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procédure de sauvegarde

Tous les articles G-Droit rattachés à « procédure de sauvegarde ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridiqueUn compte bancaire, qualifié encore de compte de dépôt, de compte à vue, de compte chèque ou encore de compte courant est un instrument permettant de déposer des fonds et d’effectu…Mar 202065 min
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)Dans une procédure collective, le juge-commissaire statue par ordonnance sur une multitude de questions — demandes, contestations, revendications, réclamations contre les actes des…Fév 201810 min
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017)Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur dont le plan de sauvegarde ou de redressement est encore en cours d'exécution, cette ouverture n'est jamais n…Nov 201713 min
Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde (Cass. com. 15 nov. 2017)Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en difficulté n'oppose pas seulement ce dernier à ses partenaires : il fixe le sort des créanciers, dont les droits se tr…Nov 20177 min
La situation des créanciers privilégiésLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, bien souvent elle peine à convaincre les investisseurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux de lui apporter…Nov 201786 min
La notion de créance privilégiéeAu sein de la situation des créanciers privilégiés, les créances nées après le jugement d'ouverture occupent une place singulière : échappant à la discipline collective qui s'impos…Nov 201766 min
Défaut d’inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017)Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le vendeur qui lui a livré des marchandises sous clause de réserve de propriété ne peut récupérer son bien qu'en exerçant…Nov 20179 min
L’efficacité de la cession de créance professionnelle (Dailly) en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLa cession de créance professionnelle par bordereau — dite cession Dailly — permet à une entreprise de mobiliser auprès d'un établissement de crédit les créances qu'elle détient su…Nov 20176 min
L’efficacité de la délégation de paiement en cas d’ouverture d’une procédure collectiveL'ouverture d'une procédure collective fige le passif du débiteur : à compter du jugement, plus aucune créance antérieure ne peut être réglée, afin que tous les créanciers soient t…Nov 20177 min
L’efficacité de la saisie-attribution en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLorsqu'un débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l'ouverture de la procédure emporte un effet brutal : l'interdiction de payer les créances nées antérieur…Nov 20178 min