 02-14.204l'arrêt▾).

C’est très exactement cette grille de lecture que met en œuvre l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 13 décembre 2012, reproduit ci-après : la tige métallique sur laquelle la victime s’est empalée servait de tuteur à un arbuste, se trouvait enfoncée dans le sol et n’émergeait que d’une hauteur inférieure à celle de la plante qu’elle soutenait ; remplissant l’office attendu d’un tuteur, elle n’occupait aucune position anormale et n’avait, partant, pas été l’instrument du dommage.

[…]

IV) Les causes d’exonération du gardien

Lorsque les conditions de la responsabilité du fait des choses sont réunies — garde, fait de la chose et rôle actif —, le gardien ne peut faire échec à l’action de la victime que de deux manières. Soit il démontre que l’une de ces conditions fait précisément défaut, et notamment que la chose, demeurée inerte et en position normale, n’a pas été l’instrument du dommage — c’est la voie qu’illustrent les arrêts précédents. Soit, ces conditions étant acquises, il établit la survenance d’une cause étrangère qui a rompu le lien de causalité entre le fait de la chose et le dommage. Hors ces deux hypothèses, sa responsabilité est de plein droit.

A) L’inefficacité de la preuve de l’absence de faute

La responsabilité du fait des choses reposant sur une présomption de responsabilité — et non sur une simple présomption de faute susceptible d’être combattue par la démonstration d’une diligence —, le gardien ne saurait s’exonérer en rapportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute. La règle, fixée de longue date, est sans concession : pour détruire la présomption pesant sur le gardien de la chose inanimée, il ne suffit ni de prouver l’absence de faute du gardien, ni d’établir que la cause du dommage est demeurée inconnue. La preuve de l’absence de faute est, en un mot, inopérante ; le seul moyen d’exonération réside dans la démonstration d’une cause étrangère.

L’incertitude causale profite ainsi à la victime : lorsque la cause du dommage demeure indéterminée, le risque de cette incertitude pèse sur le gardien, et non sur celui qui a subi le préjudice. C’est là l’une des manifestations les plus rigoureuses de l’objectivation de la responsabilité du fait des choses.

B) La cause étrangère, unique cause d’exonération

La cause étrangère recouvre trois figures classiques : le cas de force majeure, le fait de la victime et le fait du tiers. Encore convient-il d’en mesurer précisément les effets, car tout fait extérieur n’exonère pas, et tous n’exonèrent pas dans la même mesure.

La force majeure. Seul un événement revêtant les caractères de la force majeure — extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité — exonère totalement le gardien de la chose, instrument du dommage. La Cour de cassation veille au respect de ces caractères avec une particulière fermeté : ainsi a-t-elle jugé que la faute de la victime n’exonère totalement le gardien que si elle constitue un cas de force majeure, et que n’est pas imprévisible, pour les motards qui en suivent un autre sur un circuit, la chute du pilote de tête (Cass. 2^e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.820l'arrêt▾).

Le fait de la victime. Il faut ici distinguer selon le degré de causalité. Lorsque le fait de la victime constitue la cause exclusive du dommage, il fait obstacle, en lui-même, à l’examen de la responsabilité du gardien : seul le fait de la victime à l’origine exclusive du dommage produit cet effet radical (Cass. 2^e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.746l'arrêt▾). Lorsque, en revanche, ce fait n’a que partiellement concouru au dommage, il ne peut alléger la dette de réparation du gardien qu’à la condition d’avoir présenté, pour ce dernier, un caractère imprévisible et irrésistible — à défaut de quoi le comportement de la victime demeure indifférent, fût-ce partiellement.

Ces solutions confirment, en dernière analyse, l’économie générale de l’article 1242, alinéa 1^er, du Code civil : la responsabilité du fait des choses repose sur la garde — entendue comme l’usage, la direction et le contrôle de la chose (Cass. ch. mixte, 26 mars 1971, n° 68-11.171l'arrêt▾) — et non sur la faute du gardien. La garde se déplace avec ces pouvoirs, de sorte que le gardien répond du dommage dès lors qu’il exerçait, au moment du fait dommageable, la maîtrise de la chose — fût-ce une balle de squash dont seul l’un des joueurs avait alors l’usage, la direction et le contrôle (Cass. 2^e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.045l'arrêt▾). De cette nature objective procède la rigueur du régime d’exonération : qui assume la garde assume le risque, et ne s’en délivre qu’en démontrant que la véritable cause du dommage lui était étrangère.