Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridique
À l’instar des constructions, les plantations qui se développent en limite de fonds sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage. Aussi, afin de préserver cette tranquillité et d’assurer la paix sociale, le législateur a instauré des distances à respecter pour les plantations. Ces règles sont énoncées aux articles 671 à 673 du Code civil […]
Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique
Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur la propriété de son voisin ». Ces dispositions visent à encadrer les ouvertures des immeubles établis sur un fonds, lesquelles sont susceptibles de porter atteinte à l’intimité et à la vie privée […]
Les servitudes légales: régime juridique
Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers. » Surtout, ainsi que l’indique l’article 651, la singularité des servitudes légales est que « la loi […]
Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité: régime juridique
L’aménagement conventionnel de la réparation – qui se distingue de l’aménagement de la responsabilité, puisqu’il ne porte que sur les effets de la responsabilité, même s’il peut avoir, en pratique, des effets semblables à une exonération de responsabilité – peut prendre deux formes : Première forme Il peut s’agir de clauses limitatives de réparation, se traduisant […]
La prohibiton de la collecte indirecte de données à caractère personnel
I) L’exigence de collecte directe L’obligation de loyauté, suppose que les données soient collectées directement auprès de la personne concernée Par nature un traitement de données à caractère personnel est regardé comme déloyal, dès lors qu’il est effectué à l’insu de la personne concernée. Aussi, appartient-il au responsable du traitement d’informer la personne dont les […]
Les conditions de formation du mariage
L’étude de la formation du mariage suppose d’envisager, dans un premier temps, les conditions du mariage, après quoi il convient de traiter, dans un second temps, la sanction du non-respect desdites conditions. I) Les conditions de formation du mariage La formation du mariage est subordonnée à la satisfaction de conditions de fond et de conditions […]
Mariage: les conditions tenant à la parenté ou la prohibition de l’inceste
La subordination de la validité du mariage au respect de conditions tenant à la parenté des époux, s’explique par la prohibition générale de l’inceste en droit français I) La prohibition de l’inceste Les origines de l’interdit de l’inceste ont été longuement étudiées par les sciences humaines et sociales. De façon schématique, l’interdit de l’inceste relève […]
Le régime juridique de la stipulation d’intérêts
I) De la prohibition à l’admission de la stipulation d’intérêts Paradoxalement, alors qu’il n’est désormais plus douteux que l’opération de crédit est toujours conclue à titre onéreux, le contrat de prêt, dont on dit qu’« il serait l’expression juridique la plus parfaite de la notion de crédit »[1], est par essence gratuit. Le principe de gratuité du […]
La prohibition de l’usure: régime juridique
Si, l’interdiction du prêt à intérêt fut officiellement abolie par la loi du 1789, sous l’ancien régime, les opérateurs économiques ont trouvé des parades à cette interdiction. Il a été recouru, par exemple, à la vente à réméré qui consiste en un pacte par lequel le vendeur se réserve la faculté de rachat de la […]
La condition: modalité de l’obligation (Notion, caractères, effets)
==>Notion Si, par principe, l’obligation est réputée exister dès l’échange des consentements, les parties peuvent subordonner sa création ou sa disparition à la réalisation d’un événement dont elles déterminent la teneur lors de la conclusion du contrat. Cette modalité de l’obligation qui est susceptible d’affecter son existence est qualifiée de condition. Introduit par l’ordonnance du […]