La résiliation du contrat d’assurance emprunteur (règles applicables aux mutuelles)

Accueil›Droit des assurances›La résiliation du contrat d'assurance emprunteur (règles applicables aux mutuelles) Parce que l’assurance emprunteur conjugue une dépendance économique au crédit qu’elle garantit et une véritable autonomie juridique, sa résiliation obéit à un régime singulier au sein des contrats d’assurance portés par les mutuelles : aux côtés des facultés de droit commun, le souscripteur […]

La nullité de la garantie soulevée par la mutuelle pour cause de fausse déclaration

Accueil›Droit des assurances›La nullité de la garantie soulevée par la mutuelle pour cause de fausse déclaration Sommaire Tempérament L’adhésion à une mutuelle repose, comme tout contrat d’assurance, sur la sincérité des déclarations du membre participant : c’est sur la foi des informations qu’il livre au moment de son adhésion que la mutuelle apprécie le risque […]

La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de changement de situation de l’assuré

Accueil›Droit des assurances›La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de changement de situation de l’assuré Sommaire Fondements juridiques Principe : les événements ouvrant la faculté de résiliation Domaine d’application Conditions : l’exigence de relation directe Procédure : notification et délai Effets de la résiliation La situation de l’assuré n’est pas figée : […]

La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de non-paiement des cotisations

Accueil›Droit des assurances›La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de non-paiement des cotisations Sommaire 1. Fondements juridiques 2. Principe 3. Domaine d’application 4. Modalités d’exercice Contrats relatifs à des opérations individuelles Contrats relatifs à des opérations collectives 5. Effets de la résiliation Le contrat d’assurance souscrit auprès d’une mutuelle repose sur un […]

La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de survenance de l’échéance annuelle

Accueil›Droit des assurances›La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de survenance de l’échéance annuelle Sommaire L'observation d'un préavis Les modalités de la résiliation Le contrat conclu avec une mutuelle n’est pas perpétuel : comme tout contrat d’assurance, il est gouverné par la règle de l’annualité, en vertu de laquelle la relation se […]

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de procédure collective

Accueil›Droit des assurances›La résiliation du contrat d’assurance par l'assureur pour cause de procédure collective Sommaire Fondements juridiques Le principe : le droit d’option de l’administrateur et la faculté de l’assureur La résiliation pour défaut de paiement de la prime Domaine d’application L’ouverture d’une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — frappe le débiteur […]

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de réquisition du bien assuré

Accueil›Droit des assurances›La résiliation du contrat d’assurance par l'assureur pour cause de réquisition du bien assuré Sommaire Fondements juridiques Principe : une résiliation de plein droit L’option offerte à l’assuré : la suspension Domaine d’application Modalités d’exercice Effets de la résiliation La réquisition est l’opération par laquelle l’autorité administrative contraint un particulier à mettre un […]

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance

Accueil›Droit des assurances›La résiliation du contrat d’assurance par l'assureur pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance Sommaire Délai de résiliation Forme de la résiliation Interdiction d'exiger le paiement d'une indemnité de résiliation L’aliénation d’un bien assuré rompt l’équilibre du contrat : l’assureur, qui a accepté de couvrir […]

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation du bien assuré

Accueil›Droit des assurances›La résiliation du contrat d’assurance par l'assureur pour cause d’aliénation du bien assuré Sommaire La notion d’aliénation du bien assuré Le principe : continuation du contrat et faculté de résiliation Le domaine d’application Les modalités d’exercice de la résiliation Les effets de la résiliation Lorsqu’une chose assurée change de mains — qu’il s’agisse […]