La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›La cotitularité du bail d'habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.) Sommaire Vue générale : une cotitularité légale d’ordre public I. Le domaine de la protection instituée pour les baux II. Les effets de la cotitularité du bail III. La durée de la protection : divorce et décès Lorsqu’un couple marié occupe […]
Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.) Sommaire 1. La sanction : la nullité relative de l’acte 2. Le principe : le bref délai (double délai d’un an) 3. Les tempéraments à la brièveté du délai 3.1. La nullité soulevée en défense — […]
Protection du logement familial: la sanction de l’exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Protection du logement familial: la sanction de l'exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.) I) La nullité relative L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que, en cas de violation de l’exigence du double consentement des époux « celui des deux qui n’a pas […]
La protection du logement familial ou l’exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›La protection du logement familial ou l'exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.) Sommaire L’enjeu : protéger le toit de la famille 1. Le principe de codécision 2. Les modalités du consentement Arrêt-clé : Cass. 1re civ. 16 juill. 1985 Le logement de la famille n’est pas un bien comme […]
Protection du logement familial: la notion d ‘acte de disposition au sens de l’article 215, al. 3e du Code civil
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Protection du logement familial: la notion d 'acte de disposition au sens de l'article 215, al. 3e du Code civil L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni […]
Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.) L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont […]
Le choix du logement familial ou l’exercice d’une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Le choix du logement familial ou l'exercice d'une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.) Sommaire I) Principe Le choix de la résidence familiale comme fonction conjointe des époux II) Mise en œuvre Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter […]
Le statut du logement familial: vue générale
Accueil›Droit de la famille›Le statut du logement familial: vue générale Sommaire La notion de logement de la famille Résidence secondaire, logement de fonction et domicile conjugal Le logement familial à l’épreuve de la séparation des époux Synthèse : le double dispositif protecteur de l’article 215 Parce qu’ils se sont mutuellement obligés à une communauté de […]
La solidarité des dettes ménagères: régime juridique
Accueil›Droit de la famille›La solidarité des dettes ménagères: régime juridique Sommaire Vue générale 1. Le jeu combiné des deux mécanismes 1. Le cas particulier des partenaires liés par un pacte civil de solidarité I) Le principe de solidarité des dettes ménagères A) Le contenu de l’obligation de solidarité Premier principe : le pouvoir de contracter […]
La notion de dépense ménagère
Accueil›Droit de la famille›La notion de dépense ménagère Au sein du régime de la solidarité des dettes ménagères, une question préalable commande toutes les autres : celle de la dette à laquelle la solidarité s’attache. Avant de déterminer comment les époux répondent de leurs engagements, encore faut-il savoir lesquels engagent le ménage tout entier ; […]