Pour aller plus loin
AvocatModèle de requête aux fins d’ordonnance par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 874 CPC)1 min de lectureActeModèle de constitution d’avocat par-devant le Président près le Tribunal de commerce7 min de lectureAvocatModèle de requête aux fins d’adoption de mesures d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)1 min de lectureAvocatModèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 497 CPC)1 min de lectureActes introductifs d'instanceProcédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instance53 min de lectureAssignationTableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)12 min de lecture