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Tous les articles Gdroit rattachés à « droit ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Qu’est-ce qu’un acte de commerce?Avant même de définir l’acte de commerce, il importe de mesurer la place qu’il occupe dans l’architecture d’ensemble du droit commercial. Cette discipline a, en effet, oscillé au g…Juin 201626 min
Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Le contratOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Télécharger)Juin 2016121 min
La cession de créances professionnelles par bordereau DaillyDe par la sécurité juridique qu’ils procurent à leurs utilisateurs, les effets de commerce constituent, indéniablement, un formidable moyen pour une entreprise de se procurer des f…Mai 201638 min
La provisionLa provision se définit comme la créance que détient le tireur de la lettre de change contre le tiré.Avr 201642 min
La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaireLe droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire.Mar 201620 min