La classification des servitudes

Accueil›Droit des biens›La classification des servitudes Les servitudes peuvent être classées selon plusieurs critères qui tiennent : À leur mode de constitution À leur mode d’exercice À leur finalité I) Les servitudes selon leur mode de constitution L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : ==> Les servitudes qui dérivent de la […]

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pour troubles de voisinage

Accueil›Droit des biens›Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pour troubles de voisinage Aux côtés de la théorie de l’abus de droit, la jurisprudence a construit la théorie de l’excès de droit de propriété aux fins d’appréhender ce que l’on appelle les troubles de voisinage. La situation de voisinage comporte généralement des inconvénients. […]

Troubles de voisinage: la responsabilité du bailleur du fait de son locataire

Accueil›Droit des biens›Troubles de voisinage: la responsabilité du bailleur du fait de son locataire Alors même qu’il n’est pas l’auteur du trouble, la jurisprudence a admis que le propriétaire du terrain dont ce trouble émane engage sa responsabilité. Il s’agit là d’un cas spécifique de responsabilité du fait d’autrui qui ne repose, ni sur l’article […]

Les chambres de proximité, chambres détachées du Tribunal judiciaire: statut et compétences

Accueil›Droit commercial›Les chambres de proximité, chambres détachées du Tribunal judiciaire: statut et compétences La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une réorganisation des juridictions relevant de l’ordre judiciaire, laquelle s’est notamment traduite par la fusion des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux […]

Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolution

Accueil›Droit de la famille›Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolution La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme. De la famille totémique, on est passé à la famille patriarcale, puis à la famille conjugale. De nos jours, […]

Les effets patrimoniaux et personnels du pacs

Accueil›Droit de la famille›Les effets patrimoniaux et personnels du pacs À l’instar du mariage le pacs produit deux sortes d’effets : Des effets personnels Des effets patrimoniaux I) Les effets personnels du pacs A) Les effets positifs L’obligation de vie commune L’article 515-4 du Code civil prévoit que « les partenaires liés par un pacte civil de […]

De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat Au sein du régime juridique de la durée du contrat, l’arrivée du terme extinctif n’a pas toujours pour effet de dénouer le lien obligatoire : trois mécanismes — la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction — […]

L’autonomie de la volonté

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›L'autonomie de la volonté Quel est le fondement du contrat ? Sur quoi repose-t-il ? Plus précisément, pourquoi le contrat n’est autre que le produit d’un accord de volontés ? Est-ce toujours vrai ? À tout le moins l’accord des volontés, s’il est nécessaire, est-il toujours suffisant ? Toutes ces questions que l’on est inévitablement conduit […]

La notion d’obligation

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La notion d'obligation Sommaire I) Définition de l’obligation A) Absence de définition dans le Code civil B) Définition doctrinale 2. Un lien de droit a. Obligation civile, obligation naturelle et devoir moral 3. Un lien de droit entre deux personnes a. Lien entre les personnes et les choses et liens entres […]