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créancier

Tous les articles G-Droit rattachés à « créancier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

216articles
Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effetsDéfinie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige en…Jan 201883 min
La notion de délégation de paiementMaillon central du régime juridique de la délégation, la notion en commande à la fois les conditions de formation et les effets : avant de mesurer ce qui lie le délégant, le délégu…Jan 201822 min
Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilitéLa cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créanc…Jan 201848 min
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017)Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur dont le plan de sauvegarde ou de redressement est encore en cours d'exécution, cette ouverture n'est jamais n…Nov 201713 min
Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde (Cass. com. 15 nov. 2017)Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en difficulté n'oppose pas seulement ce dernier à ses partenaires : il fixe le sort des créanciers, dont les droits se tr…Nov 20177 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuellesAux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’ac…Nov 201733 min
Défaut d’inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017)Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le vendeur qui lui a livré des marchandises sous clause de réserve de propriété ne peut récupérer son bien qu'en exerçant…Nov 20179 min
Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiementsL'ouverture d'une procédure collective emporte une conséquence redoutable pour les créanciers du débiteur : l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o…Nov 20176 min
La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régimeL’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.)Oct 201783 min
Entreprises en difficulté: les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegardeLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Oct 2017194 min