Acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique: l’exigence du double original
Accueil›Droit de la preuve›Acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique: l'exigence du double original Sommaire Notion : la formalité du double original Le principe posé par l’article 1375 du Code civil Les conditions de la formalité Les exceptions à l’exigence La sanction du manquement Lorsqu’un contrat synallagmatique — vente, bail, échange — est constaté […]
Acte sous signature privée: les conditions de validité
Accueil›Droit de la preuve›Acte sous signature privée: les conditions de validité Une fois admis que l’acte sous signature privée tire sa force de la seule volonté des parties, sans le secours d’un officier public, encore faut-il que cette volonté s’exprime dans des conditions propres à lui conférer son efficacité juridique. C’est à ce point précis […]
Acte sous signature privée: notion
Accueil›Droit de la preuve›Acte sous signature privée: notion Sommaire 1. La notion d’acte sous signature privée 2. Les deux éléments caractéristiques 2.1. L’absence d’intervention d’un officier public 2.2. La signature des parties 3. L’acte sous signature privée contresigné par avocat L’acte sous signature privée est, en pratique, l’instrument probatoire le plus répandu du droit privé […]
L’acte sous signature (seing) privée: régime juridique
Accueil›Droit de la preuve›L'acte sous signature (seing) privée: régime juridique Sommaire I) L’acte sous signature privée ordinaire A) Conditions de validité 1. Conditions communes à tous les actes sous signature privée Notion de signature 2. Conditions spécifiques à certains actes sous signature privée Principe Conditions Exceptions Principe 1. L'exigence d'une mention explicite et non équivoque […]
Preuve par écrit: de la distinction entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé
Accueil›Droit de la preuve›Preuve par écrit: de la distinction entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé Sommaire S'agissant de l'acte authentique S'agissant de l'acte sous seing privé Lorsqu’une partie entend préconstituer la preuve d’un acte juridique — c’est-à-dire se ménager, avant tout litige, un écrit destiné à en attester l’existence et le contenu — […]
Admissibilité des modes de preuve: le principe “nul ne peut se constituer de preuve à soi-même”
Accueil›Droit de la preuve›Admissibilité des modes de preuve: le principe "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" Parmi les conditions de validité de l’écrit, l’admissibilité des modes de preuve commande un préalable trop souvent négligé : celui de l’origine de l’instrument probatoire. Nul ne saurait, en effet, fonder ses prétentions sur un écrit […]
La signature électronique: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›La signature électronique: régime juridique Parce qu’elle remplit, au sein des conditions de validité de l’écrit, une fonction que ni le support papier ni le tracé manuscrit n’épuisent — identifier l’auteur et exprimer son adhésion à l’acte —, la signature pouvait être détachée de la main qui la trace sans rien perdre de […]
La signature: régime juridique
Accueil›Droit de la preuve›La signature: régime juridique La signature ne figure pas au nombre des conditions de validité de l’écrit énumérées par les textes, et c’est pourtant elle qui en commande la perfection : sans elle, le document demeure un projet, une trace sans force probante, là où l’écrit véritable suppose un auteur qui s’approprie […]
Preuve: la notion d’écrit
Accueil›Droit de la preuve›Preuve: la notion d'écrit Avant que l’écrit ne soit éprouvé à l’aune des exigences qui conditionnent sa valeur probatoire, encore faut-il savoir ce qu’il est : la preuve par écrit suppose un objet, et cet objet réclame d’être défini avant d’être réglementé. C’est à cette notion que l’on s’attache ici, en remontant […]
Preuve par écrit: les conditions de validité de l’écrit
Accueil›Droit de la preuve›Preuve par écrit: les conditions de validité de l'écrit Sommaire L’appréhension de l’écrit par l’ancien droit L’absence de définition de l’écrit dans le Code civil de 1804 L’apparition tardive d’une définition de l’écrit dans le Code civil I) La consistance de l’écrit 1. La portée de l’exigence d’intelligibilité II) Le support de […]