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Tous les articles Gdroit rattachés à « minute ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)Pour produire des effets juridiques à l’égard de ceux qu’ils concernent, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. Un ac…Juil 2019140 min
Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditionsUne décision de justice n'existe matériellement qu'en un unique original — la minute — que le justiciable ne détient jamais entre ses mains. Ce qu'il reçoit, ce sont des reproducti…Juin 201912 min