La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La cotitularité du bail d'habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.) ==> Vue générale L’article 1751 du Code civil prévoit que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et […]
Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.) L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que, en cas de violation de l’exigence du double consentement des époux « celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en […]
Protection du logement familial: la sanction de l’exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Protection du logement familial: la sanction de l'exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.) I) La nullité relative L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que, en cas de violation de l’exigence du double consentement des époux « celui des deux qui n’a pas […]
La protection du logement familial ou l’exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La protection du logement familial ou l'exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.) ==> Le principe de codécision L’article 215, al. 3e du Code civil requiert le consentement des deux époux pour tous les actes qui visent à priver la famille de son logement. Est ainsi instauré […]
Protection du logement familial: la notion d ‘acte de disposition au sens de l’article 215, al. 3e du Code civil
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Protection du logement familial: la notion d 'acte de disposition au sens de l'article 215, al. 3e du Code civil L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni […]
Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.) L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont […]
Le choix du logement familial ou l’exercice d’une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Le choix du logement familial ou l'exercice d'une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.) Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille. Ce logement de […]
Le statut du logement familial: vue générale
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Le statut du logement familial: vue générale Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille. Ce logement de la famille a pour fonction première d’abriter la cellule familiale et […]
La solidarité des dettes ménagères: régime juridique
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La solidarité des dettes ménagères: régime juridique ==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La […]
La notion de dépense ménagère
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La notion de dépense ménagère L’article 220, al. 1er du Code civil prévoit que seules les dettes contractées pour « l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants » donnent lieu à solidarité. Le domaine de la solidarité des époux est ainsi circonscrit à un certain type de dépenses. En dehors du […]