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Tous les articles Gdroit rattachés à « huissier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La prohibition de l’usure: régime juridiqueSi l'interdiction du prêt à intérêt fut officiellement abolie par la loi des 3-12 octobre 1789, sous l'ancien régime, les opérateurs économiques avaient trouvé de nombreuses parade…Déc 201719 min
L’existence d’une plus-value globale ne suffit pas à exonérer le gestionnaire d’un portefeuille de titres de sa responsabilité (Cass. com. 6 déc. 2017)Lorsqu'un investisseur confie ses avoirs à un professionnel par un mandat de gestion de portefeuille, il fixe un cap — un profil de risque, une catégorie de titres, un objectif de…Déc 20177 min
Précisions sur la suspension de la prescription entre époux (Cass. com. 30 nov. 2017)Deux époux, associés d'une même société, se cèdent puis se rétrocèdent des parts sociales. Plusieurs années passent — le mariage perdure, puis se dénoue par le divorce — avant que…Déc 201710 min
La notion de créditDans son sens courant, le crédit se définit comme l’« opération par laquelle une personne met ou fait mettre une somme d’argent à disposition d’une autre personne en raison de la c…Déc 201748 min
Les variétés de créditSi la notion de crédit se laisse ramener à une opération unique — l'avance d'un pouvoir d'achat consentie à charge de restitution et de rémunération —, sa physionomie se brouille d…Déc 201743 min
L’opposabilité du secret bancaire au juge (Cass. com. 29 nov. 2017)Par un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation a considéré qu’une banque ne pouvait pas opposer au juge commercial le secret bancaire afin de se soustraire à l’injonction f…Déc 201719 min
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017)Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur dont le plan de sauvegarde ou de redressement est encore en cours d'exécution, cette ouverture n'est jamais n…Nov 201713 min
La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d’un mineur (Cass. 1ère civ. 11 oct. 2017)Un mineur hérite d'une somme d'argent ; ses capitaux sont déposés sur un compte bancaire ouvert à son nom et administrés par son représentant légal. Lorsque ce dernier détourne les…Nov 201710 min
La fin de non-recevoir comme sanction de la violation d’une clause de conciliation (Cass. 3e civ. 16 nov. 2017)Les parties insèrent fréquemment, dans leurs contrats, une clause leur imposant de tenter un règlement amiable de leur différend avant de saisir le juge. Encore faut-il déterminer…Nov 20178 min
Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde (Cass. com. 15 nov. 2017)Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en difficulté n'oppose pas seulement ce dernier à ses partenaires : il fixe le sort des créanciers, dont les droits se tr…Nov 20177 min