Défaut d’inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017)
Accueil›Actualités›Défaut d'inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017) Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation qu’en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur. Faits Une […]
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiements
Accueil›Droit commercial›Ouverture d'une procédure collective: le principe d'interdiction des paiements Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » De toute évidence, il serait illusoire de vouloir atteindre […]
L’efficacité de la cession de créance professionnelle (Dailly) en cas d’ouverture d’une procédure collective
Accueil›Droit commercial›L'efficacité de la cession de créance professionnelle (Dailly) en cas d'ouverture d'une procédure collective Pour mémoire, l’article L. 622-7, I dispose que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture » Cette disposition ne précise pas si le principe d’interdiction des paiements s’applique uniquement […]
L’efficacité de la délégation de paiement en cas d’ouverture d’une procédure collective
Accueil›Droit commercial›L'efficacité de la délégation de paiement en cas d'ouverture d'une procédure collective Pour mémoire, l’article L. 622-7, I dispose que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture » Cette disposition ne précise pas si le principe d’interdiction des paiements s’applique uniquement au débiteur […]
L’efficacité de la saisie-attribution en cas d’ouverture d’une procédure collective
Accueil›Droit commercial›L'efficacité de la saisie-attribution en cas d'ouverture d'une procédure collective Pour mémoire, l’article L. 622-7, I dispose que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture » Cette disposition ne précise pas si le principe d’interdiction des paiements s’applique uniquement au débiteur ou s’il […]
Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiements
Accueil›Droit commercial›Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d'interdiction des paiements ==> Notion La compensation est définie à l’article 1347 du Code civil comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » Cette modalité d’extinction des obligations suppose ainsi l’existence de deux créances réciproques. Le droit commun exige, outre, leur réciprocité que ces […]
La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régime
Accueil›Droit commercial›La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régime L’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.) Pour ce faire, cela suppose de faire le tri parmi les contrats conclus avec ses partenaires commerciaux. Tandis que […]
Entreprises en difficulté: les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Accueil›Droit commercial›Entreprises en difficulté: les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la situation, soit parce qu’ils ne souhaitent pas effrayer les créanciers ou s’exposer à la […]
La cessation des paiements: notion, régime
Accueil›Droit commercial›La cessation des paiements: notion, régime La cessation des paiements est une notion centrale du droit des entreprises en difficulté : de la caractérisation de ses éléments constitutifs dépend l’ouverture ou non d’une procédure collective. Sous l’empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cessation des paiements était le seul critère permettant […]
L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements
Accueil›Droit commercial›L'actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements Pour être en cessation des paiements, le débiteur doit se trouver dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Quel sens donner à la formule « actif disponible » ? Il s’agit de l’actif immédiatement réalisable, soit celui qui le débiteur est en mesure […]