Le recours en retranchement (art. 464 CPC)

L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge cesse d’être juge. La règle est énoncée à l’article 481 du CPC qui dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la […]

Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 497 CPC)

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Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 497 CPC)

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Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures urgentes par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 875 CPC)

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Modèle de requête aux fins d’ordonnance par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 874 CPC)

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Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de grande instance

  Télécharger le modèle     [table id=292 /]   L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], demeurant […]