Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiements
Accueil›Droit commercial›Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiements L’article L. 631-1 du Code de commerce dispose en ce sens que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, […]
La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficulté
Accueil›Droit commercial›La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficulté La sauvegarde occupe une place singulière dans l’architecture du Livre VI du Code de commerce : conçue pour le débiteur qui, sans être encore en état de cessation des paiements, perçoit les premiers signes d’une dégradation qu’il ne parviendra […]
La déchéance du terme
Accueil›Régime général des obligations›La déchéance du terme La déchéance du terme prolonge, sur le terrain de la sanction, l’étude du terme comme modalité de l’obligation : là où le terme suspend l’exigibilité au bénéfice du débiteur, sa déchéance vient brutalement abolir cette faveur du temps lorsque le débiteur a failli ou compromis la situation de […]
Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation
Accueil›Droit commercial›Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation Pour parvenir à la conclusion d’un accord qui devrait être bénéfique pour toutes les parties à la procédure, le conciliateur dispose de plusieurs leviers qu’il pourra actionner. ==> Premier levier : l’obtention de délais de paiement […]
Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliation
Accueil›Droit commercial›Formation, effets, sanction de l'accord amiable dans la procédure de conciliation Sommaire I) La conclusion de l’accord amiable Premier levier : l’obtention de délais de paiement Deuxième levier : l’obtention de remises de dettes des créanciers publics Troisième levier : la limitation de la responsabilité des créanciers La neutralisation des clauses dissuasives d’ouverture d’une […]
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017)
Accueil›Actualités›Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017) Sommaire 1. La tierce opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements 2. Les données de l’espèce 3. La solution : l’article R. 661-2 exclut le droit commun 4. Second apport : l’intérêt à agir […]
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté
Accueil›Droit commercial›Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté Sommaire I) Les conditions d’ouverture de la procédure A) Les conditions de fond 2. Les conditions tenant à la situation du débiteur B) Les conditions de forme 1. Une demande émanant du débiteur 2. La forme de la demande II) Le déroulement de […]
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté
Accueil›Droit des sociétés›La procédure d'alerte et la prévention des entreprises en difficulté Sommaire Ratio legis I) Les alertes internes à l’entreprise A) Le déclenchement de la procédure d’alerte par les associés B) Le déclenchement de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes 2. Le critère de déclenchement de l’alerte 3. Le déroulement de la […]
De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes
Accueil›Droit des sociétés›De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes Sommaire I) L’obligation à la dette A) Contenu du principe B) Champ d’application 2) Les associés poursuivis C) Nature de l’obligation à la dette 2) L’associé d’une société à risque illimité peut-il être qualifié de coobligé ? 3) L’associé d’une […]