Effet déclaratif du partage: le sort des actes accomplis pendant l’indivision

Accueil›Droit des biens›Effet déclaratif du partage: le sort des actes accomplis pendant l'indivision L’effet déclaratif du partage entraîne une rétroactivité qui confère à chaque copartageant la propriété exclusive des biens qui lui sont attribués, comme s’il en avait toujours été propriétaire. En conséquence, les actes accomplis sur ces biens au cours de l’indivision peuvent soit […]

Effet déclaratif du partage: l’exclusion des règles applicables aux actes translatifs

Accueil›Droit des biens›Effet déclaratif du partage: l'exclusion des règles applicables aux actes translatifs Le partage se distingue fondamentalement des actes translatifs de propriété en ce qu’il ne réalise pas un transfert de droits entre copartageants, mais se limite à constater l’attribution des biens à chacun d’eux, en fonction de leurs droits préexistants. Il ne s’apparente […]

L’effet rétroactif du partage

Accueil›Droit des biens›L'effet rétroactif du partage L’effet rétroactif du partage constitue l’une des principales manifestations de son effet déclaratif. Il repose sur la fiction selon laquelle chaque copartageant est réputé n’avoir jamais eu de droits sur les biens attribués aux autres et avoir toujours été seul propriétaire de ceux qui lui sont échus. Ce principe, […]

Effet déclaratif du partage: les conséquences

Accueil›Droit des biens›Effet déclaratif du partage: les conséquences Le partage judiciaire, loin d’être une simple opération de répartition des biens indivis, constitue un acte aux conséquences juridiques majeures. Parmi celles-ci, l’effet rétroactif du partage occupe une place centrale, traduisant la fiction selon laquelle chaque copartageant est réputé n’avoir jamais eu de droits sur les biens […]

Effet déclaratif du partage: domaine d’application

Accueil›Droit des biens›Effet déclaratif du partage: domaine d'application L’effet déclaratif du partage, posé par l’article 883 du Code civil, repose sur une fiction juridique selon laquelle chaque copartageant est réputé avoir toujours été propriétaire exclusif des biens qui lui sont attribués, tout en n’ayant jamais eu de droits sur ceux échus à ses coindivisaires. Ce […]

Effet déclaratif du partage: vue générale

Accueil›Droit des biens›Effet déclaratif du partage: vue générale Le partage constitue l’acte par lequel s’opère la liquidation de l’indivision et l’attribution définitive des biens aux copartageants. Au-delà de cette simple répartition, il produit un effet juridique majeur: l’effet déclaratif, prévu par l’article 883 du Code civil. Ce principe implique que chaque copartageant est réputé avoir […]

Effets du partage: la garantie des lots entre copartageants

Accueil›Droit des biens›Effets du partage: la garantie des lots entre copartageants Le partage met fin à l’indivision en répartissant les biens entre les copartageants. Cependant, pour que cette répartition soit équitable, il est essentiel que chaque copartageant conserve sans difficulté les biens qui lui ont été attribués. Or, il peut arriver qu’un copartageant soit évincé […]

Effets du partage: l’effet déclaratif

Accueil›Droit des biens›Effets du partage: l'effet déclaratif Le partage constitue l’acte par lequel se dissout l’indivision, opérant la transformation des droits indivis en droits pleinement privatifs. Qu’il intervienne dans le cadre d’une succession, d’une communauté conjugale dissoute, d’une société civile ou d’une simple indivision conventionnelle, le partage poursuit invariablement le même objectif: substituer à la […]

Le partage: effets

Accueil›Droit des biens›Le partage: effets Le partage constitue l’acte par lequel se dissout l’indivision, opérant la transformation des droits indivis en droits pleinement privatifs. Qu’il intervienne dans le cadre d’une succession, d’une communauté conjugale dissoute, d’une société civile ou d’une simple indivision conventionnelle, le partage poursuit invariablement le même objectif: substituer à la propriété collective […]