Étiquette

pouvoirs

Tous les articles G-Droit rattachés à « pouvoirs ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

49articles
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’instruction de l’affaireUne fois le Tribunal de commerce saisi, le sort de l'affaire n'est pas immédiatement scellé : avant que les débats ne s'ouvrent, encore faut-il que le litige soit mis en état d'êtr…Sep 201920 min
Procédure devant le Tribunal d’instance: la tentative préalable de conciliationEn application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale :Juil 201925 min
Le mandat ad litem ou la représentation en justiceNul ne plaide par procureur, dit l'adage — sauf à confier sa cause à celui dont c'est précisément l'office. Devant les juridictions où la représentation est obligatoire, le justici…Avr 20197 min
Le constat d’huissier: régime juridiqueUn constat d’huissier se définit comme l’acte établi sous la forme d’un procès-verbal par un huissier de justice, commis par un juge ou mandaté par un particulier, aux termes duque…Fév 201935 min
Le référé probatoire (art. 145 du CPC)Au sein de la procédure de référé devant le Tribunal judiciaire, l'article 145 du Code de procédure civile occupe une place singulière : il autorise une partie, avant tout procès,…Fév 201936 min
Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé conservatoire (art. 835, al. 1er du CPC)Lorsque l'urgence d'une situation commande qu'une mesure soit prise sans attendre l'issue d'un procès au fond, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner toute mesure cons…Fév 201924 min
Le juge des référés: compétence et pouvoirsDevant le Tribunal judiciaire, la procédure de référé confie à un juge unique le soin d'apporter, dans l'urgence et au provisoire, une réponse que le temps du fond ne saurait offri…Fév 201932 min
L’astreinte judiciaire: fixation, point de départ et liquidationSi, la plupart du temps, les décisions de justice sont exécutées spontanément par la partie succombante, il est des cas où il est nécessaire de l’y contraindre.Fév 201938 min
La garde commune de la choseAvant d'envisager l'hypothèse, singulière, d'une garde exercée à plusieurs, il importe de rappeler en quoi consiste, au juste, la garde d'une chose. La notion ne se confond ni avec…Oct 201635 min