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Tous les articles Gdroit rattachés à « acte ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La mise en oeuvre des mesures conservatoiresLa mesure conservatoire est une arme d'attente — elle immobilise un bien du débiteur, frappe d'indisponibilité une créance ou grève un immeuble d'une sûreté, pour préserver le gage…Jan 201929 min
RGPD: les fondements juridiques du traitement de données à caractère personnelDans sa version initiale, la loi informatique et libertés n’exigeait pas que le consentement des personnes soit recueilli préalablement au traitement de leurs données à caractère p…Déc 201875 min
L’exigence d’une communication par écrit du taux effectif global (TEG/TAEG)L’obligation de communication du taux effectif global qui s’impose au prêteur est le second axe autour duquel s’est construit le corpus normatif qui encadre la stipulation du taux…Oct 201844 min
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)Dans une procédure collective, le juge-commissaire statue par ordonnance sur une multitude de questions — demandes, contestations, revendications, réclamations contre les actes des…Fév 201816 min
Computation des délais: règles généralesCompter un délai de procédure n'est pas une opération anodine : du jour retenu comme point de départ et de celui retenu comme terme dépend, bien souvent, la recevabilité même de l'…Déc 201710 min
Précision sur l’exigence de mention manuscrite en matière de cautionnement (Cass. com. 13 déc. 2013)Le cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est enserré dans un formalisme rigoureux : la caution doit faire précéder sa signature d'…Déc 201771 min
La confirmation de l’acte nul: notion, domaine, régimeUn contrat entaché d'un vice — dol, erreur, violence, incapacité — n'est pas voué à disparaître. Tant que la nullité n'a pas été prononcée, l'acte produit ses effets ; et la person…Sep 201712 min
Le terme: modalité de l’obligation (notion, caractères, effets)Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme. Lors de la réforme des obligations, le législateur a remédié à cette carence en introduisant un nouvel article 13…Sep 2017102 min
La condition potestative: régime juridiqueLa condition, parce qu'elle suspend l'obligation à un événement futur et incertain, n'est légitime qu'autant que cet événement échappe à la pure volonté de celui qui s'engage : c'e…Août 201728 min
La représentation: droit communLa notion de représentation, inscrite au cœur du droit des obligations, se définit comme le mécanisme par lequel une personne (le représentant) accomplit un acte juridique pour le…Juil 2017275 min