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Tous les articles Gdroit rattachés à « huissier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Qu’est-ce que l’État?Pour Carré de Malberg toute la problématique qui se rapporte à l’identification de l’État « se ramène essentiellement à la question suivante : qu’est-ce qu’un État (in concreto) ?…Août 201636 min
La reconstitution du droit des marques sur l’espace de nommageLe phénomène du cybersquatting. Si l’on tient compte de ces seuls textes et consignes données par l’ICANN aux registries et registrars, tout porte à croire que la création des noms…Août 201625 min
Quelle responsabilité pour l’auteur d’un lien hypertexte?Le statut du tisseur de liens. Pas de liberté sans responsabilité : telle est la règle qui, grosso modo, dans le monde physique, s’applique aux agents. Ainsi, en droit civil frança…Août 201654 min
Propriété intellectuelle et innovation font-ils bon ménage ?La politique menée par les législateurs nationaux répond à une logique simple : l’octroi d’un droit de propriété intellectuelle à l’auteur ou à l’inventeur est de nature à stimuler…Août 201613 min
La protection juridique du logiciel créé au sein d’une entrepriseSi, depuis près d’un siècle, le pouvoir de direction de l’employeur n’a, globalement, eu de cesse de se réduire au profit d’une extension des droits de l’employé, le régime de la p…Août 201634 min
Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement louéTextes applicables aux réparations locativesTextes applicables aux réparations locativesLes réparations locatives — textes applicablesCode civil, art. 1754 et 1755Droit commun du l…Août 201623 min
Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questionsPratique aussi banale qu’elle est source de contentieux, le dépôt de garantie est la somme que le locataire remet au bailleur à l’entrée dans les lieux pour garantir l’exécution de…Août 201612 min
L’obligation de moyens et l’obligation de résultatToute obligation lie un débiteur à un créancier, mais aucune ne les engage avec la même fermeté : selon que le débiteur s'est promis à un résultat précis ou à de simples diligences…Juil 201615 min
L’obligation de donner, de faire et de ne pas faireToute obligation a un objet : ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Lorsque l'on cherche à ordonner les obligations selon cet objet, la tradition civiliste propose un…Juil 20166 min
L’obligation civile et l’obligation naturelleUn homme verse chaque mois une somme à son ancienne épouse alors que toute pension a cessé d'être due ; un débiteur règle une dette que la prescription avait éteinte ; un frère héb…Juil 20168 min