Le déroulement de l’instance devant le Tribunal de commerce
Accueil›Tribunal de commerce›Le déroulement de l'instance devant le Tribunal de commerce Sommaire I) La désignation d’un conciliateur de justice A) La faculté de délégation B) La convocation des parties C) Assistance des parties D) Pouvoirs du conciliateur E) Issue de la conciliation F) Articulation avec la médiation judiciaire II) L’ouverture immédiate des débats III) Le […]
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’instruction de l’affaire
Accueil›Tribunal de commerce›Procédure devant le Tribunal de commerce: l'instruction de l'affaire Une fois le Tribunal de commerce saisi, le sort de l’affaire n’est pas immédiatement scellé : avant que les débats ne s’ouvrent, encore faut-il que le litige soit mis en état d’être jugé. C’est à cette mise en état que répond l’instruction confiée à […]
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaire
Accueil›Tribunal judiciaire›La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l'instruction de l'affaire Sommaire I) La désignation du Juge de la mise en état A) 🡺Dans le cadre de la procédure de mise en état conventionnelle B) 🡺Dans le cadre de la procédure de mise en état judiciaire II) Les missions du […]
Les pouvoirs du Juge de la mise en état
Accueil›Tribunal judiciaire›Les pouvoirs du Juge de la mise en état Sommaire I) La désignation du Juge de la mise en état II) Les missions du Juge de la mise en état A) Les pouvoirs d’administration judiciaire 1) Fixation du calendrier procédural a) La fixation unilatérale du calendrier procédural i) La fixation de délais ii) L’octroi […]
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)
Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l'orientation de l'affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable) Sommaire I) La distribution de l’affaire A) Rôle du greffe et saisine du président B) La répartition des affaires entre les chambres C) La décision de distribution D) Les suites de la distribution : […]
Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridique
Accueil›Procédure civile›Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridique Une fois acquise la distinction entre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les défenses au fond, encore faut-il en mesurer la portée pratique, car chacune obéit à des conditions de recevabilité, à des effets et à un régime probatoire […]
Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO): désignation, fonction et missions
Accueil›Droit des personnes›Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO): désignation, fonction et missions Sommaire I) La désignation du délégué à la protection des données A) Les cas de désignation d’un DPD La désignation d’un DPD est obligatoire 2. La désignation d’un DPD est facultative B) Les modalités de désignation du DPD […]
Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017)
Accueil›Actualités›Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017) Sommaire I) L’arrêt du 13 décembre 2017 en bref II) Faits, demande et procédure III) La solution de la Cour de cassation A) La rémunération de l’administrateur B) La rémunération de l’expert IV) […]
Le déroulement de la procédure de conciliation
Accueil›Droit commercial›Le déroulement de la procédure de conciliation Sommaire I) La saisine du Président du Tribunal A) L’initiative de la saisine B) L’opportunité de la saisine C) La forme de la saisine D) La juridiction compétente 1) Sur la compétence d’attribution 2) Sur la compétence territoriale 3) Sur la compétence des Tribunaux de commerce spécialisés […]
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté
Accueil›Droit commercial›Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté Sommaire I) Ratio legis II) Les conditions d’ouverture de la procédure A) Les conditions de fond 1) Les conditions tenant à la personne du débiteur 2) Les conditions tenant à la situation du débiteur B) Les conditions de forme 1) Une demande émanant […]