La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de procédure collective

L’ouverture d’une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — frappe le débiteur d’une indisponibilité qui rejaillit sur tous ses contrats en cours, et singulièrement sur ses polices d’assurance. La question est alors de savoir qui, de l’assureur, de l’administrateur judiciaire ou du jeu automatique de la loi, décide du maintien ou de l’extinction de la garantie. Le sort du contrat d’assurance n’est, en effet, jamais abandonné au seul gré de l’assureur : il se trouve enserré dans la logique de continuation des contrats qui irrigue le droit des entreprises en difficulté.

Le principe directeur est celui de la continuation : l’ouverture de la procédure n’emporte, par elle-même, aucune résiliation de plein droit. Le législateur a toutefois aménagé un équilibre — il confère à l’administrateur un droit d’option sur la poursuite du contrat, tout en réservant à l’assureur des leviers propres pour ne pas demeurer prisonnier d’un débiteur défaillant. C’est à l’articulation de ces deux séries de prérogatives que se joue, concrètement, la résiliation du contrat d’assurance pour cause de procédure collective.

L’enjeu pratique est considérable : tant qu’il n’est pas résilié, le contrat continue de produire ses effets — l’assuré reste couvert, mais l’assureur demeure créancier des primes échues. La Cour de cassation a précisément eu à dire si l’assureur conservait, malgré la procédure collective, la faculté de résilier pour défaut de paiement de la prime (Cass. com. 15 nov. 2016, n° 14-27.045l'arrêt▾).

Fondements juridiques

• Article L. 622-13 du Code de commerce — continuation des contrats en cours et droit d’option de l’administrateur
• Article L. 641-10 du Code de commerce — extension à la liquidation judiciaire
• Article L. 113-3 du Code des assurances — résiliation pour défaut de paiement de la prime

Le principe : le droit d’option de l’administrateur et la faculté de l’assureur

En cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), l’article L. 622-13 du Code de commerce confère à l’administrateur judiciaire un droit d’option quant au sort des contrats d’assurance souscrits par le débiteur.

En effet, il peut :

• Soit exiger la poursuite des contrats d’assurance en cours ;
• Soit renoncer à leur exécution et laisser jouer leur résiliation.

Le choix de l’administrateur doit être guidé, dit le texte, par les documents prévisionnels dont il dispose. Sur la base de ces documents, il lui appartient de s’assurer, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou à paiement échelonnés dans le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant — nemo auditur l’administrateur qui exigerait une garantie dont il sait ne pouvoir payer le prix.

De son côté, l’assureur n’est pas tenu de subir indéfiniment l’incertitude : il est investi de la faculté d’enjoindre à l’administrateur judiciaire de se prononcer sur le sort du contrat en cours. À cette fin, il doit le mettre en demeure de prendre parti sur la poursuite de la police. À défaut de réponse de l’administrateur dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit. L’article L. 622-13 du Code de commerce précise toutefois que, avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation — qui ne peut excéder deux mois — pour se prononcer.

La résiliation pour défaut de paiement de la prime

Le droit d’option de l’administrateur ne neutralise pas, pour autant, les prérogatives que l’assureur tient du droit commun de l’assurance. La Cour de cassation l’a clairement affirmé : la continuation des contrats en cours organisée par le Code de commerce n’exclut pas l’application de l’article L. 113-3 du Code des assurances, lequel permet à l’assureur de résilier le contrat à défaut de paiement de la prime à l’échéance (Cass. com. 15 nov. 2016, n° 14-27.045l'arrêt▾). Autrement dit, le régime des procédures collectives et le régime spécial de la résiliation pour non-paiement de prime se cumulent plutôt qu’ils ne s’excluent.

Concrètement, l’assureur conserve la faculté, malgré l’ouverture de la procédure, de mettre en œuvre la résiliation pour défaut de paiement de la prime selon les formes et les délais de l’article L. 113-3 du Code des assurances — mise en demeure, suspension de la garantie, puis résiliation. La procédure collective n’érige donc pas l’assuré défaillant en débiteur intouchable : l’assureur n’a pas à supporter une garantie dont la contrepartie demeure impayée.

Domaine d’application

Ce régime de résiliation joue pour l’ensemble des contrats d’assurance souscrits par le débiteur soumis à la procédure collective. L’article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale apporte toutefois un tempérament s’agissant des contrats portés par les institutions de prévoyance : la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’adhérent. Pour cette catégorie particulière, la logique protectrice de la prévoyance collective l’emporte sur le jeu ordinaire de l’option et de la résiliation.