Requête aux fins de rectification
d'erreur matérielle
Tribunal de commerce
Voie de réparation exceptionnelle permettant de corriger les erreurs ou omissions purement matérielles affectant un jugement du Tribunal de commerce. Il ne s'agit pas d'une voie de recours ordinaire, mais d'un mécanisme correctif qui ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties.
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En synthèse
Vue d'ensemble des caractéristiques essentiellesDélais et conditions temporelles
Fonction et portée de la requête
Effets juridiques
Erreurs rectifiables et non rectifiables
La distinction entre erreur matérielle et erreur intellectuelle est fondamentale. Seules les erreurs purement matérielles sont susceptibles de rectification. Les critères d'appréciation sont « ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » (CPC, art. 462, al. 1er).
- Erreur de frappe (« sans » au lieu de « sous » déduction)
- Erreur de plume (désignation incorrecte d'une partie)
- Erreur de calcul arithmétique
- Interversion des dispositifs entre parties
- Référence à des textes inexistants ou sans rapport
- Omission du nom d'un magistrat ayant siégé
- Discordance entre motifs et dispositif
- Indication erronée de la juridiction de renvoi
- Erreur dans le nom de l'avocat
- Condamnation erronée du demandeur aux dépens
- Erreur intellectuelle ou d'appréciation
- Erreur de droit (application erronée d'une convention)
- Erreur d'interprétation d'un document
- Modification du mode de calcul initialement retenu
- Suppression d'une condamnation prononcée
- Substitution d'un débiteur à un autre
- Modification des bénéficiaires d'une condamnation
- Retranchement d'une partie du dispositif
- Omission imputable à une partie elle-même
- Omission de statuer (relève de l'art. 463 CPC)
Les 5 étapes de la procédure
Constatation d'une discordance entre la décision prononcée et la décision rédigée, ou identification d'une erreur purement matérielle (faute de frappe, erreur de calcul, omission d'un visa légal). Vérifier que l'erreur ne porte pas sur le fond du droit, auquel cas seul l'appel serait approprié.
CPC, art. 462, al. 1erContrôler que le Tribunal de commerce n'est pas dessaisi (aucune voie de recours exercée) et que la demande est formée avant l'expiration du délai de recours. Si un appel a été formé, seule la Cour d'appel est compétente pour rectifier. L'existence d'un pourvoi ne retire pas au tribunal la possibilité de rectifier.
CPC, art. 481 et 482 • Cass. com., 4 oct. 1983Préparation d'une requête exposant l'erreur ou omission constatée avec précision. Le dépôt s'effectue au greffe du Tribunal de commerce, par remise directe, voie postale ou voie électronique (RPVA). En matière de représentation obligatoire (> 10 000 €), la requête doit être présentée par avocat.
CPC, art. 462, al. 2 et 853Le juge examine la demande et peut statuer sans débat contradictoire si l'erreur est manifeste, à condition que la requête ait été portée à la connaissance des autres parties. Si nécessaire, les parties sont convoquées à une audience où elles présentent oralement leurs observations conformément au caractère oral de la procédure commerciale.
CPC, art. 462, al. 3 • Cass. 2e civ., 21 févr. 2013Le tribunal statue par jugement motivé. En cas d'acceptation, la rectification s'incorpore à la décision initiale et doit être mentionnée sur la minute et les expéditions. La décision rectificative est notifiée aux parties. Si la décision rectifiée était passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.
CPC, art. 462, al. 4 et 5Contenu de la requête
La requête en rectification doit être rédigée avec précision. Bien qu'aucun formalisme strict ne soit imposé par l'article 462 du CPC, certaines mentions sont indispensables pour permettre au tribunal de statuer efficacement. La procédure en rectification est soumise aux règles de représentation applicables à la procédure ayant abouti à la décision à rectifier (Cass. 2e civ., 11 avr. 2019).
Personne morale : forme, dénomination, siège social, RCS/SIREN