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déchéance de garantie

Tous les articles G-Droit rattachés à « déchéance de garantie ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

28articles
Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie)Lorsqu'un assuré déclare un sinistre, il engage sa parole : l'assureur n'a d'autre fenêtre sur les faits que le récit et les pièces qu'on lui transmet. Tant que l'inexactitude rest…Sep 20257 min
Prime d’assurance : le défaut de paiementLe paiement de la prime forme le pivot de l'équilibre contractuel : il est la contrepartie de la garantie et la condition même du financement du risque. C'est dire que le défaut de…Sep 202555 min
Prime d’assurance : la preuve du paiementSi le paiement de la prime constitue l'obligation cardinale de l'assuré, encore faut-il, lorsqu'un litige survient, pouvoir établir qu'il a bien eu lieu : la question de la preuve…Sep 202515 min
Prime d’assurance : imputation des paiementsL’enjeu : un paiement insuffisant, plusieurs dettes 1. La faculté d’indication du débiteur 2. L’absence d’indication : application du droit commun 3. Portée pratique et précautionsSep 20255 min
Prime d’assurance : les modalités de paiementLe régime de la prime d'assurance se laisse saisir à travers les règles qui en gouvernent l'objet, la détermination et l'exécution ; mais c'est dans ses modalités de paiement que c…Sep 202536 min
Prime d’assurance : les parties intéressées au paiementLe paiement de la prime suppose résolue une question préalable, trop souvent négligée : qui doit payer, et entre quelles mains le paiement doit-il être accompli pour libérer valabl…Sep 202514 min
Composition de la prime d’assurance : la prime commercialeAu sein du régime de la prime d'assurance, la prime commerciale désigne la somme effectivement réclamée au souscripteur, celle qui, au-delà de la stricte contrepartie du risque, in…Sep 202510 min
Composition de la prime d’assurance : la prime pureAu sein du régime de la prime d'assurance, la prime pure occupe une place singulière : elle en constitue le soubassement technique, ce point d'équilibre où la garantie promise se c…Sep 202534 min
La composition de la prime d’assuranceAu sein du régime de la prime d'assurance, sa composition occupe une place inaugurale : avant d'en envisager le paiement, les sanctions ou les modifications, il faut comprendre com…Sep 202542 min
Les critères d’établissement de la prime d’assuranceContrepartie de la garantie, la prime ne se fixe pas au hasard : sa détermination obéit à des critères précis, où la probabilité de réalisation du risque, son intensité prévisible…Sep 202539 min