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Tous les articles Gdroit rattachés à « huissier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Cession de créance, cession de dette, délégation, subrogation et novation: distinctionsUne même créance peut changer de mains, une même dette peut changer de débiteur, et un même paiement peut être assuré par un tiers — sans que ces opérations se confondent. Le Code…Jan 201813 min
L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée (Cass. com. 21 déc. 2017)Au sein d'une société, l'associé minoritaire dispose d'une arme redoutable : son vote. Lorsqu'une décision exige une majorité qualifiée — modification des statuts, augmentation de…Jan 201810 min
Le préjudice d’affection subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est réparable (Cass. 2e civ. 14 déc. 2017)Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile affirme que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père…Jan 201812 min
Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017)Dans une procédure collective, deux auxiliaires de justice voient régulièrement leur intervention se chevaucher : l’administrateur judiciaire, chargé d’assister ou d’administrer l’…Déc 201719 min
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridiqueElle est définie à l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier comme « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des…Déc 2017111 min
Les personnes éligibles et exclues de la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) recouvre l’activité de celui qui présente, propose ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou…Déc 201714 min
La rémunération des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ne travaille pas par philanthropie : il met en relation un client avec un établissement de crédit ou de p…Déc 20178 min
De la distinction entre le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défautLorsque le défendeur ne se présente pas à l'instance, le juge n'en demeure pas moins tenu de trancher : l'absence d'une partie ne saurait paralyser le cours de la justice. Encore f…Déc 20178 min
Computation des délais: règles généralesCompter un délai de procédure n'est pas une opération anodine : du jour retenu comme point de départ et de celui retenu comme terme dépend, bien souvent, la recevabilité même de l'…Déc 20179 min
Précision sur l’exigence de mention manuscrite en matière de cautionnement (Cass. com. 13 déc. 2013)Le cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est enserré dans un formalisme rigoureux : la caution doit faire précéder sa signature d'…Déc 201712 min