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garantie

Tous les articles Gdroit rattachés à « garantie ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

28articles
TEG: l’inclusion dans l’assiette de calcul des frais liés aux primes d’assuranceLors de la conclusion d’un contrat de prêt, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il n’est pas rare que la souscription d’une assurance soit érigée par le prêteur com…Sep 20189 min
Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effetsDéfinie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige en…Jan 201883 min
Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilitéLa cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créanc…Jan 201848 min
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridiqueElle est définie à l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier comme « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des…Déc 2017111 min
L’extension de la procédure de sauvegarde: confusion de patrimoines ou fictivité de la personne moraleLorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte elle n’a, en principe, pour seul sujet que le débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.Oct 201745 min
L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiementsLa cessation des paiements — clé de voûte du déclenchement des procédures collectives — se définit par un rapport entre deux masses : le débiteur y est exposé lorsqu'il se trouve d…Oct 201711 min
Les délais de grâce: régime juridiqueUn débiteur de bonne foi peut être emporté par un accident de la vie — perte d’emploi, maladie, défaillance d’un cocontractant — au moment même où l’échéance tombe. Le droit n’igno…Août 201715 min
Cautionnement et cause de l’engagement de la caution (Cass. com. 17 mai 2017)Sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, tout contrat exigeait, à peine de nullité, une cause licite et existante (anciens articles 1108 et 1131 du Code…Juil 20177 min