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Tous les articles Gdroit rattachés à « notaire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La définition juridique de la mortAvant de déployer le régime juridique de l'ouverture de la succession, il faut en saisir le fait générateur : la mort, dont dépendent l'instant de transmission du patrimoine et l'e…Oct 202116 min
Droit des successions et libéralités: vue généraleToute personne accumule, sa vie durant, un ensemble de biens et de droits qui, un jour, devra passer en d'autres mains. Le droit des successions et libéralités est précisément la b…Oct 20217 min
Quels sont les prêts qui relèvent du domaine du crédit à la consommation?Pour qu’une opération puisse faire l’objet d’un financement au moyen d’un crédit à la consommation, encore faut-il qu’elle soit éligible à cette typologie de crédit.Oct 202139 min
Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communesSep 20211 min
Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif des éléments constitutifs (capital social, associés, responsabilité, apports, droits sociaux etc.)Avr 20211 min
La liberté des conventions matrimoniales: régimeAu cours de leur mariage les époux sont soumis au droit des régimes matrimoniaux s’agissant des rapports pécuniaires qu’ils entretiennent entre eux.Mar 2021148 min
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Mar 2021201 min
La transmission de la prestation compensatoireQue devient la prestation compensatoire lorsque celui qui la doit vient à mourir ? La question n'est pas théorique : la prestation, fixée pour compenser la disparité que la rupture…Mar 20216 min
Les groupes de contrats: régime (chaînes de contrats et ensembles contractuels)Parce qu'ils ne lient en principe que ceux qui les ont conclus, les contrats devraient demeurer étrangers les uns aux autres ; pourtant la pratique les noue en chaînes translatives…Mar 2021145 min
La force obligatoire du contrat à l’égard du jugeUne fois admise la portée intangible de l'engagement entre les parties, reste à déterminer ce que la force obligatoire commande au juge, tiers institutionnel appelé à connaître du…Mar 2021142 min