Le paiement de la prime suppose résolue une question préalable, trop souvent négligée : qui doit payer, et entre quelles mains le paiement doit-il être accompli pour libérer valablement celui qui s’en acquitte ? La prime est due à l’assureur en contrepartie de la garantie ; mais le débiteur n’est pas nécessairement la personne couverte, et le créancier n’est pas toujours celui qui encaisse. Entre l’assuré, le souscripteur, les intermédiaires d’assurance et les tiers intéressés à la couverture, le circuit du paiement met en présence une pluralité de parties dont les rôles ne se confondent pas.
L’enjeu est concret. Identifier le débiteur, c’est savoir contre qui l’assureur peut diriger sa mise en demeure et son action en recouvrement ; identifier le créancier — ou son représentant régulièrement habilité —, c’est déterminer si le versement opéré par le souscripteur éteint sa dette ou le laisse exposé à la suspension de la garantie. La distinction est d’autant plus délicate que la pratique fait intervenir des mandataires aux statuts différents : l’agent général, représentant de l’assureur, et le courtier, traditionnellement mandataire de l’assuré. Le sort du paiement effectué entre leurs mains n’est pas le même.
Deux faces d’une même relation doivent dès lors être envisagées : du côté passif, la détermination du débiteur de la prime (A) ; du côté actif, celle de son créancier et des intermédiaires habilités à recevoir un paiement libératoire (B).
A. Le débiteur de la prime
==>Principe
L’identification du débiteur de la prime appelle d’abord à rappeler que, si l’article L. 113-2, 1° du Code des assurances met à la charge de l’« assuré » l’obligation de payer la prime ou cotisation, le véritable débiteur est en réalité le souscripteur du contrat. L’assimilation opérée par le texte ne vaut que dans les hypothèses simples où assuré et souscripteur se confondent ; mais dès que le contrat bénéficie à un tiers, le droit positif distingue clairement celui qui souscrit de celui qui est assuré. La Cour de cassation a ainsi censuré, au visa de l’article 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le jugement qui condamnait le propriétaire d’un fonds de commerce au paiement des primes d’une police souscrite par son locataire-gérant, lequel avait déclaré agir tant pour son compte que pour celui du propriétaire, sans préciser le fondement juridique de cette obligation (Cass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.119, publié au Bulletin).
Le souscripteur est la partie qui conclut le contrat avec l’assureur, s’oblige au paiement de la prime et exerce les prérogatives contractuelles (déclaration du risque, modification, résiliation). Il se distingue de l’assuré, tête sur laquelle repose le risque garanti, et du bénéficiaire, destinataire de la prestation. Lorsque ces qualités se rejoignent sur une même personne, la distinction s’efface ; lorsqu’elles se dissocient — assurance pour compte, assurance sur la tête d’un tiers —, seul le souscripteur supporte la dette de prime. L’assurance de groupe fait exception : l’adhérent peut y être tenu de payer la prime, le souscripteur ne pouvant l’exclure du bénéfice du contrat que si le lien qui les unit est rompu ou s’il cesse de la payer (C. assur., art. L. 141-3, al. 1er).
==>Assurance pour compte
Cette solution est particulièrement nette dans les assurances pour compte. L’article L. 112-1, alinéa 3, du Code des assurances le dit expressément : le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur. Le débiteur reste donc le souscripteur, lequel agit comme contractant unique à l’égard de l’assureur. L’assureur ne peut donc agir directement contre l’assuré bénéficiaire pour le recouvrement des primes ; il peut en revanche opposer à ce bénéficiaire, quel qu’il soit, les exceptions qu’il pourrait opposer au souscripteur (C. assur., art. L. 112-1, al. 3).
Encore faut-il relever que la qualité de débiteur peut être transférée par le jeu des stipulations contractuelles. Lorsque le contrat prévoit expressément que la prime sera supportée par un tiers, tel le locataire dans une assurance souscrite par le bailleur, c’est vers ce tiers que l’assureur peut se tourner, et la mise en demeure peut lui être adressée en sa qualité de personne chargée du paiement des primes (C. assur., art. R. 113-1). Le même raisonnement vaut dans le cadre de la vie conjugale : l’article 220 du Code civil rend chacun des époux solidairement tenu des dettes contractées par l’autre pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sauf dépenses manifestement excessives. La Cour de cassation applique ce texte à toute dette, même non contractuelle, ayant cet objet, et y a rangé les cotisations d’un régime légal d’assurance dont l’objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu’il couvre (Cass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.360, publié au Bulletin). La prime d’une assurance souscrite pour les besoins du ménage, telle l’assurance habitation, peut dès lors relever de cette solidarité.
==>Les mandataires
La question du débiteur se complique encore lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un mandataire. Le courtier, souvent chargé de collecter les primes, n’est pas personnellement tenu à leur règlement : son rôle consiste à exécuter le mandat reçu, sans qu’il doive avancer les fonds en cas de carence du souscripteur (Cass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-10.069RejetBulletinLa mise en demeure prévue par l'article R. 113-1 du Code des assurances qui doit être adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime est valablement faite à un cabinet de courtage, dès lors qu'il est expressément prévu par la convention passée entre l'assureur et l'assuré que les primes sont portables au siège de la compagnie par les soins du cabinet de courtage auquel elle s'engage à confier les avis d'échéance en temps voulu.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Toutefois, l’article R. 113-1 du Code des assurances autorise que la mise en demeure soit valablement adressée à ce mandataire, ce qui montre que la loi reconnaît son rôle opérationnel sans pour autant lui attribuer la qualité de débiteur.
- Faits
- Une convention entre l’assureur et l’assuré stipulait que les primes étaient portables au siège de la compagnie « par les soins » d’un cabinet de courtage, l’assuré s’engageant à confier en temps voulu à ce cabinet les avis d’échéance. L’assureur, restant impayé, avait adressé la mise en demeure de l’article R. 113-1 non pas directement à l’assuré, mais au cabinet de courtage chargé du paiement.
- Problème
- La mise en demeure préalable à la suspension de la garantie, qui doit être adressée « à l’assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime », est-elle valablement délivrée au cabinet de courtage lorsque la convention lui confie l’acheminement des primes ?
- Solution
- Oui. La mise en demeure est valablement faite au cabinet de courtage dès lors qu’il était expressément prévu, par la convention liant l’assureur et l’assuré, que les primes étaient portables au siège de la compagnie par les soins de ce cabinet, auquel l’assuré s’engageait à confier les avis d’échéance.
- Portée
- L’arrêt consacre la lecture fonctionnelle de l’article R. 113-1 : le destinataire de la mise en demeure n’est pas nécessairement le débiteur lui-même, mais la « personne chargée du paiement ». L’intermédiaire mandaté pour acheminer la prime reçoit valablement l’acte d’interpellation sans pour autant devenir débiteur de la dette — distinction cardinale entre rôle opérationnel et qualité de débiteur.
==>Tiers intéressé
Il importe aussi de souligner que le paiement peut être valablement exécuté par un tiers intéressé sans que celui-ci devienne débiteur. L’article 1342-1 du Code civil dispose que « le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier ». Cette faculté se rencontre fréquemment en assurance, par exemple lorsque le bénéficiaire du contrat ou le créancier hypothécaire de la chose assurée règle les primes pour éviter la suspension de la garantie. Le mécanisme est d’ailleurs consacré en assurance-vie, l’article L. 132-19 du Code des assurances précisant que « tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ». La jurisprudence a toutefois jugé que l’engagement de l’assureur d’informer un tiers, tel le crédit-bailleur, avant toute résiliation pour non-paiement, souscrit au seul bénéfice de ce tiers, ne peut être invoqué que par lui (Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.709CassationVu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Acqua Cyrneliss, qui exploite un parc de loisirs, a souscrit, le 15 mars 1986, auprès de la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA) un contrat d'assurance garantissant contre les risques d'incendie et d'attentats non seulement les installations dont elle était propriétaire, mais aussi le matériel dont elle était locataire en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu entre elle-même et la société UNIMAT ; qu'une attestation a été établie le 11 avril 1986 par l'assureur, aux termes de laquelle "les clauses suivantes ont été insérées dans le contrat d'assurance : délégation de l'indemnité au profit d'UNIMAT en cas de sinistre…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
==>Ayants droit
Le débiteur de la prime peut également être désigné par le jeu de la transmission légale du contrat. En vertu de l’article L. 121-10 du Code des assurances, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur de la chose assurée, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu envers l’assureur, au premier rang desquelles le paiement des primes à échoir ; celui qui aliène reste toutefois tenu des primes échues, et garant des primes à échoir jusqu’à ce qu’il ait informé l’assureur de l’aliénation. Cette disposition impérative ne distingue pas selon que le transfert porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel, ni selon le mode d’aliénation ; seule l’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur en est exclue (C. assur., art. L. 121-10, dernier alinéa, et L. 121-11). La Cour de cassation l’a affirmé à plusieurs reprises, notamment à propos de la transmission d’un fonds de commerce : le paiement des primes constitue un effet automatique de la cession et non une condition préalable de la continuation du contrat (Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.994RejetBulletinCommuniquéSelon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Cette disposition impérative qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d'aliénation de la chose assurée, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaireSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Encore faut-il que l’assureur ait été informé de l’aliénation : à défaut, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat après avoir adressé la mise en demeure à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la Cour de cassation abandonnant ainsi la solution antérieure qui exigeait une mise en demeure adressée personnellement à l’acquéreur (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984, publié au Bulletin).
==>Assurances vie
Enfin, l’assurance-vie introduit une spécificité notable. L’article L. 132-20 du Code des assurances interdit à l’assureur d’agir en exécution forcée pour obtenir le paiement des primes : le défaut de règlement n’entraîne pas contrainte mais réduction ou résiliation du contrat. Seul un régime particulier explique cette exception, dictée par la nature même de l’assurance-vie et sa fonction d’épargne. Cependant, lorsque le contrat combine une garantie en cas de vie et une garantie de dommages, il revêt un caractère mixte : seul l’article L. 113-3, d’ordre public et applicable aux contrats d’assurance en général, retrouve alors application, à l’exclusion de l’article L. 132-20 spécifique aux seules assurances sur la vie — peu important que soit en cause une assurance individuelle ou une assurance de groupe. La prime redevient ainsi exigible dans les conditions du droit commun (Cass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.431RejetBulletinSeul l'article L. 113-3 du code des assurances, d'ordre public, et qui concerne les contrats d'assurance en général, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-20 du même code, spécifique aux assurances sur la vie, aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont, de ce fait, un caractère mixte, peu important que soit en cause une assurance individuelle ou une assurance de groupeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
B. Le créancier de la prime
En principe, le créancier de la prime est exclusivement l’assureur. C’est lui seul qui, en vertu du contrat, a droit au versement de la cotisation destinée à financer la couverture du risque. Le Code des assurances le dit sans ambiguïté : la prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet (C. assur., art. L. 113-3, al. 1er). Toutefois, dans la pratique, l’encaissement est assuré par des intermédiaires, ce qui impose de préciser dans quelle mesure le paiement effectué entre leurs mains libère valablement le souscripteur.
==>Paiement portable
Aux termes de l’article L. 113-3, alinéa 1er, du Code des assurances, la prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet, et ne peut l’être au domicile de l’assuré que dans les cas limitativement fixés par décret en Conseil d’État ; depuis l’abrogation, à la fin de l’année 1992, de l’article R. 113-5, qui la rendait payable au domicile de l’assuré empêché de se déplacer par suite d’infirmité ou de vieillesse ou demeurant au-delà de trois kilomètres d’une recette postale, la prime est réputée « portable » et non plus « quérable ». Autrement dit, c’est au débiteur d’accomplir les diligences nécessaires pour porter son paiement au créancier, en se présentant au siège social de l’entreprise d’assurance, dans ses directions ou délégations, mais aussi, le cas échéant, chez ses mandataires régulièrement habilités, tels les agents généraux. Cette règle rompait avec le droit commun de l’ancien article 1247 du Code civil, selon lequel, hors convention et hors le cas d’un corps certain, le paiement devait être fait au domicile du débiteur, de sorte que la dette était quérable — le créancier devant venir chercher son dû —, pour tenir compte de la spécificité d’une entreprise ayant à percevoir des milliers de primes auprès d’autant de clients. Depuis le 1er octobre 2016, le droit commun la rejoint pour les sommes d’argent : si l’article 1342-6 du Code civil maintient en principe le paiement au domicile du débiteur, l’article 1343-4 fixe le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent au domicile du créancier, à défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge.
Une dette est quérable lorsque le créancier doit aller en réclamer le paiement au domicile du débiteur ; elle est portable lorsque c’est au débiteur de porter son règlement au créancier. La prime d’assurance est portable (C. assur., art. L. 113-3, al. 1er) : le souscripteur doit prendre l’initiative du paiement au siège de l’assureur ou entre les mains de ses mandataires habilités, sans pouvoir se retrancher derrière l’absence de présentation du créancier.
==>Situation des agents généraux
L’agent général est, par nature, mandataire de la société d’assurance qu’il représente. Le paiement effectué entre ses mains, lorsqu’il a été désigné par l’assureur pour recevoir les primes, est donc pleinement libératoire : il est fait à la personne désignée pour le recevoir (C. civ., art. 1342-2, al. 1er ; C. assur., art. L. 113-3, al. 1er). Ainsi, tout versement réalisé auprès de l’agent engage directement l’assureur et décharge le souscripteur de son obligation, même si, en pratique, les fonds ne sont pas encore remontés au siège de la compagnie.
==>Situation du courtier
Le courtier se distingue fondamentalement de l’agent général : il est traditionnellement considéré comme le mandataire de l’assuré, et non de l’assureur. Par conséquent, le paiement effectué entre ses mains n’est pas, en principe, libératoire pour le souscripteur. Il ne le devient que si le courtier dispose d’un mandat exprès d’encaissement donné par l’assureur, si le souscripteur peut invoquer la théorie du mandat apparent, ou si l’assureur a ratifié le paiement ou en a profité (C. civ., art. 1342-2, al. 2).
La jurisprudence subordonne le caractère libératoire du paiement effectué entre les mains d’un intermédiaire à l’existence d’un mandat d’encaissement reçu de l’assureur ou d’un mandat apparent (Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.515CassationBulletinLe mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.642RejetAttendu que, le 27 mai 1983, M. Y... de la Jonquières de Bray a remis à M. Dos Z..., agent général du groupe d'assurances Drouot-Vie nouvelle, un chèque de 100 000 francs en vue de l'établissement auprès de la compagnie la Vie nouvelle d'un contrat d'assurance vie à capital variable; que le 17 novembre 1986, son épouse a souscrit un contrat de même nature auprès de la compagnie Abeille Paix vie en remettant à M. Dos Z... un chèque d'un montant de 400 000 francs libellé à son nom avec la mention agent Drouot-Assurance; que, victimes des agissements de celui-ci qui a détourné ces primes, ils l'ont assigné ainsi que la compagnie la Vie nouvelle et la compagnie Abeille Paix vie, aux fins de paie…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À défaut, l’assureur ne peut être contraint à restituer les fonds que le courtier aurait détournés, dès lors qu’ils n’ont jamais été effectivement perçus par lui.
Un assuré remet à un courtier un chèque de 4 000 € au titre de sa prime annuelle. Le bulletin de souscription stipule, en caractères apparents, que le règlement doit être libellé « à l’ordre de » la compagnie. Le courtier encaisse le chèque sur son compte personnel sans le reverser. Faute de mandat d’encaissement délivré par l’assureur et faute d’apparence trompeuse — la mention « à l’ordre de la compagnie » excluant toute croyance légitime —, le paiement n’est pas libératoire : l’assuré reste débiteur des 4 000 € envers l’assureur et devra exercer son recours contre le seul courtier auteur du détournement.
C’est ce qu’a jugé la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1996 (Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.642RejetAttendu que, le 27 mai 1983, M. Y... de la Jonquières de Bray a remis à M. Dos Z..., agent général du groupe d'assurances Drouot-Vie nouvelle, un chèque de 100 000 francs en vue de l'établissement auprès de la compagnie la Vie nouvelle d'un contrat d'assurance vie à capital variable; que le 17 novembre 1986, son épouse a souscrit un contrat de même nature auprès de la compagnie Abeille Paix vie en remettant à M. Dos Z... un chèque d'un montant de 400 000 francs libellé à son nom avec la mention agent Drouot-Assurance; que, victimes des agissements de celui-ci qui a détourné ces primes, ils l'ont assigné ainsi que la compagnie la Vie nouvelle et la compagnie Abeille Paix vie, aux fins de paie…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En l’espèce, une assurée avait remis un chèque de 400 000 francs à un agent général qui représentait une compagnie, mais qui avait agi, pour la souscription litigieuse, comme courtier auprès d’une autre société d’assurance, sans mandat de celle-ci. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que :
- l’assuré qui se libère entre les mains d’un courtier supporte la charge de prouver le caractère libératoire de son paiement ;
- en l’occurrence, l’intermédiaire n’avait reçu aucun mandat d’encaissement de la compagnie en cause ;
- le bulletin de souscription stipulait en caractères apparents que le règlement devait être effectué « obligatoirement à l’ordre » de ladite compagnie ;
- il n’existait pas de mandat apparent susceptible de tromper légitimement l’assuré.
En conséquence, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir considéré, à bon droit, que l’intermédiaire ayant agi en qualité de courtier, mandataire de l’assurée et non de la compagnie, celle-ci ne pouvait être condamnée à rembourser le montant de la somme détournée.
À cet égard, l’assuré ne peut être libéré qu’en démontrant l’existence d’un mandat apparent, c’est-à-dire en prouvant qu’il avait légitimement cru à l’existence d’un pouvoir d’encaissement, sur le fondement d’indices objectifs. La Cour de cassation admet ainsi que le mandat apparent peut porter sur l’encaissement d’une somme d’argent, et censure la décision qui refuse tout effet libératoire au paiement fait entre les mains d’un mandataire apparent, sans rechercher si celui qui l’a reçu avait cette qualité (Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.515CassationBulletinLe mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Mais inversement, elle approuve les juges du fond qui écartent le mandat apparent après avoir constaté que l’intermédiaire n’avait reçu de la compagnie aucun mandat d’encaissement et que le bulletin de souscription signé par l’assurée spécifiait en caractères apparents que le règlement devait être effectué à l’ordre de la compagnie (Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.642RejetAttendu que, le 27 mai 1983, M. Y... de la Jonquières de Bray a remis à M. Dos Z..., agent général du groupe d'assurances Drouot-Vie nouvelle, un chèque de 100 000 francs en vue de l'établissement auprès de la compagnie la Vie nouvelle d'un contrat d'assurance vie à capital variable; que le 17 novembre 1986, son épouse a souscrit un contrat de même nature auprès de la compagnie Abeille Paix vie en remettant à M. Dos Z... un chèque d'un montant de 400 000 francs libellé à son nom avec la mention agent Drouot-Assurance; que, victimes des agissements de celui-ci qui a détourné ces primes, ils l'ont assigné ainsi que la compagnie la Vie nouvelle et la compagnie Abeille Paix vie, aux fins de paie…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Enfin, lorsqu’il est effectivement chargé du paiement, le courtier, tenu d’accomplir le mandat dont il demeure chargé, doit transmettre les primes à l’assureur (C. civ., art. 1991). Sa faute engage sa responsabilité civile, sans que le juge puisse lui dénier tout préjudice après avoir constaté qu’elle a placé l’assuré dans une situation précaire : la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé à propos d’un courtier qui avait imputé par erreur un règlement sur un autre compte, laissant l’assuré sans couverture effective et l’exposant à des sanctions pour défaut d’assurance (Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.412CassationSur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par une juridiction de proximité, que M. X... a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages (l'assureur) par l'intermédiaire de la société ABS assurances (le courtier) ; que l'assureur a résilié celui-ci le 24 avril 2010 pour défaut de paiement de primes ; que M. X..., reprochant au courtier une imputation erronée de ses paiements, l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts contre le courtier, le jugement énonce que si ce dernier aurait dû v…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le manquement du courtier ne transfère pas la dette, mais ouvre droit à réparation en raison de la perte de garantie subie par l’assuré.
==>Conséquences pratiques
Cette rigueur jurisprudentielle s’explique par la volonté de protéger l’assureur contre des paiements indus, mais elle place l’assuré dans une position délicate, en l’obligeant à distinguer précisément les qualités d’intermédiaires dont il n’a pas toujours la maîtrise technique. Afin de limiter ces risques, le législateur a renforcé, depuis la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, les obligations de transparence pesant sur les intermédiaires : information préalable sur leur identité, leur immatriculation et leurs liens financiers avec les entreprises d’assurance. Ce dispositif, désormais intégré aux articles L. 521-2 et suivants du Code des assurances, vise à éclairer le souscripteur sur l’identité réelle du destinataire légitime de son paiement.
==>Hypothèses de fraude
La Cour de cassation a eu à connaître de situations dans lesquelles d’anciens préposés de compagnies d’assurance avaient détourné des fonds versés par des particuliers pour la souscription de contrats inexistants. Dans l’affaire jugée le 12 février 2009, un ancien salarié avait encaissé des primes relatives à de « faux contrats » d’assurance vie. Les victimes entendaient agir contre l’assureur sur le fondement de la répétition de l’indu (C. civ., anc. art. 1376).
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait écarté cette demande, en jugeant légalement justifiée la décision de la cour d’appel, laquelle avait retenu qu’« encore fallait-il que la personne morale contre laquelle l’action en répétition était dirigée eût effectivement reçu les sommes litigieuses ; que tel n’était pas le cas en l’espèce puisque c’était précisément parce que M. Y… détournait à son profit les versements opérés par les souscripteurs, comme l’avait montré l’instance pénale, que les contrats d’assurance vie souscrits pouvaient être qualifiés de faux contrats » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.916RejetSur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2008), que la société l'Epargne de France, société de capitalisation et d'assurance vie, ayant engagé M. Y... en qualité de conseiller de gestion puis de chargé de mission, la société Abeille Vie, venant aux droits de la société l'Epargne de France, l'a licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 20 novembre 1995, avec effet au 21 janvier 1996 ; qu'un arrêt du 4 décembre 2003 a déclaré M. Y... coupable des délits d'abus de confiance, de faux et usage de faux commis au préjudice de certains souscripteurs de contrats, et a renvoyé la décision sur l…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Autrement dit, l’assureur ne saurait être tenu de restituer des fonds qu’il n’a jamais reçus. Les sommes détournées n’étant jamais parvenues à la compagnie, aucune obligation de restitution ne pouvait peser sur elle. Dans cette espèce, les détournements avaient été commis par l’ancien salarié après son licenciement, et c’est contre lui, déjà condamné à indemniser les victimes au titre des intérêts civils, que celles-ci devaient exercer leurs recours.
Les textes cités 18 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 3 novembre 2026. 7 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 220 du code civilen vigueur depuis le 19 mars 2014
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 1986 au 19 mars 2014
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Du 1er février 1966 au 1er juillet 1986
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achats à tempérament plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux. époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Article 1165 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en tendant à obtenir des dommages et intérêts. intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1247 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 24 décembre 1958 au 1er octobre 2016
Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1342-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article 1342-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Article 1342-6 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Article 1343-4 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Article 1376 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1302-1 du code civil.
Article 1991 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Article L112-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
Article L113-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De déclarer répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat toutes contrat, sur les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa en charge ;
3° De déclarer à l'assureur, conformément à l'article L. 113-4, déclarer, en cours de contrat, les circonstances spécifiées dans la police nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
La déchéance résultant d'une Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a été mis, par suite d'un causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti. majeure.
Les dispositions des mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.
Article L113-3 du code des assurancesen vigueur depuis le 24 mai 2019
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 17 juin 2013 au 24 mai 2019
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Du 8 janvier 1981 au 17 juin 2013
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat. Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice sous réserve des dispositions de l'article L. 132-20, justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Toute clause réduisant les délais fixés Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par les une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions précédentes ou dispensant l'assureur du présent article relatives à la suspension de la mise en demeure est nulle. garantie et à la résiliation du contrat. Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L121-10 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er décembre 2020
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée lettre, tout autre support durable ou par envoi recommandé électronique. moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Est nulle toute clause par laquelle serait stipulée au profit Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de l'assureur, à titre de dommages et intérêts, une somme excédant le montant de la prime d'une année dans l'hypothèse de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, si l'héritier ou l'acquéreur opte pour la résiliation du contrat. susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Article L132-19 du code des assurancesen vigueur depuis le 17 juillet 1992
Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.
Article L132-20 du code des assurancesen vigueur depuis le 17 juillet 1992
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.
Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992
L'assureur L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas. Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990
L'assureur L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne :
– soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat ;
– soit l'avance par l'assureur de la prime ou fraction de prime non payée, dans la limite de la valeur de rachat du contrat, selon des modalités déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur, après avis de l'autorité administrative ;
– rachat, soit la réduction du contrat dans le cas où le contractant renonce expressément à l'avance ci-dessus, avant l'expiration du délai de quarante jours précité. contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas. Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Avant le 8 janvier 1981, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Le défaut de paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 113-3, que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ses effets.
Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L141-3 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er octobre 2007
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 27 juillet 2005 au 1er octobre 2007
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré.
Article L521-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er octobre 2018
I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il lui précise en outre s'il fournit un service de recommandation concernant les contrats d'assurance qu'il distribue.
II.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit :
1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :
a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces entreprises d'assurance ;
b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ;
c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, lorsqu'il se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel ;
2° Indiquer si, en relation avec ce contrat, il travaille :
a) Sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée directement par le souscripteur ou l'adhérent ;
b) Sur la base d'une commission, c'est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d'assurance ;
c) Sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance ; ou
d) Sur la base d'une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c ;
3° Lorsque le souscripteur ou l'adhérent doit payer des honoraires, l'intermédiaire d'assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque cela n'est pas possible, leur méthode de calcul.
[…] Texte tronqué ; l’article en compte 3 208 caractères.
Article R113-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 29 décembre 1992
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Jurisprudence citée 8 décisions
1988RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-10.069Bulletincité 2×
1993CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.709cité 1×
1995CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.515Bulletincité 2×
1996RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.642cité 3×
2009RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.916cité 1×
2012RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.431Bulletincité 1×
2015CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.412cité 1×
2019RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.994BulletinCommuniquécité 1×
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- L'essentiel du droit des assurances: Une vue d'ensemble claire et concise du droit des assurancesAgnès Pimbert · Gualino
- Droit des assurances. 2e éd.Pierre-Grégoire Marly · Dalloz
- Droit des assurances: Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiantJuliette Mel · Gualino
Les ouvrages de référence
Le code
Le vocabulaire juridique
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