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Tous les articles G-Droit rattachés à « gratuit ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Acte authentique: notionAu sein des modes de preuve par écrit, l’acte authentique occupe une place singulière. Lorsqu’un notaire reçoit une vente immobilière, lorsqu’un commissaire de justice dresse un co…Mar 20236 min
Acte authentique: la sanction du défaut d’annexion des procurationsLorsqu'une partie à un acte notarié n'est pas présente et se fait représenter par un mandataire, le notaire doit, en principe, annexer la procuration à l'acte — ou la déposer au ra…Mar 20239 min
La force probante de l’acte authentiqueParmi les écrits auxquels la loi reconnaît la valeur d'une preuve parfaite, l'acte authentique occupe une place singulière : reçu par un officier public investi du pouvoir d'instru…Mar 202323 min
Les conditions de validité de l’acte authentiqueL'authenticité confère à l'écrit la plus haute force probante que connaisse le droit civil : celle d'une vérité officielle, reçue par un dépositaire de l'autorité publique et oppos…Mar 202342 min
L’acte sous signature privée contresigné par avocat: régimeL'acte sous signature privée contresigné par avocat — communément appelé acte d'avocat — occupe une position singulière dans la hiérarchie des écrits juridiques : situé entre l'act…Mar 202314 min
La procédure de faux (art. 299 à 302 CPC)Un acte sous signature privée produit en justice n'est pas, par lui-même, à l'abri du soupçon. Celui à qui on l'oppose peut en contester la sincérité par deux voies bien distinctes…Mar 20236 min
La contestation de l’acte sous signature privéeMaillon du régime de l'acte sous signature privée, la contestation en éprouve le ressort le plus intime : puisque cet écrit ne tient sa force probante que de la signature dont il e…Mar 202324 min
La force probante de l’acte sous signature privée quant à sa dateUne date écrite à la main au bas d’un contrat n’est qu’une affirmation des parties — et rien n’est plus aisé que de la falsifier. Antidater une reconnaissance de dette pour la fair…Mar 202315 min
Acte sous signature privée constatant un engagement unilatéral: l’exigence de “mention manuscrite” ou la formalité du “bon pour”L'engagement unilatéral souscrit dans un acte sous signature privée occupe une place singulière au sein du régime de cet instrument : parce qu'il fait peser une obligation sur le s…Mar 202342 min
La force probante de l’acte sous signature privéeDépourvu de toute solennité, l'acte sous signature privée tient sa singularité d'un paradoxe : sa souplesse de formation, qui en fait l'instrument ordinaire des transactions, a pou…Mar 202335 min