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cessation des paiements

Tous les articles G-Droit rattachés à « cessation des paiements ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

12articles
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017)Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur dont le plan de sauvegarde ou de redressement est encore en cours d'exécution, cette ouverture n'est jamais n…Nov 201713 min
Les nullités de la période suspecteEn cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système de nullités qui s’appliquent au cours de la période s’étendant…Nov 201721 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuellesAux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’ac…Nov 201733 min
L’efficacité de la saisie-attribution en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLorsqu'un débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l'ouverture de la procédure emporte un effet brutal : l'interdiction de payer les créances nées antérieur…Nov 20178 min
Entreprises en difficulté: les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegardeLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Oct 2017194 min
La cessation des paiements: notion, régimeParmi les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cessation des paiements occupe une place singulière : elle s'y présente non comme un seuil à franchir, mais comme…Oct 201761 min
L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiementsLa cessation des paiements — clé de voûte du déclenchement des procédures collectives — se définit par un rapport entre deux masses : le débiteur y est exposé lorsqu'il se trouve d…Oct 201711 min
Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiementsAu sein des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cessation des paiements occupe une place singulière : elle en marque précisément la limite, puisque c'est son a…Oct 201730 min
La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficultéLa sauvegarde occupe une place singulière dans l'architecture du Livre VI du Code de commerce : conçue pour le débiteur qui, sans être encore en état de cessation des paiements, pe…Sep 201724 min
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017)Le report de la date de cessation des paiements n'est jamais un acte neutre : en faisant remonter, parfois de plusieurs mois, le point de départ de la période suspecte, il expose r…Juil 20179 min