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partage judiciaire

Tous les articles Gdroit rattachés à « partage judiciaire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Rapport des dettes dans le cadre des opérations de partage: mise en oeuvreAu sein des opérations de partage, l'attribution des lots suppose que la masse à répartir reflète fidèlement la situation respective de chaque copartageant, sans qu'aucun ne se tro…Mar 202561 min
Rapport des dettes dans le cadre des opérations de partage: conditionsLorsque la masse à diviser compte parmi ses actifs une créance contre l'un des indivisaires, l'attribution des lots ne saurait s'opérer comme si chacun se présentait quitte de tout…Mar 202541 min
Le rapport des dettes dans le cadre des opérations de partage: vue généraleAu sein des opérations de partage, l'attribution des lots ne se réduit pas à la seule répartition des biens : elle doit aussi solder les comptes que les copartageants ont entre eux…Mar 202520 min
Opérations de partage: la procédure d’attribution des lots par tirage au sortMettre fin à une indivision suppose de répartir les biens communs entre ceux qui en sont titulaires. Encore faut-il que cette répartition n'avantage personne. Lorsque les copartage…Mar 20258 min
Opérations de partage: le tirage au sort comme modalité d’attribution des lotsLorsque les indivisaires ne parviennent pas à liquider amiablement leur indivision, le partage se fait en justice — et se pose alors la question, redoutable en pratique, de savoir…Mar 202513 min
Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage complexesLorsque l'indivision se dénoue par la voie judiciaire, la demande en partage ne s'épuise pas dans l'alternative du partage amiable et du partage contentieux : encore faut-il déterm…Mar 202532 min
Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage simplesL'instruction de la demande en partage emprunte des voies plurielles, dont le tracé varie selon la complexité des opérations à conduire ; il est un cas où la procédure se fait sobr…Mar 202517 min
Les formalités attachées aux opérations de partageLe partage successoral est une opération délicate qui, une fois les lots constitués et attribués, requiert l’accomplissement de formalités matérielles destinées à assurer l’effecti…Mar 202525 min
Effet déclaratif du partage: le sort des actes accomplis pendant l’indivisionTant que l'indivision dure, plusieurs héritiers ou copropriétaires détiennent ensemble une quote-part abstraite sur la masse des biens, sans qu'aucun ne puisse dire avant le partag…Mar 202518 min
Effet déclaratif du partage: l’exclusion des règles applicables aux actes translatifsLe partage se distingue fondamentalement des actes translatifs de propriété en ce qu’il ne réalise pas un transfert de droits entre copartageants, mais se limite à constater l’attr…Mar 202544 min