Incidents d’instance: l’interruption de l’instance

Une partie décède en cours de procès, l’avocat dont la postulation est obligatoire cesse ses fonctions, un majeur protégé recouvre sa capacité d’ester en justice : autant d’événements qui frappent le lien d’instance avant que l’affaire ne soit jugée. Le Code de procédure civile en tire une conséquence radicale — l’instance est interrompue. Tant que dure cette interruption, le procès est figé : plus aucun acte ne peut valablement être accompli, et ceux qui le seraient au mépris de cet état sont, aux termes de l’article 372 du CPC, « réputés non avenus ».

L’interruption se distingue de la suspension : là où la seconde gèle le délai de procédure sans toucher au lien d’instance lui-même, la première suspend la marche du procès parce que l’une des parties n’est plus en état d’y figurer régulièrement. Le législateur a donc dû régler, aux articles 369 à 376 du CPC, quatre questions : quels événements interrompent l’instance, à quel moment ils produisent cet effet, quelles conséquences en découlent, et selon quelles formes l’instance peut reprendre son cours.

L’enjeu est éminemment pratique. L’interruption protège la partie atteinte par l’événement — c’est à son profit qu’elle est instituée — et garantit le respect du contradictoire : nul ne saurait être jugé alors qu’il a perdu la maîtrise de sa défense. Mais elle suppose un mécanisme de reprise rigoureux, faute de quoi le litige resterait indéfiniment en sommeil, exposé à la péremption.

Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1^er du Code de procédure civile, consacré aux dispositions communes à toutes les juridictions. À défaut de définition légale, on les définit comme les événements qui modifient le cours de l’instance, soit en ce qu’ils affectent sa continuité (suspension ou interruption), soit en ce qu’ils provoquent son extinction (péremption, désistement, acquiescement). Le Code énumère aux articles 367 à 410 quatre sortes d’incidents — la jonction et la disjonction d’instance, l’interruption, la suspension et l’extinction. C’est à l’interruption que les développements qui suivent sont consacrés.

A) Les causes d’interruption de l’instance

Le Code de procédure civile opère une distinction cardinale entre les événements qui emportent de plein droit interruption de l’instance et ceux qui ne l’interrompent qu’à compter d’une notification faite à l’autre partie. La summa divisio tient à la nature de l’événement : lorsqu’il est connu de la juridiction ou affecte directement la régularité de la représentation, il opère seul ; lorsqu’il relève de la situation personnelle d’une partie, encore faut-il que l’adversaire en soit informé.

==>Les événements emportant de plein droit interruption de l’instance

L’article 369 du CPC envisage les causes d’interruption de plein droit de l’instance :

• La majorité d’une partie
• La cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire
• Les effets du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur
• La conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état, y compris en cas de retrait du rôle
• La décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable

==>Les événements interrompant l’instance à compter d’une notification à la partie adverse

L’article 370 du CPC énonce trois causes d’interruption de l’instance subordonnées à leur notification :

• Le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible, étant précisé que la jurisprudence décide que la dissolution d’une société en cours d’instance n’interrompt pas celle-ci, la société étant réputée se survivre pour les besoins de la liquidation (Cass. com. 21 oct. 2008, n° 07-19.102l'arrêt▾).
• La cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur
• Le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice

La distinction entre disparition pure et simple de la personne et simple mutation de l’entité juridique commande la solution. Le décès d’une personne physique, ouvrant la dévolution successorale aux ayants cause, interrompt l’instance — sous réserve que l’action soit transmissible (intransmissibilité des actions attachées à la personne). À l’inverse, la transmission universelle de patrimoine, qui assure une continuité parfaite entre l’auteur et son ayant cause universel, fait obstacle à toute interruption : c’est le sens de la solution retenue en matière de fusion-absorption.

B) Le moment de l’interruption

L’article 371 du CPC prévoit que « en aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats. »

Il en résulte que la cause d’interruption de l’instance doit intervenir avant l’ouverture des débats — soit le moment où, à l’audience de plaidoirie, la parole est donnée au demandeur ou au juge rapporteur. La règle se comprend aisément : une fois les débats ouverts, l’affaire est en état d’être jugée et la cause est mûre ; admettre l’interruption à ce stade reviendrait à compromettre la bonne administration de la justice pour un événement désormais sans incidence sur la régularité de la défense déjà présentée.

C) Les effets de l’interruption de l’instance

L’interruption de l’instance a pour effet de faire obstacle à la poursuite des débats. Plus aucun acte ne peut être accompli. Bien que le juge demeure saisi de l’affaire (art. 376 CPC), l’instance pendante devant lui n’est plus considérée comme étant en cours (Cass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.258l'arrêt▾).

Surtout, l’article 372 du CPC précise que « les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue. »

Autrement dit, tous les actes de procédure qui seraient accomplis au mépris de l’interruption d’instance sont privés d’effets — quod nullum est nullum producit effectum —, sauf à ce qu’ils soient couverts par la partie à la faveur de laquelle l’instance est interrompue. La sanction n’est donc pas une nullité d’ordre public que tout plaideur pourrait invoquer : elle est instituée dans le seul intérêt de la partie protégée, qui conserve la faculté de ratifier les actes irréguliers en y trouvant avantage.

D) La reprise de l’instance

1. Les modalités de reprise de l’instance

==>La reprise de l’instance initiée par les parties

L’article 373 du CPC prévoit que « l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. »

Il ressort de cette disposition que la reprise d’instance est subordonnée à l’accomplissement d’un acte de procédure. Cette reprise peut être impulsée, soit par la partie à la faveur de laquelle l’interruption de l’instance est intervenue, soit par l’adversaire. Deux hypothèses doivent ainsi être distinguées :

• La reprise de l’instance est initiée par la partie en faveur de laquelle l’interruption est intervenue : elle peut être formalisée selon deux modalités différentes :
  • En matière de procédure écrite, la reprise peut être engagée au moyen de la prise de conclusions
  • En matière de procédure orale, la reprise pourra être déclenchée au moyen d’une déclaration au greffe de la juridiction saisie

• La reprise de l’instance est initiée par l’adversaire de la partie en faveur de laquelle l’interruption est intervenue
  • Dans cette hypothèse, la reprise de l’instance ne pourra être effectuée que par voie de citation, selon les mêmes modalités que l’acte introductif d’instance
  • À cet égard, l’article 375 du CPC précise que si la partie citée en reprise d’instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants, soit selon les dispositions qui régissent le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire

==>La reprise de l’instance provoquée par le juge

L’article 376 du CPC prévoit que le juge « peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. »

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition :

• Premier enseignement
  • La reprise de l’instance peut être provoquée par le juge qui, sans se substituer aux parties, peut les « inviter » à accomplir tous les actes utiles en vue de la reprise des débats, ce qui peut se traduire par la fixation de délais
  • En application de l’article 376 du CPC, il peut encore demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance
  • Cette faculté réservée au juge s’explique par l’absence de dessaisissement, de sorte que l’affaire demeure toujours sous son contrôle

• Second enseignement
  • En cas de non-respect des délais et injonctions prescrits par le juge, celui-ci peut prononcer la radiation de l’affaire
  • La radiation emporte, non pas le retrait de l’affaire du rôle, mais seulement sa suppression « du rang des affaires en cours »
  • Cette sanction n’a donc pas pour effet d’éteindre l’instance : elle la suspend
  • L’article 383 autorise toutefois le juge de la mise en état à revenir sur cette radiation
  • En effet, sauf à ce que la péremption de l’instance ne soit acquise, cette disposition prévoit que « l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. »

2. Les effets de la reprise de l’instance

L’article 374 du CPC dispose que « l’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue. »

La reprise n’efface donc pas les actes valablement accomplis avant l’interruption : le procès repart du point exact où il s’était figé, sans qu’il y ait lieu de recommencer la procédure. Dans la mesure où l’interruption de l’instance emporte l’interruption du délai de péremption, ce délai court à nouveau — pour sa durée entière — à compter de la reprise de l’instance. Là réside l’intérêt majeur de provoquer rapidement la reprise : tant qu’elle n’intervient pas et que le juge n’a pas radié l’affaire, l’instance demeure dans une zone d’attente où aucun acte utile ne peut être accompli.