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Civ. 1re, 10 oct. 1995

Tous les articles Gdroit rattachés à « Civ. 1re, 10 oct. 1995 ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’obligation civile et l’obligation naturelleUn homme verse chaque mois une somme à son ancienne épouse alors que toute pension a cessé d'être due ; un débiteur règle une dette que la prescription avait éteinte ; un frère héb…Juil 201610 min
L’engagement unilatéral de volontéPeut-on s'obliger tout seul ? La question paraît saugrenue — l'obligation suppose, dans la représentation classique, un débiteur et un créancier liés par un accord — et pourtant el…Juin 201614 min