Requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce
Recouvrer une créance commerciale par voie non contradictoire : le créancier saisit seul le président du tribunal de commerce par requête, sans appeler le débiteur. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : la créance éligible, le juge commercial compétent, les mentions de la requête, la signification dans les trois mois et l’opposition ouverte au débiteur.
Comprendre l’acte
L’injonction de payer permet d’obtenir le recouvrement d’une créance sans appeler le débiteur : le créancier saisit seul le juge, lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé (). Elle vaut également pour un engagement résultant d’un effet de commerce ou d’une cession de créances ().
La demande est portée, selon le cas, devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de cette juridiction ; le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis ().
Le juge statue au seul vu des documents produits, sans que le débiteur en soit préalablement informé (). Une fois l’ordonnance signifiée, le débiteur peut former opposition ().
Le greffe remet au créancier une copie de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire () ; mais l’ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu’à l’expiration des causes suspensives et d’un délai de deux mois suivant la signification ().
≠ l’assignation au fond devant le tribunal de commerce, où le débiteur est cité avant que le juge statue et où le débat est contradictoire dès l’origine ; ≠ le référé-provision, qui suppose une audience contradictoire et une obligation non sérieusement contestable. Ici, le juge statue au seul vu de la requête et des pièces, sans que le débiteur soit appelé () ; celui-ci n’intervient qu’après la signification, par la voie de l’opposition ().
La procédure, étape par étape
Rédaction de la requête
La requête indique le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, son fondement et le bordereau des documents justificatifs, auxquels elle est jointe () ; la créance doit être déterminée et d’origine contractuelle ou statutaire ().
Examen par le juge
Le juge statue au vu des seuls documents produits, sans débat contradictoire, pour apprécier si la demande lui paraît fondée en tout ou partie ().
Ordonnance portant injonction de payer
Si la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient ().
Signification au débiteur dans les trois mois
La copie de la requête, du bordereau et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée au débiteur à l’initiative du créancier ; à défaut de signification dans les trois mois de sa date, l’ordonnance est non avenue ().
Opposition possible du débiteur
Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ().
Vérifier
Les mentions de la requête
Cochez au fil de votre rédaction.
Montant de la somme réclamée
L’indication précise du montant de la somme réclamée ().
Décompte des éléments de la créance
Le décompte des différents éléments de la créance ().
Fondement de la créance
L’indication du fondement de la créance ().
Bordereau des documents justificatifs
Le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête, à laquelle ces documents sont joints ().
Indication de la juridiction
La juridiction devant laquelle la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le créancier sollicite du juge ( 2°).
Identité complète du créancier
Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe qui la représente légalement ( 3°).
Identité du débiteur et pièces invoquées
L’indication des nom, prénoms et domicile du débiteur (ou dénomination et siège s’il s’agit d’une personne morale) et l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ().
Deux régimes se superposent. L’ fixe le contenu propre à la requête d’injonction de payer — montant réclamé, décompte des éléments de la créance, fondement, bordereau des documents justificatifs — sans en faire des mentions « à peine de nullité ». La sanction de nullité provient des textes auxquels la requête renvoie : l’ (juridiction, objet, identité du créancier) et l’ (identité du débiteur et indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée).
Une créance déterminée d’origine contractuelle ou statutaire
La procédure d’injonction de payer n’est ouverte que pour une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, et s’élevant à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, la clause pénale (). Elle vaut également pour un engagement résultant de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres, ou de l’acceptation d’une cession de créances — engagements naturellement propres à la matière commerciale (). Devant le tribunal de commerce, la demande n’est portée devant son président que dans la limite de la compétence d’attribution de cette juridiction ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Se tromper de juridiction en matière commerciale
La demande n’est portée devant le président du tribunal de commerce que dans la limite de sa compétence d’attribution (). Une créance qui ne relève pas de la compétence commerciale doit être portée devant le juge compétent ; le juge relève d’office son incompétence ().
Laisser passer le délai de signification de trois mois
L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les trois mois de sa date (). Le créancier perd alors le bénéfice de l’ordonnance.
Oublier le décompte des éléments de la créance
La requête doit indiquer le montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance et son fondement, et joindre le bordereau des documents justificatifs (). Une créance présentée globalement, sans décompte, fragilise la requête.
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Être assisté
Faire signifier l’ordonnance
Déposer
Avant de déposer
La créance est éligible à l’injonction de payer
Cause contractuelle ou obligation de caractère statutaire, montant déterminé ().
La créance relève de la compétence du tribunal de commerce
La demande n’est portée devant le président du tribunal de commerce que dans la limite de sa compétence d’attribution ().
Le montant réclamé est indiqué avec le décompte de ses éléments
L’ exige l’indication précise du montant réclamé, le décompte des différents éléments de la créance et son fondement.
Le bordereau des documents justificatifs est établi et les pièces sont jointes
L’ exige le bordereau des documents justificatifs, la requête étant accompagnée de ces documents.
Les mentions à peine de nullité sont vérifiées
Juridiction, objet, identité du créancier () ; identité du débiteur et indication des pièces ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Dans quels cas peut-on recourir à l’injonction de payer devant le tribunal de commerce ?
Devant quel juge et comment saisir ?
Que se passe-t-il après l’ordonnance ?
Que faire si la requête est rejetée ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.