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majeur protégé

Tous les articles G-Droit rattachés à « majeur protégé ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Le partage amiable: régimeLe partage amiable, en tant que modalité privilégiée de sortie de l’indivision, repose sur un principe fondamental : le consensualisme. Il incarne la volonté du législateur de favo…Fév 202591 min
Le bornage : régime juridiqueDans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières.Sep 2020108 min
L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridiqueUn compte bancaire, qualifié encore de compte de dépôt, de compte à vue, de compte chèque ou encore de compte courant est un instrument permettant de déposer des fonds et d’effectu…Mar 202065 min
Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un majeur protégé (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future)L’ouverture d’un compte bancaire n’est pas un acte matériel anodin : elle s’analyse en la conclusion d’un contrat — un contrat de dépôt assorti d’une convention de services. Or, ne…Fév 20208 min
Les pouvoirs du Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireCe tableau synthétise les pouvoirs conférés au Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le T…Déc 20198 min
Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité): régime juridiqueLorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu de liquider la situation contractuelle dans laqu…Nov 201992 min
La notion de capacité juridiqueLa capacité juridique est l'une de ces notions cardinales que le droit civil suppose partout et ne définit nulle part. Elle conditionne pourtant l'aptitude d'une personne à entrer…Juil 20177 min
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous curatelle suppose l’assistance du curateur (Cass. 2e civ. 8 juin 2017)La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie est l'instrument par lequel le souscripteur décide, de son vivant, qui recevra le capital à son décès. Sa désignation — e…Juin 20179 min