Le paiement de la prime forme le pivot de l’équilibre contractuel : il est la contrepartie de la garantie et la condition même du financement du risque. C’est dire que le défaut de paiement n’est pas un incident ordinaire, mais l’hypothèse où le régime de la prime se révèle tout entier, dans la réaction graduée que l’article L. 113-3 du Code des assurances oppose à la défaillance du souscripteur.
Le paiement de la prime est l’obligation essentielle de l’assuré : sans prime, pas de financement du risque, et donc pas d’équilibre du contrat. Le défaut de paiement menace cet équilibre, car il placerait l’assureur dans une situation intenable : devoir couvrir un risque sans recevoir de contrepartie.
La prime s’entend de la somme d’argent que le souscripteur s’engage à verser à l’assureur, à l’échéance convenue, en contrepartie de la garantie du risque. Elle constitue, selon la formule consacrée, « le prix du risque ». Le terme de prime est traditionnellement réservé aux entreprises d’assurance à forme commerciale, tandis que celui de cotisation désigne la contribution due aux sociétés d’assurance mutuelle ; la distinction est sémantique et n’emporte, en cette matière, aucune conséquence de régime au regard de l’article L. 113-3 du Code des assurances.
Conscient de cet enjeu, le législateur n’a pas laissé la question au seul droit commun des contrats. Il a institué un régime spécial, prévu par l’article L. 113-3 du Code des assurances, qui organise une réaction graduée et encadrée : d’abord une mise en demeure, ensuite la suspension de la garantie, et, en dernier ressort seulement, la résiliation du contrat.
Ce dispositif poursuit un double objectif :
-
protéger l’assureur en lui donnant les moyens de mettre fin au contrat si l’assuré ne règle pas ses primes ;
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protéger l’assuré en lui offrant des délais précis pour régulariser sa situation et éviter une rupture brutale de couverture.
Il en résulte un régime original, à la fois strict dans son formalisme et équilibré dans ses effets, qui s’applique principalement aux assurances de dommages, tout en connaissant des aménagements importants en assurance vie ou en cas de procédures collectives.
I) Principes généraux applicables au défaut de paiement
A) La notion de défaut de paiement
Le défaut de paiement se définit comme l’inexécution, à l’échéance convenue, de l’obligation principale de l’assuré : le règlement de la prime ou d’une fraction de prime (C. assur., art. L. 113-3, al. 2). Cette obligation constitue la contrepartie indispensable de l’engagement de l’assureur, souvent désignée comme « le prix du risque ».
Encore convient-il de préciser ce que recouvre l’objet de l’obligation impayée. La prime peut être stipulée payable en une seule fois — on parle alors de prime unique ou de prime annuelle — ou, ce qui est le cas le plus fréquent en pratique, faire l’objet d’un fractionnement contractuel en échéances mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Cette distinction n’est pas indifférente, car le mécanisme de l’article L. 113-3 s’attache à chaque fraction de prime venue à échéance : le défaut de règlement d’une seule échéance fractionnée suffit à déclencher la procédure, sans que l’assureur ait à attendre l’exigibilité de la prime entière.
Une prime annuelle de 1 200 € fractionnée en douze mensualités de 100 € est due le 5 de chaque mois. L’assuré laisse impayée l’échéance du 5 janvier. Passé un délai de dix jours après cette échéance — soit à compter du 15 janvier —, l’assureur peut adresser une mise en demeure portant sur cette seule fraction de 100 € ; il n’a pas à attendre l’accumulation des échéances ultérieures ni l’exigibilité des 1 200 €.
À défaut de règlement, c’est l’équilibre économique du contrat qui est rompu : l’assureur se trouverait tenu d’une obligation de couverture sans contrepartie financière. La jurisprudence a d’ailleurs étendu cette notion au non-paiement d’une majoration de prime intervenue en cours de contrat, en considérant qu’elle relève de la même logique (Cass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-83.831CassationnullSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui, appréciant souverainement la portée d’un avenant ajoutant une garantie contre le bris de glace et celle de la mise en demeure, avait retenu que l’assuré n’était pas redevable d’une fraction de la prime du contrat, mais d’une prime se rapportant à cette seule garantie supplémentaire, de sorte que son non-paiement ne privait pas l’assuré des garanties antérieures (Cass. crim., 13 mai 1992, n° 91-83.471RejetPas de texte disponible — consulter la décision.courdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
De ces deux solutions se dégage un critère d’unité : la procédure de l’article L. 113-3 frappe l’obligation de prime telle qu’elle se rattache à une garantie déterminée. Lorsque la somme impayée prolonge la prime d’une garantie en cours — telle une majoration tarifaire —, elle s’inscrit dans la même logique économique et peut fonder la sanction. Lorsqu’elle correspond, au contraire, à une garantie autonome souscrite distinctement, son non-paiement demeure cantonné à cette garantie et laisse subsister les couvertures préexistantes. C’est dire que le défaut de paiement ne se conçoit pas dans l’abstrait, mais toujours par référence à la contrepartie qu’il était censé financer.
L’enjeu est donc double :
- Pour l’assureur, la sécurisation du financement du risque ;
- Pour l’assuré, la préservation d’une couverture effective malgré des difficultés de trésorerie, grâce à un formalisme protecteur.
B) Un régime dérogatoire au droit commun
L’article L. 113-3 du Code des assurances institue une procédure spécifique qui déroge au droit commun de la résiliation du contrat (C. civ., art. 1217 s.). Alors que, dans le régime général, l’inexécution peut conduire à une résolution conventionnelle, judiciaire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, notifiée par le créancier à ses risques et périls (C. civ., art. 1224 et 1226), le législateur a retenu en matière d’assurance un mécanisme progressif et encadré, articulé en trois étapes successives :
- La mise en demeure : si la prime ou une fraction de prime n’a pas été réglée dans les dix jours de son échéance, l’assureur doit adresser à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer ;
- La suspension de garantie : à défaut de règlement dans les trente jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, la garantie est suspendue de plein droit ;
- La résiliation du contrat : si quarante jours s’écoulent après l’envoi de la mise en demeure sans paiement, l’assureur a le droit de résilier le contrat (C. assur., art. L. 113-3, al. 3).
Pour mesurer l’originalité de ce dispositif, il faut le confronter au droit commun de l’inexécution contractuelle. Dans celui-ci, la mise en demeure préalable du débiteur (C. civ., art. 1344) constitue, en principe, la condition de mise en œuvre des sanctions attachées à la défaillance : qu’il s’agisse de l’exécution forcée en nature, de la réduction du prix (C. civ., art. 1223), de l’activation d’une clause résolutoire ou de la résolution unilatérale par voie de notification (C. civ., art. 1225 et 1226), le créancier doit d’abord interpeller son débiteur pour le sommer d’exécuter. Cette exigence répond à une triple finalité : constater l’inexécution, alerter le débiteur sur sa défaillance et lui offrir une ultime occasion d’exécuter volontairement. Seule la résolution judiciaire échappe en principe à cette condition, le juge appréciant souverainement la gravité du manquement.
Le régime de l’assurance se rattache à cette logique tout en la spécialisant. Là où le droit commun se borne à exiger une mise en demeure laissant au débiteur un « délai raisonnable » pour s’exécuter, l’article L. 113-3 du Code des assurances substitue des délais légaux fixes — trente puis quarante jours — et des sanctions graduées — la suspension de la garantie, puis la faculté, ouverte à l’assureur, de résilier le contrat (C. assur., art. L. 113-3, al. 2 et 3). Le formalisme y gagne en rigueur ce qu’il perd en souplesse : l’assureur n’a pas à démontrer la gravité du manquement ni à saisir le juge, mais il doit, en contrepartie, respecter scrupuleusement les formes et les délais que la loi lui impose. Le régime spécial apparaît ainsi comme une application durcie et minutée du principe de droit commun selon lequel nulle sanction de l’inexécution n’est encourue sans interpellation préalable du débiteur.
Ce dispositif présente un caractère essentiellement non contentieux : il permet à l’assureur de mettre fin au contrat sans recourir au juge, tout en laissant à l’assuré un délai de régularisation. Pour autant, la voie judiciaire n’est pas exclue. L’assureur conserve la faculté d’agir en recouvrement forcé des primes impayées (Cass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-14.586RejetSur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 1985), la Société des Transports Pillot a adressé à la compagnie Générale d'Assurances Nationale (G.A.N.) une proposition d'assurance concernant l'ensemble de ses véhicules et sa responsabilité civile, à effet du 1er janvier 1979 ; que, le 28 novembre 1978, le G.A.N. lui a fait parvenir un projet de garanties et des primes annuelles ; que, le 14 décembre 1979, le G.A.N. a délivré une note de couverture dans laquelle il a confirmé sa garantie aux conditions précisées le 28 novembre, tandis que la société Pillot a versé un acompte sur la prime ; que la société assurée a informé l'assureur, par lettre…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ou d’en poursuivre l’exécution forcée lorsque le contrat n’a pas encore été résilié et que seule la garantie est suspendue (Cass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.283CassationAttendu que Mme B..., épouse D..., exploitant une entreprise de transports sous l'enseigne "Transports Papalino", était assurée pour les marchandises transportées, par l'intermédiaire de M. X..., courtier, auprès de la compagnie La Neuchâteloise ; que celle-ci ayant refusé de l'indemniser après plusieurs sinistres, Mme B... a écrit, par l'intermédiaire du courtier, puis directement à l'assureur, sans respecter le délai de préavis contractuel, qu'elle résiliait la police, puis a cessé de régler les primes ; qu'après l'avoir mise en demeure de payer la prime échue en 1985, en précisant que la garantie serait suspendue à l'issue des délais prévus à l'article L. 113-3 du Code des assurances, la…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Il en résulte un régime hybride : non-contentieux dans son déroulement, puisqu’il repose sur une mise en demeure suivie d’effets automatiques, mais ouvert à l’intervention du juge en cas de contestation.
C) Le domaine d’application du mécanisme
Le champ d’application de l’article L. 113-3 est strictement délimité :
- Assurances de dommages : le texte s’applique pleinement, les créances de primes étant exigibles et sanctionnées selon la procédure décrite.
- Assurances sur la vie : exclusion expresse, l’article L. 132-20 prévoyant un mécanisme distinct. Ici, le défaut de paiement ne conduit pas à la résiliation, mais à la réduction du contrat ou, à défaut de valeur de rachat, à la résiliation pour certaines catégories (contrats temporaires décès, rentes viagères). La Cour de cassation censure ainsi la décision qui applique l’article L. 113-3 à un contrat d’assurance en cas de décès, lequel ne peut être résilié que conformément aux prescriptions de l’article L. 132-20 (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-17.098CassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Patrice X..., décédé le 19 décembre 2003, avait souscrit un contrat d'assurance décès auprès de la société MAAF Assurances le 4 novembre 1999 ; que suite au refus opposé par l'assureur de verser le capital décès à raison de la résiliation du contrat le 4 avril 2003 pour non-paiement des primes, Mme X... l'a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande l'arrêt fait application des dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'a…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Procédures collectives : la jurisprudence a précisé que l’article L. 113-3 ne s’applique pas aux primes afférentes à des garanties fournies avant le jugement d’ouverture (Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537RejetBulletinSelon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par un assureur postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'assuré pour le paiement de primes échues pour partie antérieurement à ce jugement, après avoir constaté que le liquidateur de l'assuré avait réglé la fraction de primes relative à la période postérieure au jugement d'ouvertureSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), mais qu’il reste applicable pour celles afférentes aux garanties postérieures (Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045CassationBulletinCommuniquéL'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-10 du même code, n'exclut pas l'application de l'article L. 113-3 du code des assurances pour la résiliation du contrat d'assurance en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'assuré. Dès lors, à défaut de paiement, dans les dix jours de son échéance, de la prime d'assurance échue postérieurement au jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure du liquidateur, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délaiSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
L’articulation du régime spécial avec le droit des procédures collectives mérite d’être précisée, tant elle illustre la délimitation temporelle du mécanisme. Le critère décisif tient à la date du fait générateur de la créance de prime par rapport au jugement d’ouverture. Pour les primes correspondant à des garanties antérieures à ce jugement, la règle de l’interdiction des paiements des créances nées avant l’ouverture (C. com., art. L. 622-7) prime, de sorte qu’une mise en demeure délivrée postérieurement au jugement, en vue d’obtenir le règlement d’une prime antérieure, est privée d’effet (Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537RejetBulletinSelon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par un assureur postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'assuré pour le paiement de primes échues pour partie antérieurement à ce jugement, après avoir constaté que le liquidateur de l'assuré avait réglé la fraction de primes relative à la période postérieure au jugement d'ouvertureSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En revanche, pour les primes afférentes aux garanties postérieures au jugement d’ouverture, le contrat d’assurance se poursuit dans les conditions du droit commun de la matière, et l’article L. 113-3 retrouve son plein empire : l’assureur peut, par mise en demeure, sanctionner le non-paiement et résilier le contrat en cours (Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045CassationBulletinCommuniquéL'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-10 du même code, n'exclut pas l'application de l'article L. 113-3 du code des assurances pour la résiliation du contrat d'assurance en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'assuré. Dès lors, à défaut de paiement, dans les dix jours de son échéance, de la prime d'assurance échue postérieurement au jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure du liquidateur, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délaiSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La frontière du jugement d’ouverture commande ainsi l’applicabilité du régime spécial, sans que celui-ci soit purement et simplement évincé par le droit des entreprises en difficulté.
II) Les différentes étapes de la procédure applicable en cas de défaut de paiement
L’article L. 113-3 du Code des assurances encadre de manière stricte la réaction de l’assureur en cas de non-paiement de la prime, en instituant trois étapes non-contentieuse : mise en demeure – suspension – résiliation.
A) La mise en demeure de l’assuré
La mise en demeure constitue la clé de voûte du dispositif de l’article L. 113-3 du Code des assurances. Elle est l’acte qui déclenche la mécanique de suspension puis de résiliation du contrat. Sans elle, aucune sanction ne peut être opposée à l’assuré (C. assur., art. L. 113-3, al. 2 et 3).
1) Nature et fonction de la mise en demeure
La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier interpelle son débiteur défaillant pour l’enjoindre d’exécuter son obligation, en l’avertissant des conséquences qui s’attacheront à sa persistance dans l’inexécution. Elle suppose, pour produire effet, trois éléments cumulatifs : une sommation ou interpellation suffisante, manifestant sans équivoque l’exigence du créancier ; l’octroi d’un délai au débiteur pour se conformer ; et l’annonce d’une sanction encourue à défaut d’exécution. En matière d’assurance, ces trois éléments se trouvent légalement déterminés : la sommation prend la forme d’une lettre recommandée, le délai est fixé à trente puis quarante jours, et la sanction est la suspension de la garantie, puis la faculté pour l’assureur de résilier le contrat (C. assur., art. L. 113-3, al. 2 et 3).
La mise en demeure, ainsi définie par la doctrine comme « l’interpellation du débiteur pour l’enjoindre d’exécuter son obligation », n’est pas une simple formalité : elle incarne à la fois un rappel de la dette et une mise en garde sur les conséquences de l’inexécution. Elle intervient après un premier délai légal de dix jours suivant l’échéance impayée, délai de grâce accordé à l’assuré pour régulariser spontanément sa situation (C. assur., art. L. 113-3, al. 2) ; la clause qui porte ce délai à vingt jours, plus favorable à l’assuré, est valable (Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.998RejetSur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Paris 8e, 9 mars 2009), que M. X... n'a pas payé à son échéance la prime d'avril 2006 du contrat d'assurance habitation souscrit auprès de la société Generali proximité assurances (l'assureur) ; qu'une lettre de mise en demeure lui a été envoyée le 4 juillet 2006 ; que le 14 février 2008 il a saisi une juridiction de proximité pour demander la condamnation de l'assureur à lui payer des dommages-intérêts pour résiliation abusive ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 d…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’envoi de cette lettre marque le point de départ des délais légaux de trente et quarante jours qui conduisent, respectivement, à la suspension et à la résiliation du contrat.
Cette double fonction — comminatoire et probatoire — explique la rigueur du régime. La mise en demeure fixe l’inexécution en la datant et en l’individualisant ; elle avertit l’assuré, à qui la loi entend épargner toute rupture brutale de couverture ; elle conditionne, enfin, l’ensemble des sanctions ultérieures, qui ne sauraient frapper l’assuré pris au dépourvu. C’est en ce sens que la mise en demeure est la condition de toute suspension ou résiliation (C. assur., art. L. 113-3, al. 2 et 3) : faute de mise en demeure régulière, le contrat demeure en vigueur et la garantie reste acquise, quelle que soit la durée de l’impayé.
2) Forme et modalités de l’envoi
Conformément à l’article R. 113-1 C. assur., la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée, mais non nécessairement avec accusé de réception. La Cour de cassation l’a confirmé de longue date : l’assureur n’a pas à démontrer la réception effective du pli, le seul envoi régulier suffisant (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-14.926RejetAttendu, d'une part, que, selon l'article R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même code résulte de l'envoi d'une lettre recommandée à son dernier domicile connu de l'assureur ; que celui-ci n'a donc pas à administrer la preuve de la réception de cette lettre par le destinataire ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances est applicable aux clauses contractuelles qu'il vise, non à la lettre de mise en demeure préalable à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Ce choix du législateur vise à éviter qu’un assuré de mauvaise foi ne fasse échec à la procédure en refusant ou en négligeant de retirer le courrier. L’assureur doit pouvoir justifier de l’envoi : la Cour de cassation a censuré pour dénaturation la décision qui avait écarté le bordereau des objets recommandés, revêtu des cachets postaux, mentionnant la lettre de mise en demeure (Cass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-17.266CassationVu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite du décès de son époux, préposé de la société SPFI, Mme Y... a demandé à la compagnie Alpha assurances, qui vient aux droits de la compagnie La Vie nouvelle, le versement du capital-décès auquel elle estimait pouvoir prétendre en exécution du contrat d'assurance souscrit par la société au profit de son personnel; que l'assureur a opposé la résiliation, intervenue avant le décès de M. Y..., du contrat d'assurance pour défaut de paiement des primes pour le souscripteur ; Attendu que, pour retenir qu'en l'absence d'un avis de réception, il n'était pas démontré que la compagnie ait envoyé à la société SPFI une mise en demeure de payer les pr…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La lettre doit être envoyée à « l’assuré ou à la personne chargée du paiement des primes », à leur dernier domicile connu (C. assur., art. R. 113-1). Il en résulte plusieurs cas de figure précisés par la jurisprudence :
- En cas de souscripteurs conjoints, la mise en demeure peut être adressée à celui qui, avec l’accord de l’autre, paye habituellement les primes, sans que la police ait à le désigner (Cass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.295CassationBulletinL'article R. 113-1 du Code des assurances, qui dispose que la mise en demeure peut être adressée à la personne chargée du paiement des primes, n'exige pas que l'indication de cette personne soit expressément mentionnée dans la police. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'il ait constaté que l'un des deux assurés d'une exploitation assumait habituellement et non pas occasionnellement le paiement des primes, déclare la résiliation de la police, qui avait été notifiée au seul assuré ayant fait les paiements, inopposable au second assuré.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin), mais depuis 2015, la Cour de cassation exige que chaque débiteur reçoive individuellement une lettre, même domiciliés à la même adresse (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.327CassationSur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas valablement résilié le contrat d'assurance souscrit par M. Y... et M. X... et, en conséquence, de le condamner à payer à M. X..., au titre de la garantie « pertes et avaries », 93 021, 84 euros, de dire que le courtier n'a commis aucune faute en lien direct avec le préjudice qu'il a subi, de le débouter de sa demande de garantie à l'encontre du courtier et de son assureur la société QBE, de le condamner à payer à la société Cofica bail, en sa qualité de propriétaire du navire, au titre de la garantie « pertes et avaries », la somme de 356 978, 16 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 novembre…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ;
- En cas d’aliénation du bien assuré, l’acquéreur devient débiteur de la prime et doit être personnellement destinataire de la mise en demeure (Cass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-11.005CassationBulletinLe transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance dès lors que ce contrat existe au jour de l'aliénation. Et la mise en demeure qu'adresse l'assureur à l'ancien propriétaire - lequel demeure tenu du paiement des primes jusqu'au moment où il a informé l'assureur de l'aliénation - est sans conséquence sur l'obligation de garantie qui ne peut être suspendue que par une mise en demeure adressée personnellement à l'acquéreur.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; encore faut-il que l’assureur ait été informé de l’aliénation : à défaut, il peut suspendre la garantie puis résilier le contrat après avoir adressé la mise en demeure à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984, publié au Bulletin) ;
- en cas de décès du souscripteur, l’assureur avisé du décès et de ce que le notaire chargé de la succession s’engage à payer les primes doit adresser la mise en demeure à ce notaire (Cass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-16.871CassationBulletinUn assureur qui a été avisé du décès de l'assuré et de ce que le notaire chargé de régler la succession s'engageait à payer les primes, devait adresser à ce notaire la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du Code des assurances et ne peut invoquer la résiliation du contrat pour non-paiement des primes après une mise en demeure adressée au domicile de l'assuré.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La désignation du destinataire de la mise en demeure illustre le formalisme strict qui gouverne l’article L. 113-3 du Code des assurances. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’une mise en demeure envoyée à une adresse qui n’est ni le domicile de l’assuré ni celui du courtier chargé du paiement des primes, et dont il n’est pas démontré qu’elle a été indiquée à l’assureur par l’assuré ou son mandataire, ne fait pas courir le délai de trente jours au-delà duquel la garantie est suspendue (Cass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-16.005RejetAttendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'assignée en garantie par M. X..., dont l'immeuble avait été partiellement détruit par un incendie, la compagnie La Concorde a soutenu que le contrat d'assurance qui couvrait ce risque était suspendu à la date du sinistre pour défaut de paiement, dans le délai prévu à l'article L. 113-3 du Code des assurances, d'une prime échue ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, non seulement que l'adresse à laquelle avait été envoyée la mise en demeure du 12 décembre 1983 ne correspondait ni au domicile de l'assuré, ni à celui du courtier chargé par ce dernier du paiement des primes, mais encore qu'il…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Dans cette affaire, l’assureur soutenait que la lettre avait été envoyée au lieu du risque, où résidait le fils de l’assuré, et que le paiement ultérieur de la prime avait été effectué à la suite d’une nouvelle demande adressée à cette même adresse. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a toutefois relevé que cette adresse ne correspondait ni au domicile de l’assuré, ni à celui du courtier chargé du paiement des primes, et qu’il n’était pas établi qu’elle avait été indiquée par l’assuré ou son mandataire. Elle en a déduit que le délai de trente jours prévu par l’article L. 113-3 n’avait pu commencer à courir.
Ainsi, le formalisme attaché à la mise en demeure implique que l’acte soit notifié au véritable débiteur de la prime, à son dernier domicile connu de l’assureur, ou à son mandataire dûment habilité. Toute notification erronée est sans effet sur le cours de la procédure.
3) Contenu de la mise en demeure
Le contenu de la mise en demeure a longtemps été strictement encadré. Avantl’adoption du décret du 22 décembre 1992, l’article R. 113-1 du Code des assurances imposait que la lettre recommandée comporte un certain nombre de mentions obligatoires : l’indication expresse qu’il s’agissait d’une mise en demeure, le rappel du montant et de la date d’échéance de la prime, ainsi que la reproduction de l’article L. 113-3. Dans un arrêt du 10 mai 1989, la Cour de cassation a ainsi censuré la décision d’une cour d’appel qui avait constaté la résiliation du contrat sans vérifier la présence de ces mentions. Faute de ces constatations, la décision qui retient la résiliation est dépourvue de base légale (Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.354CassationBulletinIl résulte de l'article R. 113-1 du Code des assurances que la lettre recommandée, au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure de payer la prime, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article L. 113-3 du Code des assurances. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui admet la validité de la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut du paiement de la prime, au motif que ce paiement n'est pas intervenu dans les quarante jours de l'envoi par l'assureur à l'assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, d'une lettre mettant ce dernier en demeure de payer la prime, sans constater que ladite lettre contient toutes les mentions exigées par le premier des textes précités.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Faits
- Un assureur, après non-paiement de la prime, avait adressé à l’assuré une lettre recommandée puis fait constater la résiliation du contrat. La cour d’appel avait validé cette résiliation sans rechercher si la lettre comportait l’ensemble des mentions exigées par l’article R. 113-1 du Code des assurances.
- Problème
- La résiliation de plein droit fondée sur l’article L. 113-3 peut-elle produire effet lorsque la lettre recommandée n’indique pas expressément qu’elle vaut mise en demeure, ne rappelle pas le montant et la date d’échéance de la prime et ne reproduit pas le texte légal applicable ?
- Solution
- Cassation. La lettre par laquelle l’assureur met l’assuré en demeure doit, à peine de privation de base légale, indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d’échéance de la prime et reproduire l’article L. 113-3 du Code des assurances. En s’abstenant de vérifier la présence de ces mentions, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
- Portée
- Sous l’empire des textes alors applicables, l’arrêt érige les mentions de l’article R. 113-1 en conditions de validité de la mise en demeure. Ce formalisme réglementaire a depuis été allégé : dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 décembre 1992, l’article R. 113-1 exige seulement une lettre recommandée adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur.
Le décret de 1992 a supprimé ce formalisme réglementaire, mais la jurisprudence a maintenu une exigence de clarté et de précision du contenu de la lettre. Encore l’assureur conserve-t-il une certaine liberté rédactionnelle, pourvu que l’information délivrée soit dénuée d’équivoque. Ainsi a-t-il été jugé que l’assureur peut valablement notifier son intention de résilier le contrat dans la lettre de mise en demeure elle-même, fût-ce sous la forme d’un simple « post-scriptum », à la condition que cette notification ne prête à aucune ambiguïté quant à sa portée (Cass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-13.158CassationBulletinL'assureur peut notifier son intention de résilier le contrat dans la lettre de mise en demeure, fût-ce sous forme de " post-scriptum ", pourvu que la notification ne prête à aucune équivoque. Les articles L. 113-3, aliénas 2 et 3, et R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, ces derniers dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au décret du 22 décembre 1992, n'imposent pas à l'assureur de préciser, lors de la notification de la résiliation de la police d'assurance, l'absence d'effet d'un paiement de la prime effectué après résiliation.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La forme importe donc moins que la clarté : ce que la jurisprudence sanctionne n’est pas la souplesse de la présentation, mais l’incertitude qu’elle laisserait subsister dans l’esprit de l’assuré.
Dans un arrêt du 20 décembre 2007, la Haute juridiction a, dans le même esprit, cassé un arrêt qui, pour constater la résiliation du contrat, avait retenu que la mise en demeure, lettre type informant l’assuré qu’il « s’exposait à la suspension des garanties » puis « à la résiliation du contrat », laissait à l’assureur la possibilité de ne pas résilier et qu’il revenait à l’assuré de se renseigner sur ses intentions : une telle formulation n’était pas de nature à attirer l’attention de l’assuré sur les conséquences précises du non-paiement intégral de la prime et sur l’intention de l’assureur de procéder à la résiliation, et il n’appartient pas à l’assuré de se renseigner sur cette intention (Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.455CassationSur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 113-3 du code des assurances et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a souscrit auprès de la société GAN assurances (l'assureur) un contrat d'assurance "multi risques habitation" garantissant son immeuble situé à Lamarque ; que le 15 mai 2002 l'assureur lui a envoyé une lettre de mise en demeure pour non-paiement de la prime venue à échéance le 27 janvier 2002, qui l'informait que "faute de règlement il s'exposait à la suspension des garanties après un délai de trente jours à compter de l'envoi recommandé puis à la résiliation du contrat après un délai supplémentaire d…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La Cour de cassation a posé le principe selon lequel la mise en demeure doit informer sans ambiguïté l’assuré sur la volonté ferme de l’assureur de résilier en cas de persistance du non-paiement et sur les effets légaux attachés à cette situation.
Plus récemment, la Cour de cassation a renforcé son contrôle au regard des exigences de transparence. Dans un arrêt du 24 novembre 2022, elle a censuré une lettre émanant d’un assureur réclamant à l’assuré une somme (83,90 €) présentée comme correspondant à une échéance impayée, alors que ce montant ne correspondait ni à l’échéancier contractuel, ni aux sommes effectivement prélevées. La Haute juridiction a censuré la décision qui retenait la résiliation sans constater que la somme réclamée par la mise en demeure, partiellement honorée, constituait en son intégralité une fraction de la prime annuelle due. Elle a, en outre, précisé que l’assureur ne pouvait se prévaloir du non-paiement de fractions de prime pour lesquelles aucune mise en demeure n’avait été adressée (Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.410CassationRéponse de la Cour Vu l'article L. 113-3 du code des assurances : 6. Il résulte de ce texte qu'à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours et, en cas de fractionnement de la prime annuelle, le contrat non encore résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payées à l'assureur les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure. 7. Pour débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt constate que la p…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La mise en demeure de l’article L. 113-3 du Code des assurances doit permettre à l’assuré d’identifier sans équivoque la dette réclamée — montant exact et échéance concernée — et de mesurer les conséquences légales du défaut de paiement ; toute imprécision ou incohérence sur le quantum réclamé la prive d’effet et fait obstacle à la suspension comme à la résiliation.
De cette évolution, trois enseignements majeurs se dégagent :
- la lettre doit identifier précisément l’obligation impayée, en indiquant le montant exact et l’échéance concernée ;
- elle doit exposer sans équivoque les conséquences légales du défaut de paiement (suspension puis résiliation) et manifester la volonté ferme de l’assureur de les mettre en œuvre ;
- toute ambiguïté, imprécision ou incohérence est interprétée au profit de l’assuré et prive la mise en demeure de tout effet.
Ainsi, bien que le législateur ait assoupli le formalisme textuel, la jurisprudence a substitué un formalisme substantiel, fondé sur la transparence et l’intelligibilité de l’information. Ce contrôle, qui s’inscrit dans la logique protectrice de l’article L. 113-3, conduit à sanctionner toute irrégularité en rendant la procédure inopposable à l’assuré.
4) Effets de la mise en demeure
a) Effet principal : ouverture du délai de grâce avec maintien de la garantie
L’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ouvre un délai de trente jours pendant lequel la garantie demeure acquise. Un sinistre survenant au cours de ce délai doit donc être pris en charge. Le paiement partiel n’est pas libératoire : il ne met pas fin à la procédure et ne modifie pas le maintien de la garantie tant que les trente jours ne sont pas échus (délai minimal fixé par L. 113-3 ; possibilité contractuelle d’un délai plus long au profit de l’assuré). Lorsque l’impayé résulte d’un prélèvement rejeté, la mise en demeure reste valable ; si l’assuré règle la prime litigieuse dans le délai, l’assureur doit sa garantie.
Le règlement de la prime opère alors remise en vigueur du contrat ou, plus exactement, fait obstacle à la poursuite de la procédure. Encore faut-il que la réalité de ce paiement soit établie : la charge de la preuve obéit ici au droit commun. Lorsque l’assureur, après avoir mis en demeure puis remis le contrat en vigueur à la suite d’un règlement, conteste ultérieurement la portée de ce paiement, c’est à l’assuré, qui se prévaut de la garantie, qu’il incombe de prouver que le paiement de la prime était antérieur à la veille du jour de la remise en vigueur du contrat (Cass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-10.786CassationBulletinUn assureur ayant, par lettre recommandée distribuée le 10 juin 1994, mis en demeure un assuré de payer la prime d'assurance afférente à la police souscrite pour son véhicule automobile, puis, à la suite du paiement de la prime, remis en vigueur le contrat le 24 août 1994, viole l'article L. 113-3, alinéa 4, du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil, une cour d'appel qui décide qu'il appartient à l'assureur de prouver que le paiement a été effectué après la survenance de l'accident dans lequel ce véhicule avait été impliqué le 22 août 1994, alors qu'il incombait à l'assuré de prouver que le paiement de la prime était antérieur à la veille du jour de remise en vigueur du contrat.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Cette solution, qui combine l’article L. 113-3, alinéa 4, du Code des assurances et les règles probatoires de droit commun, garantit que la mécanique protectrice du texte ne se retourne pas contre l’assuré diligent.
Sur le terrain des compensations, l’assureur peut, en principe, opposer à l’assuré la compensation de sa dette d’indemnité avec la créance de prime (C. civ., art. 1347), sous réserve de l’invoquer, l’extinction produisant alors ses effets à due concurrence à la date où les conditions s’en sont trouvées réunies — pour les situations nées avant le 1er octobre 2016, la compensation s’opérait de plein droit sous l’empire de l’ancien article 1289 —, sauf en assurance de responsabilité où la victime n’étant pas débitrice de la prime bénéficie d’un privilège : la compensation est inopposable à cette dernière.
b) Effet « déclencheur » des délais légaux : calcul et point de départ
La mise en demeure constitue l’acte déclencheur de la procédure spéciale prévue à l’article L. 113-3 du Code des assurances.
- J + 30 (après envoi) : la garantie peut être suspendue ;
- J + 40 (après envoi) : le contrat peut être résilié si l’assureur l’a annoncé.
La détermination de ce point de départ et le calcul de ces délais ne relèvent pas du Code des assurances, qui demeure silencieux sur ce point, mais des règles générales de computation du Code de procédure civile. La Cour de cassation a expressément jugé que la computation des délais des alinéas 2 et 3 de l’article L. 113-3 — ceux dont l’expiration entraîne, respectivement, la suspension de la garantie et la résiliation du contrat — obéit aux règles édictées par les articles 640 et suivants du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.445CassationBulletinLa computation des délais de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, et dont l'expiration entraîne la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, obéit aux règles édictées par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que l'assureur n'était pas tenu à garantie, se borne à énoncer que le chèque de règlement de la prime a été émis dans les quarante jours de l'envoi de la mise en demeure, sans préciser à quelles dates étaient expirés les délais édictés par le premier texte.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, pour sa part, rappelé que la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré et que, lorsque la prime annuelle a été fractionnée, la suspension intervenue pour le non-paiement d’une des fractions produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019CassationBulletinAux termes de l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considéréeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
La computation suit les articles 640 à 642 du Code de procédure civile : le jour de l’acte ne compte pas ; le délai court à zéro heure le lendemain de l’envoi (et non de la réception) ; il expire à 24 h du dernier jour, avec prorogation au premier jour ouvrable si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié. Cette règle a été expressément consacrée (Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.445CassationBulletinLa computation des délais de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, et dont l'expiration entraîne la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, obéit aux règles édictées par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que l'assureur n'était pas tenu à garantie, se borne à énoncer que le chèque de règlement de la prime a été émis dans les quarante jours de l'envoi de la mise en demeure, sans préciser à quelles dates étaient expirés les délais édictés par le premier texte.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
L’assureur expédie la lettre recommandée de mise en demeure le mercredi 4 mars. Le jour de l’envoi ne comptant pas, le délai de trente jours court à compter du jeudi 5 mars à zéro heure. La garantie peut être suspendue à l’expiration de ce délai ; le délai de quarante jours, ouvrant la faculté de résiliation, court parallèlement à compter de la même date. Si le dernier jour de l’un de ces délais tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Une réception tardive du pli par l’assuré — ou son absence de retrait — demeure sans incidence : seul compte le jour de l’envoi régulier.
Conséquence majeure : seul un envoi régulier fait courir les délais. Si la lettre est adressée à une adresse erronée qui n’a pas été indiquée par l’assuré ou son mandataire, aucun délai ne court (Cass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-16.005RejetAttendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'assignée en garantie par M. X..., dont l'immeuble avait été partiellement détruit par un incendie, la compagnie La Concorde a soutenu que le contrat d'assurance qui couvrait ce risque était suspendu à la date du sinistre pour défaut de paiement, dans le délai prévu à l'article L. 113-3 du Code des assurances, d'une prime échue ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, non seulement que l'adresse à laquelle avait été envoyée la mise en demeure du 12 décembre 1983 ne correspondait ni au domicile de l'assuré, ni à celui du courtier chargé par ce dernier du paiement des primes, mais encore qu'il…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ : la lettre n’avait été envoyée ni au domicile de l’assuré ni à celui du courtier chargé du paiement, et qu’il n’était pas démontré que cette adresse avait été fournie à l’assureur ; la suspension ne pouvait donc pas débuter).
À l’inverse, lorsque l’adresse utilisée est le dernier domicile connu au sens de R. 113-1, l’assureur n’a pas à prouver la réception matérielle (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-14.926RejetAttendu, d'une part, que, selon l'article R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même code résulte de l'envoi d'une lettre recommandée à son dernier domicile connu de l'assureur ; que celui-ci n'a donc pas à administrer la preuve de la réception de cette lettre par le destinataire ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances est applicable aux clauses contractuelles qu'il vise, non à la lettre de mise en demeure préalable à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) : la lettre « non réclamée » n’impose pas une signification par huissier, et une erreur d’acheminement postal n’affecte pas la régularité de l’envoi dès lors que celui-ci a été fait conformément aux textes.
c) Effets probatoires et procéduraux attachés à l’envoi
Le mécanisme de la mise en demeure ne produit ses effets — suspension, puis faculté de résiliation — qu’à la condition que l’assureur soit en mesure d’établir, d’une part, qu’il a régulièrement accompli la formalité, d’autre part, qu’il a agi dans les délais que lui assigne la prescription. Ces deux exigences, l’une probatoire, l’autre procédurale, se rejoignent en ce qu’elles font peser sur l’assureur la charge de la rigueur : la sanction qu’il invoque ne saurait être opposée à l’assuré que pour autant qu’elle repose sur une démarche dont il rapporte lui-même la preuve.
i) Preuve de l’envoi
La charge de cette preuve pèse sur l’assureur, conformément au principe selon lequel il appartient à celui qui se prévaut d’un fait juridique d’en établir l’existence (C. civ., art. 1353, anc. art. 1315). Encore faut-il que les éléments produits émanent d’un tiers ou portent l’empreinte d’une autorité extérieure : les pièces purement internes — registre maison non visé, mention manuscrite d’un agent, copie de la lettre demeurée dans les archives de la compagnie — sont impuissantes à emporter la conviction du juge, car nul ne saurait se constituer une preuve à soi-même.
En revanche, la preuve est valablement rapportée par le bordereau d’envoi ou le récépissé portant une authentification postale — visa, cachet ou empreinte de l’administration —, la Cour de cassation admettant la copie d’un bordereau d’envoi groupé dont la première et la dernière page portent le cachet de la poste, lorsque l’assuré y figure avec sa dernière adresse connue et que la lettre porte un numéro de recommandé compris dans ceux du bordereau (Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.521). La pratique des assureurs, qui adressent simultanément un grand nombre de mises en demeure, s’en trouve sécurisée, sans que la rigueur probatoire en soit pour autant relâchée.
Cette exigence probatoire se conjugue avec une exigence de forme. Sous l’empire de l’article R. 113-1 dans sa rédaction antérieure au 29 décembre 1992, la lettre recommandée devait en effet indiquer expressément qu’elle était envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d’échéance de la prime et reproduire le texte de l’article L. 113-3 du Code des assurances : ne donnait pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui admettait la résiliation sans constater que la lettre contenait toutes ces mentions ; le texte en vigueur exige une lettre recommandée adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur (Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.354CassationBulletinIl résulte de l'article R. 113-1 du Code des assurances que la lettre recommandée, au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure de payer la prime, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article L. 113-3 du Code des assurances. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui admet la validité de la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut du paiement de la prime, au motif que ce paiement n'est pas intervenu dans les quarante jours de l'envoi par l'assureur à l'assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, d'une lettre mettant ce dernier en demeure de payer la prime, sans constater que ladite lettre contient toutes les mentions exigées par le premier des textes précités.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La preuve de l’envoi ne dispense donc pas l’assureur d’établir, par la même occasion, la régularité formelle de l’acte expédié : c’est la conjonction d’un envoi prouvé et d’un contenu conforme qui déclenche le cours des délais.
ii) Prescription et intérêts moratoires
L’action de l’assureur en recouvrement des primes est donc soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Conformément à l’article L. 114-2, cette prescription est interrompue, outre par les causes ordinaires de droit commun (demande en justice, mesure d’exécution, reconnaissance par le débiteur de sa dette), par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et, plus spécifiquement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime. L’assureur dispose ainsi d’un moyen d’interruption propre, qui se superpose utilement à la mise en demeure de l’article L. 113-3 : un même courrier recommandé peut, le cas échéant, remplir cette double fonction.
Dans un arrêt ancien, la Cour de cassation avait admis, par équivalence, qu’en ce qui concerne l’action en paiement de la prime, une simple lettre recommandée dont l’assuré avait accusé réception dans le délai de prescription suffisait à interrompre la prescription biennale, même en l’absence de demande formelle d’avis de réception (Cass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.852RejetBulletinSi, aux termes de l'article L. 114-2 du Code des assurances la prescription biennale est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime, cette condition se trouve remplie par équivalent lorsque l'assureur a adressé une simple lettre recommandée à l'assuré et que celui-ci en a accusé réception dans la limite du délai de prescription.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le raisonnement procédait d’une analyse téléologique : dès lors que l’assuré avait effectivement reçu le courrier et en avait accusé réception, l’objectif d’information poursuivi par le texte était atteint, et l’irrégularité formelle paraissait indifférente.
La jurisprudence postérieure retient une lecture stricte du texte : l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré n’interrompt la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes, et non, par exemple, celui de franchises (Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.161, publié au Bulletin). Cette rigueur s’explique par la nature même de l’interruption de prescription, mécanisme exorbitant qui prive le débiteur du bénéfice du temps écoulé : un effet aussi énergique ne saurait procéder que d’un acte rigoureusement conforme à la lettre de la loi.
En pratique, l’assureur doit donc se conformer strictement au formalisme prévu par le Code des assurances, sous peine de voir son action en recouvrement déclarée prescrite — et, partant, de perdre tout droit au paiement des primes arriérées et des intérêts moratoires qui s’y attachent. L’on mesure ainsi la convergence des deux exigences : la même rigueur formelle qui conditionne le déclenchement de la suspension commande l’interruption de la prescription.
d) Régularisation par paiement : clôture de la phase « mise en demeure »
La procédure de mise en demeure n’a pas pour finalité de sanctionner l’assuré, mais de l’inciter à exécuter son obligation : elle constate l’inexécution, alerte le débiteur de sa défaillance et l’invite à régulariser avant que la sanction ne se déploie. Aussi le paiement intervenu en temps utile éteint-il la menace avant qu’elle ne se réalise.
Si l’assuré règle intégralement la somme due avant l’expiration du délai de trente jours, la procédure est purgée : le contrat poursuit normalement ses effets ; la suspension annoncée ne joue pas. Tout se passe comme si la défaillance n’avait jamais menacé le lien contractuel, la couverture demeurant continue sans solution de continuité.
En cas de paiement partiel, la procédure suit son cours : le versement d’une fraction seulement de la somme exigée ne purge pas la défaillance et n’interrompt pas la marche des délais. Le silence de l’assureur sur le maintien de la suspension, malgré un paiement incomplet, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 113-3, l’assureur n’étant pas tenu de réitérer une mise en garde déjà délivrée. La régularisation suppose donc un paiement intégral — capital, fractions échues et frais de poursuite —, à défaut de quoi la sanction continue de courir.
B) La suspension de la garantie
1) Principe
L’article L. 113-3, al. 2 du Code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré, délai qui court de l’envoi de la lettre recommandée (Cass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.539CassationBulletinSelon les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances, en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée et la police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date d'envoi de la lettre recommandée et non celle de sa réception.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). Ce délai n’est pas un terme de grâce que l’assureur consentirait : il est une exigence légale impérative, destinée à laisser au débiteur un dernier intervalle pour s’exécuter avant que la sanction ne le frappe.
Cette suspension présente trois caractéristiques essentielles :
- Un effet automatique
- La suspension résulte directement de la loi. Elle ne suppose ni décision expresse de l’assureur, ni intervention du juge. Elle s’impose dès que le délai légal est écoulé, le rôle du juge se bornant, en cas de litige, à constater a posteriori que les conditions en étaient réunies.
- L’absence de rétroactivité
- Seuls les sinistres postérieurs à la date de suspension peuvent être exclus de garantie. Les sinistres survenus pendant le délai de trente jours suivant la mise en demeure, ou antérieurement, restent intégralement couverts, la garantie ne pouvant être suspendue qu’à l’expiration de ce délai (C. assur., art. L. 113-3, al. 2). La suspension ne projette ses effets que vers l’avenir : elle ne rétroagit pas sur la période de couverture acquise.
- Un calcul strict du délai
- Le délai commence à courir le lendemain de l’envoi de la mise en demeure (et non le jour même).
- Il expire le trentième jour à minuit.
- S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. pr. civ., art. 642).
- La Cour de cassation a jugé que la computation de ce délai relève des règles des articles 640 et suivants du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.445CassationBulletinLa computation des délais de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, et dont l'expiration entraîne la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, obéit aux règles édictées par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que l'assureur n'était pas tenu à garantie, se borne à énoncer que le chèque de règlement de la prime a été émis dans les quarante jours de l'envoi de la mise en demeure, sans préciser à quelles dates étaient expirés les délais édictés par le premier texte.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; la date de réception est indifférente (Cass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.539CassationBulletinSelon les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances, en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée et la police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date d'envoi de la lettre recommandée et non celle de sa réception.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Le choix de la date d’envoi comme point de départ n’est pas indifférent. Il déjoue les aléas de la distribution postale et les manœuvres dilatoires de l’assuré, qui ne saurait reculer la suspension en s’abstenant de retirer le pli ou en alléguant un retard d’acheminement. La sécurité juridique de la procédure s’en trouve renforcée, au prix d’une rigueur dont l’assuré supporte la charge.
2) Nature juridique
La suspension de garantie prévue par l’article L. 113-3 du Code des assurances ne doit pas être confondue avec une résiliation anticipée du contrat. Contrairement à la résiliation, qui met fin au lien contractuel, la suspension ne fait que paralyser temporairement l’exécution des obligations principales de l’assureur, sans anéantir le contrat lui-même. La distinction n’est pas seulement théorique : elle commande le sort de la dette de prime, la possibilité d’une remise en vigueur et l’étendue des droits respectifs des parties pendant la période d’inexécution.
Dans son arrêt du 11 mars 1980 (Cass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 78-16.450CassationBulletinIl résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances que la suspension de garantie à défaut de paiement des primes ou fractions de primes ne délie pas l'assuré de son obligation de payer lesdites primes ou fractions de prime, sanction du retard apporté par lui dans l'exécution de son engagement.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « La suspension de garantie, à défaut de paiement des primes ou fractions de primes, ne délie pas l’assuré de son obligation de payer lesdites primes ou fractions de primes, sanction du retard apporté par lui dans l’exécution de son engagement ».
- Faits
- Un assuré, mis en demeure pour défaut de paiement, voit sa garantie suspendue. Poursuivi en paiement de la seconde fraction de prime, il oppose que l’assureur ne lui devait plus aucune garantie pendant la période correspondante.
- Problème
- La suspension de la garantie pour non-paiement libère-t-elle l’assuré de son obligation de régler les primes ou fractions de primes afférentes à la période suspendue ?
- Solution
- Non. La Cour casse la décision qui refusait de condamner l’assuré : la suspension ne délie pas le débiteur de son obligation de payer la prime, laquelle demeure exigible à titre de sanction du retard.
- Portée
- Consécration du caractère asymétrique de la sanction : l’assuré perd la garantie pour l’avenir, mais reste tenu de la prime. La suspension est une mesure conservatoire, non une résolution du contrat.
Cet attendu confirme le caractère asymétrique de la sanction :
- D’une part, l’assuré perd le bénéfice de la garantie pour les sinistres postérieurs à la suspension,
- D’autre part, il demeure redevable de la prime, y compris pour la période au cours de laquelle l’assureur ne lui doit aucune prestation.
Cette solution, parfois jugée sévère en doctrine, repose néanmoins sur la logique économique du contrat d’assurance : la prime constitue la contrepartie de la couverture du risque, mais aussi la condition du maintien de l’équilibre technique et financier du système assurantiel. L’inexécution de l’obligation de paiement est ainsi sanctionnée non seulement par la privation de garantie, mais encore par le maintien de la dette de prime. La règle se justifie en outre par la mutualisation du risque : admettre que l’assuré défaillant échappe à la prime reviendrait à faire supporter par la communauté des assurés diligents le coût de sa propre carence.
Le jugement attaqué en l’espèce avait refusé de condamner l’assuré au paiement de la seconde fraction de prime, au motif que l’assureur n’avait fourni aucune prestation pendant la période couverte par cette fraction, en raison de la suspension intervenue antérieurement. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que la suspension de garantie n’emporte pas libération de la dette de prime : celle-ci demeure exigible jusqu’à la résiliation effective du contrat.
En somme, la suspension constitue une mesure conservatoire :
- le contrat subsiste dans son intégralité,
- la dette de prime demeure intacte,
- mais l’assureur est temporairement libéré de son obligation de garantie.
Cette dissociation, qui fait peser sur l’assuré une charge sans contrepartie immédiate, traduit la philosophie de l’article L. 113-3 : maintenir une pression financière sur l’assuré afin de l’inciter à régulariser sa situation, tout en évitant que l’assureur ne soit contraint d’exécuter une garantie pour laquelle il n’a pas perçu de rémunération. La suspension se révèle ainsi moins une peine qu’un instrument d’incitation à l’exécution, fidèle à la fonction comminatoire que le droit commun reconnaît à la mise en demeure.
3) Opposabilité et étendue de la suspension
La suspension de la garantie opère erga omnes : elle est opposable à l’assuré, à ses bénéficiaires, à ses créanciers, mais également aux victimes exerçant l’action directe contre l’assureur. La solution se déduit du caractère accessoire du droit propre de la victime : celle-ci ne peut prétendre à une garantie plus étendue que celle dont l’assuré lui-même était titulaire. Elle n’est pas, en effet, une déchéance au sens de l’article R. 124-1 du Code des assurances, qui ne rend inopposables aux personnes lésées que les déchéances motivées par un manquement de l’assuré postérieur au sinistre. L’assurance automobile obligatoire fait désormais exception : l’article R. 211-13, 2°, qui exceptait des déchéances inopposables aux victimes « la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime », ne comporte plus cette exception depuis le 23 décembre 2023 (décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023), et la Cour de cassation juge, pour les accidents antérieurs, que la directive 2009/103/CE s’oppose à une réglementation rendant cette suspension opposable aux personnes lésées, tout en refusant d’écarter l’ancien texte, le FGAO ne pouvant invoquer la directive contre l’assureur (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.328, publié au Bulletin) ; elle retient en revanche, par interprétation conforme de ce texte, que leur est inopposable la clause qui subordonne la prise d’effet du contrat au paiement de la première cotisation, lorsque l’accident est survenu entre la conclusion du contrat et la défaillance de cette condition (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.250, publié au Bulletin).
La logique est simple : faute de paiement de la prime, le contrat subsiste mais la garantie est paralysée, de sorte que nul tiers ne peut davantage en invoquer le bénéfice. La suspension constitue donc une véritable inopposabilité de la couverture, opposable à tous, sauf, en assurance automobile obligatoire, aux victimes et à leurs ayants droit depuis le 23 décembre 2023 (C. assur., art. R. 211-13, 2°, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023).
Toutefois, la portée de cette règle doit être nuancée en matière de responsabilité civile soumise au régime de la garantie subséquente. L’article L. 124-5 prévoit en effet que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration du délai subséquent mentionné par le contrat. La Cour de cassation en déduit que l’article L. 113-3 ne fait pas obstacle à cette garantie lorsque le fait engageant la responsabilité de l’assuré est survenu à une date à laquelle la garantie était en vigueur, peu important que la première réclamation n’ait été formée qu’après la résiliation pour non-paiement de la prime, dans le délai subséquent, et approuve les juges du fond d’avoir réputé non écrite la clause qui écarte la garantie subséquente en cas de résiliation pour non-paiement (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-12.762, publié au Bulletin). La distinction décisive tient ici à la date du fait dommageable, la réclamation devant seulement intervenir dans le délai subséquent.
C’est précisément ce qu’illustre la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mars 2021 (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26.333CassationBulletinSelon l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. L'article L. 113-3 du même code, qui fixe les modalités selon lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 124-5 précité dès lors que le fait engageant la responsabilité de l'assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l'a été dans le délai de garantie subséquenteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En l’espèce, la société assurée n’avait pas réglé sa cotisation et la garantie avait été suspendue au 11 avril 2011. Or, les désordres (retards, malfaçons) reprochés étaient apparus dès le mois de mars 2011, donc avant la date de suspension. La réclamation de la victime, adressée en 2012 après la résiliation, était intervenue dans le délai subséquent contractuel. La Haute juridiction censure la Cour d’appel de Paris qui avait refusé toute indemnisation en retenant que la suspension rendait la garantie inopposable : la Cour de cassation rappelle au contraire que l’article L. 113-3 (suspension pour non-paiement) ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la suspension et que la réclamation intervient dans le délai subséquent.
Ainsi, si la suspension neutralise la couverture pour les sinistres postérieurs, elle ne saurait rétroagir ni priver d’effet la garantie subséquente attachée à des dommages déjà causés avant sa survenance. La règle est donc double :
- opposabilité pour les sinistres nés après la suspension, y compris aux victimes et créanciers, hors assurance automobile obligatoire ;
- maintien de la garantie subséquente pour les sinistres dont le fait générateur est antérieur, même si la réclamation est postérieure.
Enfin, lorsque l’assureur s’est engagé contractuellement à informer un tiers intéressé (par exemple un bailleur ou un créancier nanti), son manquement peut engager sa responsabilité délictuelle ou contractuelle, indépendamment du mécanisme légal de suspension. La suspension joue alors sur le terrain de la garantie, tandis que le défaut d’information ouvre une action distincte en réparation, les deux registres ne se confondant pas.
4) Durée et limites de la suspension
La suspension de la garantie n’est pas indéfinie. Elle est limitée à la période d’assurance à laquelle la prime impayée se rattache. Ainsi la Première chambre civile de la Cour de cassation a-t-elle approuvé les juges des référés d’avoir pu retenir l’absence de contestation sérieuse sur la garantie d’un sinistre survenu en janvier 1992, alors que l’assureur s’était borné à adresser le 19 juin 1990 une mise en demeure visant la suspension, sans engager la résiliation ni adresser de nouvelle mise en demeure pour les périodes annuelles suivantes, l’effet de la suspension s’étant terminé au début de la période annuelle suivante (Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.220RejetAttendu que les 22 et 23 janvier 1992, des chutes de neige ont détruit des serres de l'exploitation agricole de M. Gaston X..., qui a demandé la garantie de son assureur, la société Groupama, laquelle a prétendu que le contrat concernant les serres avait été résilié; que M. X... a demandé en référé l'attribution d'une provision et qu'une première ordonnance de référé, devenue irrévocable, du 9 septembre 1993, a estimé qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur la résiliation de la police dès lors que l'assureur ne démontrait pas qu'il l'avait résiliée dans les formes légales; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise, une seconde ordonnance de référé, rendue le 7 avril 1994, a énoncé, à…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La sanction est donc cantonnée dans le temps : elle épouse les contours de la période de prime à laquelle elle se rapporte et ne saurait s’étendre, par contamination, aux périodes ultérieures.
Ainsi, la mise en demeure qui tend au paiement d’une cotisation afférente à une période de garantie expirée, mais exigible postérieurement à celle-ci, ne peut avoir aucun effet suspensif sur la garantie de la période en cours (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019CassationBulletinAux termes de l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considéréeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). À chaque période d’assurance correspond une dette de prime autonome, dont l’inexécution appelle une mise en demeure propre : l’assureur ne saurait se dispenser de réitérer la formalité en invoquant un impayé ancien rattaché à une période révolue.
Lorsque la prime est fractionnée, le législateur a tranché : la suspension intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée (C. assur., art. L. 113-3, al. 2), la garantie ne reprenant, à moins que le contrat n’ait été entre-temps résilié, qu’à l’expiration de cette période (Cass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-14.311RejetBulletinDans le cas d'un contrat d'assurance dont la prime annuelle est payable par fractions semestrielles, il résulte de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances que c'est jusqu'à la fin de la période de garantie annuelle que joue la suspension de la garantie survenue trente jours après l'envoi par l'assureur de la mise en demeure, la garantie ne reprenant, à moins que le contrat n'ait été entre temps résilié, qu'à l'expiration de la période annuelle considérée.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin), sauf paiement des fractions ayant fait l’objet de la mise en demeure et de celles venues à échéance pendant la suspension, qui remet le contrat en vigueur pour l’avenir (C. assur., art. L. 113-3, al. 4). La règle se comprend : le fractionnement n’est qu’une modalité de paiement d’une prime unique et indivisible, de sorte que la défaillance sur une fraction affecte l’ensemble de la couverture annuelle.
5) La remise en vigueur de la garantie
La suspension de la garantie n’est pas irréversible. L’assuré peut réactiver le contrat en procédant au paiement intégral de la prime arriérée — ou, en cas de fractionnement, de la fraction mise en demeure ainsi que de celles échues depuis, outre les éventuels frais de poursuite et de recouvrement (C. assur., art. L. 113-3, al. 4). La garantie reprend alors effet à midi le lendemain du paiement.
Il en résulte deux conséquences essentielles :
- Absence de rétroactivité : le paiement ne couvre pas les sinistres survenus pendant la période de suspension, qui demeurent définitivement exclus de la garantie, le contrat ne reprenant ses effets que « pour l’avenir » (C. assur., art. L. 113-3, al. 4) ;
- Charge de la preuve : il incombe à l’assuré de démontrer que le paiement est intervenu avant la survenance du sinistre, faute de quoi la remise en vigueur ne saurait être opposée.
Ce dernier point mérite que l’on s’y arrête, car il commande l’issue d’un contentieux fréquent. La règle est délicate : la suspension étant acquise, c’est à l’assuré qui se prévaut de la reprise de la couverture d’établir que la condition en était remplie — autrement dit que son paiement a précédé le sinistre. L’assureur n’a pas, symétriquement, à prouver que le règlement lui est postérieur ; la charge probatoire pèse tout entière sur celui qui invoque le bénéfice du contrat réactivé.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2006 : la cour d’appel avait retenu à tort qu’il appartenait à l’assureur de prouver que le règlement était postérieur à l’accident, alors que, l’article L. 113-3, alinéa 4, du Code des assurances faisant dépendre la remise en vigueur du paiement, c’est à l’assuré qu’il incombe, en application de l’article 1315 du Code civil, d’en établir la date. L’arrêt est cassé pour inversion de la charge de la preuve, la Haute juridiction précisant que l’assuré doit établir que le paiement est antérieur à la veille du jour de la remise en vigueur du contrat (Cass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-10.786CassationBulletinUn assureur ayant, par lettre recommandée distribuée le 10 juin 1994, mis en demeure un assuré de payer la prime d'assurance afférente à la police souscrite pour son véhicule automobile, puis, à la suite du paiement de la prime, remis en vigueur le contrat le 24 août 1994, viole l'article L. 113-3, alinéa 4, du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil, une cour d'appel qui décide qu'il appartient à l'assureur de prouver que le paiement a été effectué après la survenance de l'accident dans lequel ce véhicule avait été impliqué le 22 août 1994, alors qu'il incombait à l'assuré de prouver que le paiement de la prime était antérieur à la veille du jour de remise en vigueur du contrat.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Faits
- Mis en demeure le 10 juin 1994 de régler la prime de son assurance automobile, l’assuré paie tardivement ; l’assureur remet le contrat en vigueur le 24 août 1994. Un sinistre étant survenu, la cour d’appel met à la charge de l’assureur la preuve que le règlement avait suivi l’accident.
- Problème
- À qui incombe-t-il de prouver la date du paiement par rapport à celle du sinistre, lorsque l’assuré se prévaut de la remise en vigueur de la garantie ?
- Solution
- Cassation pour violation de l’article L. 113-3, al. 4, du Code des assurances, ensemble l’article 1315 du Code civil : c’est à l’assuré, et non à l’assureur, d’établir que son paiement est antérieur à la veille de la remise en vigueur.
- Portée
- Affirmation nette de la répartition de la charge de la preuve en matière de remise en vigueur : la suspension étant le principe acquis, l’assuré supporte le risque de la preuve de la régularisation utile.
La jurisprudence admet toutefois certaines présomptions en matière probatoire : ainsi, lorsque le chèque de paiement de la cotisation est envoyé par voie postale ordinaire, les juges du fond peuvent retenir que la date de remise est présumée être celle qui figure sur le chèque et qu’il appartient à l’assureur qui l’a accepté et encaissé de prouver qu’il lui a été remis ou adressé à une date postérieure (Cass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 08-10.682RejetSur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2007), que le 18 juillet 2002, René X... a souscrit auprès de la société d'assurance La Mondiale (l'assureur) un contrat garantissant le versement d'indemnités en cas d'invalidité absolue et définitive et prévoyant notamment le paiement d'un capital à son conjoint en cas de décès ; que la prime de juillet 2004 n'ayant pas été réglée, l'assureur a adressé le 13 octobre 2004 une mise en demeure relative à cette échéance ; que René X... est décédé le 29 novembre 2004 ; que l'assureur a reçu un chèque daté du 20 novembre 2004 adressé par Mme X... et qu'il l'a encaissé le 7 décembre 2004 ; que par lettre du 28 décem…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Cette présomption simple tempère la rigueur de la règle sans en renverser la logique : elle facilite la démonstration que l’assuré doit fournir, mais ne reporte pas sur l’assureur la charge initiale.
En définitive, la remise en vigueur constitue un mécanisme simple mais exigeant : elle dépend d’un paiement intégral, produit des effets limités dans le temps (ex nunc) et suppose une vigilance particulière de l’assuré dans l’administration de la preuve.
6) Renonciation à la suspension
L’assureur peut renoncer à se prévaloir de la suspension, mais cette renonciation, parce qu’elle emporte abandon d’un droit acquis, doit être claire et non équivoque. Elle ne se présume pas et ne saurait résulter de simples actes d’administration courante. Ainsi, elle ne peut être déduite du seul fait d’avoir désigné un expert ou d’avoir laissé l’assuré en possession d’une attestation d’assurance (Cass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-94.554CassationBulletinSelon l'article R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même Code résulte du seul envoi d'une lettre recommandée à son domicile, l'assureur n'ayant pas à administrer la preuve de la réception de cette lettre par le destinataireSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), ni même de l’encaissement tardif de la prime initialement impayée, qui ne remet le contrat en vigueur que pour l’avenir (C. assur., art. L. 113-3, al. 4). Seule une manifestation explicite de volonté — l’assureur reconnaissant sans ambiguïté devoir sa garantie nonobstant la suspension — peut être retenue. À défaut, l’ambiguïté du comportement de l’assureur s’interprète en faveur du maintien de la suspension régulièrement acquise.
C) La résiliation du contrat
1) Les conditions de la résiliation
La procédure spéciale de l’article L. 113-3, alinéa 3 du Code des assurances prévoit que, si l’assuré ne régularise pas le paiement dans les trente jours suivant l’envoi de la mise en demeure, l’assureur dispose de la faculté de résilier le contrat « dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article ». La résiliation ne peut donc intervenir, au plus tôt, qu’au quarantième jour suivant l’envoi de la mise en demeure : trente jours pour la suspension, dix jours supplémentaires pour la rupture.
Il convient ici de situer ce mécanisme au regard du droit commun de la mise en demeure. Dans la théorie générale du contrat, la mise en demeure préalable du débiteur conditionne la mise en œuvre des sanctions de l’inexécution : qu’il s’agisse de l’exécution forcée en nature, de la réduction du prix, de la résolution unilatérale par notification ou du jeu d’une clause résolutoire, le créancier doit, en principe, avoir sommé son débiteur de s’exécuter avant de pouvoir agir. La mise en demeure y remplit une triple fonction — constater l’inexécution, alerter le débiteur de sa défaillance et favoriser l’exécution volontaire du contrat. L’article L. 113-3 ne fait, en réalité, qu’aménager pour l’assurance cette exigence de droit commun, en l’assortissant d’un formalisme renforcé et de délais impératifs : la résiliation pour non-paiement y est, comme la résolution unilatérale du droit commun, subordonnée à une mise en demeure préalable et infructueuse.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la résiliation n’est pas automatique : elle suppose une manifestation expresse de volonté de l’assureur, généralement matérialisée par une notification écrite, souvent incluse dans la lettre de mise en demeure elle-même. La jurisprudence admet en effet qu’une même lettre puisse valoir à la fois mise en demeure et notification de résiliation, dès lors que les délais légaux sont respectés (Cass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-13.158CassationBulletinL'assureur peut notifier son intention de résilier le contrat dans la lettre de mise en demeure, fût-ce sous forme de " post-scriptum ", pourvu que la notification ne prête à aucune équivoque. Les articles L. 113-3, aliénas 2 et 3, et R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, ces derniers dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au décret du 22 décembre 1992, n'imposent pas à l'assureur de préciser, lors de la notification de la résiliation de la police d'assurance, l'absence d'effet d'un paiement de la prime effectué après résiliation.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La Cour de cassation a précisé à cet égard que l’assureur peut notifier son intention de résilier dans la lettre de mise en demeure, fût-ce sous la forme d’un simple « post-scriptum », pourvu que la notification ne prête à aucune équivoque : c’est la clarté de l’intention, et non la solennité de sa forme, qui emporte effet.
La sanction ne peut être opposée à l’assuré qu’à la condition que la procédure ait été scrupuleusement respectée. La Cour de cassation exige à la fois :
- le respect du formalisme légal (mise en demeure régulière, computation exacte des délais) ;
- la preuve de la notification effective à l’assuré, condition indispensable pour que la résiliation produise effet.
Il ne peut être reproché à l’assuré de « deviner » l’intention de l’assureur : à défaut d’une notification claire, la résiliation est inopposable. Cette exigence prolonge la fonction d’alerte de la mise en demeure : de même que le débiteur doit être averti de sa défaillance, il doit être informé sans équivoque de la rupture qui le menace, afin que la sanction la plus grave — la perte du contrat — ne procède jamais d’un silence interprété contre lui.
C’est ce qu’illustre une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 mars 1985 (Cass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-17.072CassationBulletinA défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; et l'assureur qui a le droit de demander la résiliation du contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours, doit notifier son intention de résilier soit dans la lettre de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée envoyée à l'assuré.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En l’espèce, l’assureur avait adressé une mise en demeure qui ne visait que la suspension, puis était resté silencieux sur son intention de mettre fin au contrat. Le tribunal en avait déduit que ce silence valait résiliation. La Haute juridiction censure cette interprétation :
- d’une part, la mise en demeure ne peut avoir pour effet que de déclencher la suspension de la garantie pendant trente jours, prolongée jusqu’à la fin de la période annuelle si le paiement n’intervient pas (C. assur., art. L. 113-3, al. 2) ;
- d’autre part, la résiliation ne peut résulter que d’une notification expresse faite à l’assuré, soit dans la mise en demeure elle-même, soit dans une nouvelle lettre recommandée (C. assur., art. R. 113-1 et R. 113-2, dans leur rédaction alors applicable).
En l’absence d’une telle notification, la Haute juridiction juge que « le contrat reprenait automatiquement effet » à l’issue de la période de suspension, et censure le tribunal d’instance de Neufchâtel-en-Bray qui avait déduit de la mise en demeure et du silence de l’assureur sur le maintien du contrat l’exercice par celui-ci de son droit de résiliation (Cass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-17.072CassationBulletinA défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; et l'assureur qui a le droit de demander la résiliation du contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours, doit notifier son intention de résilier soit dans la lettre de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée envoyée à l'assuré.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). La leçon est constante : la suspension se produit de plein droit, mais la résiliation ne se présume jamais — la première est l’effet automatique de la loi, la seconde l’effet d’une volonté qui doit s’exprimer sans détour.
2) Les effets de la résiliation
La résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement de prime n’est pas une annulation : elle ne rétroagit pas. Elle opère ex nunc, c’est-à-dire qu’elle met fin au contrat pour l’avenir, sans remettre en cause les effets que celui-ci a régulièrement produits jusqu’à sa rupture. Cette distinction commande l’ensemble du régime des restitutions et explique le sort différencié réservé, d’une part, aux prestations déjà servies et, d’autre part, à la prime demeurée impayée.
a) Le maintien des prestations servies pour les sinistres antérieurs Parce que la rupture ne joue que pour l’avenir, l’assureur n’est pas fondé à réclamer la restitution des indemnités qu’il a versées au titre de sinistres survenus alors que la garantie était encore en vigueur. La couverture a fonctionné, la prime correspondante était due en contrepartie du risque assumé : le synallagme s’est exécuté et nul ne saurait le défaire après coup, comme l’a jugé la Cour de cassation en matière d’assurance de prévoyance, où les prestations liées à un sinistre survenu pendant la validité du contrat ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure (Cass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-18.600, publié au Bulletin).
b) La dette de prime impayée et la fraction postérieure dépourvue de cause Symétriquement, la résiliation ne purge pas l’assuré de sa dette : la prime échue et restée impayée — celle-là même qui a déclenché la procédure de l’article L. 113-3 — demeure exigible, l’assureur ayant supporté le risque jusqu’à la suspension, trente jours après la mise en demeure. En revanche, la résiliation met fin, à compter de sa date, à l’obligation pour l’assuré de payer les primes, qui se trouvent dépourvues de cause (Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-15.993CassationVu l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du code des assurances ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date de résiliation du contrat par l'assureur, alors que la résiliation met fin, à compter de sa date, à l'obligation pour l'assuré de payer les primes, qui se trouvent dépourvues de cause, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Faits
- À la suite de la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement de prime, un litige s’élève sur l’étendue de la dette de prime mise à la charge de l’assuré.
- Problème
- L’assureur peut-il réclamer à l’assuré la prime afférente à une période postérieure à la date de résiliation du contrat ?
- Solution
- Non. La résiliation produisant ses effets pour l’avenir, l’assuré reste débiteur de la prime échue impayée mais ne doit pas la fraction correspondant à la période postérieure à la rupture, faute de contrepartie.
- Portée
- L’arrêt articule clairement le caractère ex nunc de la résiliation : exigibilité de l’arriéré, mais extinction de toute prétention sur la période non couverte.
c) L’absence d’effet « reviviscent » du paiement tardif Une fois la résiliation acquise, le paiement de la prime n’a aucune vertu résurrectrice : il ne fait pas renaître le contrat éteint. Le versement opéré postérieurement ne vaut, tout au plus, que comme règlement de l’arriéré demeuré dû et non comme remise en vigueur de la garantie, à moins que l’assureur ne renonce — expressément ou tacitement — aux effets de la résiliation, l’encaissement sans réserve, après la résiliation, d’une prime venue à échéance avant elle ne caractérisant pas une telle renonciation (Cass. crim., 16 mai 2006, n° 05-80.974CassationBulletinLa renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n'est pas le cas de l'encaissement que fait sans réserves l'assureur, après la date de la résiliation, d'une prime venue à échéance antérieurement.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin ; v., pour une assurance sur la vie, Cass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.175CassationAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 132-20 du Code des assurances ; Attendu qu'Eric X..., qui avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance sur la vie le 17 mars 1983, est décédé le 11 mars 1990 ; qu'invoquant le non paiement par le souscripteur des primes échues, les Mutuelles du Mans assurances ont opposé à Mme X... la résiliation du contrat au motif que son époux, qui avait été mis en demeure de régler deux cotisations de 913 francs échues en septembre 1987 et mars 1988, ne les aurait réglées qu'en décembre 1989 ; que Mme X... a alors pré…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Encore faut-il, du reste, que les délais de l’article L. 113-3 aient été correctement computés selon les règles des articles 640 et suivants du code de procédure civile, faute de quoi la date même de la résiliation — et partant celle à compter de laquelle un paiement est « tardif » — se trouve fragilisée (Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.445CassationBulletinLa computation des délais de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, et dont l'expiration entraîne la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, obéit aux règles édictées par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que l'assureur n'était pas tenu à garantie, se borne à énoncer que le chèque de règlement de la prime a été émis dans les quarante jours de l'envoi de la mise en demeure, sans préciser à quelles dates étaient expirés les délais édictés par le premier texte.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
C’est dire que la frontière entre le paiement inopérant et la renonciation de l’assureur est ténue : tout dépend du comportement adopté par ce dernier après la rupture, ce qui conduit à examiner la question de la renonciation.
3) La question de la renonciation
La résiliation, faculté que la loi ouvre à l’assureur dix jours après l’expiration du délai de trente jours (C. assur., art. L. 113-3, al. 3), n’est pas soustraite à sa volonté : celui-ci, créancier de la prime, peut toujours renoncer à se prévaloir de la rupture et remettre le contrat en vigueur. Mais cette renonciation, parce qu’elle prive l’assureur d’un droit acquis et rétablit la garantie au profit de l’assuré, est entourée par la jurisprudence d’exigences strictes.
a) Les formes de la renonciation La renonciation peut être expresse — un avenant annulant les effets de la mise en demeure, une lettre de remise en vigueur — ou tacite, lorsqu’elle se déduit d’un comportement positif incompatible avec la volonté de se prévaloir de la résiliation. Dans ce second cas, c’est sur le terrain de la preuve que se joue l’essentiel : il appartient à celui qui invoque la renonciation d’en établir le caractère non équivoque.
b) Les actes neutres, impuissants à caractériser une renonciation La Cour de cassation refuse de voir une renonciation dans des actes qui s’expliquent par d’autres causes que la volonté de maintenir la garantie. Ne valent ainsi pas renonciation tacite :
- L’encaissement d’une prime échue antérieurement à la résiliation, lequel ne fait que recouvrer une créance certaine et ne traduit aucune intention de remettre le contrat en vigueur (Cass. crim., 16 mai 2006, n° 05-80.974CassationBulletinLa renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n'est pas le cas de l'encaissement que fait sans réserves l'assureur, après la date de la résiliation, d'une prime venue à échéance antérieurement.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ;
- L’encaissement d’une prime payée, après la résiliation, sur sommation d’un huissier de justice, dont les juges du fond ont pu déduire que l’assureur n’avait pas renoncé au bénéfice de la résiliation (Cass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-11.430).
c) Les comportements positifs et durables, révélateurs d’une renonciation À l’inverse, l’assureur qui, par son attitude, accrédite l’idée d’une garantie persistante peut être tenu pour y avoir renoncé, pourvu que ses actes manifestent sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-94.554CassationBulletinSelon l'article R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même Code résulte du seul envoi d'une lettre recommandée à son domicile, l'assureur n'ayant pas à administrer la preuve de la réception de cette lettre par le destinataireSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). Tel est le cas :
- De la délivrance, par un courtier investi d’un mandat apparent de l’assureur, d’une attestation d’assurance couvrant la période litigieuse, document par lequel l’assureur affirme lui-même l’existence d’une garantie (Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-18.520RejetSur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Claude Y... était assuré contre l'incendie auprès de la compagnie La France, pour l'hôtel-restaurant qu'il exploitait ; que, constatant qu'il n'avait pas payé les primes venues à échéance en octobre 1980 et octobre 1981 cette compagnie lui a, le 12 novembre 1981, adressé deux lettres recommandées de mise en demeure mentionnant qu'à défaut de paiement dans les 40 jours le contrat serait résilié ; que ces lettres recommandées ne l'ont pas atteint ; qu'il s'est acquitté de sa dette le 6 mars 1982 entre les mains de son "courtier assureur conseil" ; qu'un sinistre est survenu le 21 mars 198…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ;
- Du paiement volontaire d’un sinistre déclaré après la résiliation, dont les juges du fond ont pu déduire que l’assureur avait manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la résiliation, de sorte qu’il ne pouvait la remettre en cause pour un second sinistre survenu moins de quatre mois après ce règlement (Cass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.767RejetAttendu que la cour d'appel (Bordeaux, 23 mars 1998) a constaté, de première part, que la société Generali France avait résilié pour non paiement de primes le 19 novembre 1990 le contrat d'assurance qui la liait à son assuré, la société Nautic loisirs, de deuxième part, que l'assureur avait "dans le cadre d'une exécution réfléchie de son obligation de garantie née du contrat pourtant formellement résilié vingt mois plus tôt", payé à son assuré le 31 juillet 1992 une indemnité correspondant à un sinistre du 9 mai 1992 ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que l'assureur avait ainsi manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la résiliation du contrat et qu'il ne pouvait remettr…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La ligne de partage est donc nette : le simple recouvrement de l’arriéré est neutre, tandis que tout acte par lequel l’assureur affirme ou exécute la garantie pour l’avenir vaut renonciation. Cette logique éclaire le terrain voisin de la responsabilité de l’assureur.
4) Responsabilités liées à la résiliation
La procédure de l’article L. 113-3 étant impérative et de stricte interprétation, l’assureur qui s’en affranchit s’expose à une double sanction : l’inefficacité de la résiliation et, le cas échéant, l’engagement de sa responsabilité civile.
a) L’inefficacité de la résiliation irrégulière Une résiliation prononcée au mépris des formalités impératives de l’article L. 113-3 — mise en demeure irrégulière, délais mal computés — est privée d’effet. La garantie est réputée n’avoir jamais cessé, en sorte que l’assureur demeure tenu d’indemniser le sinistre survenu après la prétendue rupture, nonobstant l’impayé qui en était le prétexte : ainsi la résiliation d’un contrat mixte, notifiée selon les formes de l’article L. 132-20 propre à l’assurance sur la vie, est privée d’effet, seul l’article L. 113-3 étant applicable (Cass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.431RejetBulletinSeul l'article L. 113-3 du code des assurances, d'ordre public, et qui concerne les contrats d'assurance en général, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-20 du même code, spécifique aux assurances sur la vie, aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont, de ce fait, un caractère mixte, peu important que soit en cause une assurance individuelle ou une assurance de groupeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). La rigueur formelle de la mise en demeure n’est donc pas une vaine exigence : elle conditionne directement la libération de l’assureur (Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.354CassationBulletinIl résulte de l'article R. 113-1 du Code des assurances que la lettre recommandée, au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure de payer la prime, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article L. 113-3 du Code des assurances. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui admet la validité de la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut du paiement de la prime, au motif que ce paiement n'est pas intervenu dans les quarante jours de l'envoi par l'assureur à l'assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, d'une lettre mettant ce dernier en demeure de payer la prime, sans constater que ladite lettre contient toutes les mentions exigées par le premier des textes précités.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
b) Le manquement au devoir d’information et de loyauté Au-delà de la régularité formelle, l’assureur est tenu d’un devoir de clarté à l’égard de son cocontractant. Le juge du fond a ainsi pu retenir la faute de l’assureur qui, en encaissant sans aucune réserve une prime payée après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, avait négligé d’informer aussitôt l’assurée que la garantie n’était plus due (Cass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-16.438, publié au Bulletin). À défaut, il devra réparer le préjudice né de la croyance légitime de l’assuré en la persistance de sa couverture. C’est, du reste, à l’assureur qui se prétend libéré par la résiliation qu’il incombe d’en justifier (C. civ., art. 1353, al. 2).
5) Spécificités en procédure collective
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de l’assuré ne fait pas obstacle au jeu de l’article L. 113-3 : le mécanisme de la suspension puis de la résiliation pour défaut de paiement de prime conserve son empire, sous réserve d’une articulation avec les règles impératives du droit des entreprises en difficulté.
a) La survie du dispositif de l’article L. 113-3 Le texte n’est pas neutralisé par l’ouverture de la procédure collective ni par les règles propres à la résiliation des contrats en cours : il continue de régir la résiliation du contrat d’assurance souscrit par le débiteur (Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045CassationBulletinCommuniquéL'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-10 du même code, n'exclut pas l'application de l'article L. 113-3 du code des assurances pour la résiliation du contrat d'assurance en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'assuré. Dès lors, à défaut de paiement, dans les dix jours de son échéance, de la prime d'assurance échue postérieurement au jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure du liquidateur, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délaiSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
b) Le destinataire de la mise en demeure : l’organe de la procédure Le débiteur en liquidation étant dessaisi de l’administration de ses biens, c’est au liquidateur — et non à l’assuré dessaisi — que l’assureur doit adresser la mise en demeure de payer les primes, faute de quoi la garantie ne peut être suspendue ni le contrat résilié (Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045CassationBulletinCommuniquéL'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-10 du même code, n'exclut pas l'application de l'article L. 113-3 du code des assurances pour la résiliation du contrat d'assurance en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'assuré. Dès lors, à défaut de paiement, dans les dix jours de son échéance, de la prime d'assurance échue postérieurement au jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure du liquidateur, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délaiSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
c) La prohibition du paiement des créances antérieures La survie de l’article L. 113-3 se heurte toutefois à un principe cardinal du droit des procédures collectives : le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. Il s’ensuit que l’assureur ne saurait, après l’ouverture de la procédure, mettre en demeure le débiteur de régler une prime née avant celle-ci ; une telle mise en demeure, qui tendrait à un paiement prohibé, est nulle (Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537RejetBulletinSelon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par un assureur postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'assuré pour le paiement de primes échues pour partie antérieurement à ce jugement, après avoir constaté que le liquidateur de l'assuré avait réglé la fraction de primes relative à la période postérieure au jugement d'ouvertureSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Ainsi se dessine une ligne de crête : la mécanique de l’article L. 113-3 demeure pleinement applicable pour l’avenir — l’assureur peut résilier faute de paiement des primes échues après l’ouverture —, mais elle s’efface devant l’interdiction des paiements pour ce qui touche aux primes nées avant le jugement d’ouverture, lesquelles relèvent du seul régime de la déclaration au passif.
Les textes cités 10 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 5 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1315 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1353 du code civil.
Article L622-7 du code de commerceen vigueur depuis le 1er octobre 2021
I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II. – Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
III. – Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
5 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021
I.-Le I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II.-Le II. – Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si cet acte l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
III.-Tout III. – Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Du 15 février 2009 au 1er juillet 2014
I.-Le I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II.-Le II. – Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité et que le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat. l'activité.
III.-Tout III. – Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Du 24 mars 2006 au 15 février 2009
I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1. Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II. – Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi les autoriser l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
III. – Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Du 1er janvier 2006 au 24 mars 2006
I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1. Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire. II. – Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi les autoriser l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
III. – Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
I. – Le liquidateur tient informés, jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au moins tous les trois mois, jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1. Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire. II. – Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et le procureur droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité. III. – Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la République conclusion de l'acte ou du déroulement des opérations. paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 640 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 642 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L113-3 du code des assurancesen vigueur depuis le 24 mai 2019
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 17 juin 2013 au 24 mai 2019
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Du 8 janvier 1981 au 17 juin 2013
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat. Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice sous réserve des dispositions de l'article L. 132-20, justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Toute clause réduisant les délais fixés Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par les une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions précédentes ou dispensant l'assureur du présent article relatives à la suspension de la mise en demeure est nulle. garantie et à la résiliation du contrat. Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L114-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 30 décembre 2021
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2021
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Avant le 22 décembre 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er mai 1990 au 22 décembre 2006
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L932-13 du code de la sécurité sociale.
Article L124-5 du code des assurancesen vigueur depuis le 2 novembre 2003
La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
[…] Texte tronqué ; l’article en compte 2 829 caractères.
Article L132-20 du code des assurancesen vigueur depuis le 17 juillet 1992
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.
Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992
L'assureur L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas. Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990
L'assureur L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne :
– soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat ;
– soit l'avance par l'assureur de la prime ou fraction de prime non payée, dans la limite de la valeur de rachat du contrat, selon des modalités déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur, après avis de l'autorité administrative ;
– rachat, soit la réduction du contrat dans le cas où le contractant renonce expressément à l'avance ci-dessus, avant l'expiration du délai de quarante jours précité. contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas. Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Avant le 8 janvier 1981, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Le défaut de paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 113-3, que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ses effets.
Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article R113-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 29 décembre 1992
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.
Article R211-13 du code des assurancesen vigueur depuis le 23 décembre 2023
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 28 mars 1993 au 23 décembre 2023
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Du 8 janvier 1986 au 28 mars 1993
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La limitation de garantie franchise prévue à l'article R. 211-9 et à l'article R. 212-7, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances L. 121-1 ;
2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Jurisprudence citée 37 décisions
1980CassationCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 78-16.450Bulletincité 2×
1985CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-17.072Bulletincité 2×
1987RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-14.586cité 1×
1987CassationCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-94.554Bulletincité 2×
1988RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-14.311Bulletincité 1×
1988CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-11.005Bulletincité 1×
1988RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.852Bulletincité 1×
1988CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.539Bulletincité 2×
1989CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.354Bulletincité 4×
1990RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-18.520cité 1×
1990CassationCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-83.831cité 1×
1992RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-83.471cité 1×
1992RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-16.005cité 2×
1993RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-14.926cité 2×
1993CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.283cité 1×
1994CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-16.871Bulletincité 1×
1995CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-13.158Bulletincité 2×
1996CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.295Bulletincité 1×
1997CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-17.266cité 1×
1998RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.220cité 1×
2001RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.767cité 1×
2002CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.445Bulletincité 4×
2003CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.175cité 1×
2006CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-80.974Bulletincité 2×
2006CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-10.786Bulletincité 3×
2007CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.455cité 1×
2009RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 08-10.682cité 1×
2009CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-17.098cité 1×
2009RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537Bulletincité 3×
2010RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.998cité 1×
2012RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.431Bulletincité 1×
2013CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019Bulletincité 2×
2015CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.327cité 1×
2016CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-15.993cité 2×
2016CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045BulletinCommuniquécité 4×
2021CassationCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26.333Bulletincité 1×
2022CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.410cité 1×
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- L'essentiel du droit des assurances: Une vue d'ensemble claire et concise du droit des assurancesAgnès Pimbert · Gualino
- Droit des assurances. 2e éd.Pierre-Grégoire Marly · Dalloz
- Droit des assurances: Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiantJuliette Mel · Gualino
Les ouvrages de référence
Le code
Le vocabulaire juridique
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