Obligation de contribution aux charges du mariage et devoir de secours
Accueil›Droit de la famille›Obligation de contribution aux charges du mariage et devoir de secours Sommaire Deux obligations du régime primaire à ne pas confondre L’obligation de contribution aux charges du mariage Trois critères pour distinguer contribution et devoir de secours L’arrêt clé : la contribution affranchie de l’état de besoin Le débat doctrinal sur l’assimilation […]
L’obligation de contribution aux charges du mariage: régime juridique (art. 214 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›L'obligation de contribution aux charges du mariage: régime juridique (art. 214 C. civ.) Sommaire I) Vue générale II) Contribution aux charges du mariage et solidarité des dettes ménagères III) Champ d’application IV) §1 : L’obligation de contribution aux charges du mariage A) Le contenu de l’obligation de contribution aux charges du mariage […]
La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoires
Accueil›Les servitudes›La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoires Sommaire I) Les actions pétitoires II) Les actions possessoires Droit antérieur 1. La portée du principe de non-cumul du possessoire et du pétitoire 2. La condition d'urgence dans le référé protecteur de la possession I) Les actions pétitoires Action pétitoire. On qualifie de pétitoire […]
Exercice des servitudes: le principe de fixité
Accueil›Les servitudes›Exercice des servitudes: le principe de fixité Sommaire Le principe de fixité de la servitude I) La situation du propriétaire du fonds servant A) Principe B) Exceptions C) Sanction II) La situation du propriétaire du fonds dominant A) Principe B) Conditions C) Sanction L’exercice des servitudes sous l’empire du principe de fixité La servitude […]
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
Accueil›Tribunal de commerce›Le recours en retranchement (art. 464 CPC) Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s’est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les parties à supporter une décision incomplète ou débordante : il appelle, au contraire, un […]
Les servitudes relatives aux égouts des toits
Accueil›Les servitudes›Les servitudes relatives aux égouts des toits Sommaire Le fondement : une servitude dérivant de la situation des lieux La règle posée par l’article 681 du Code civil La notion d’eaux pluviales L’écoulement naturel sur les fonds inférieurs Les modalités du déversement Les aménagements : urbanisme et indivision Lorsqu’il pleut, l’eau qui ruisselle sur […]
Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé)
Accueil›Les servitudes›Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé) Sommaire I. La servitude relative à l’écoulement naturel des eaux Principe et fondement Domaine d’application Condition : l’absence de fait de l’homme Obligations réciproques des propriétaires II. La servitude relative à l’écoulement aggravé des eaux Les cas d’aggravation permise Les exceptions : fonds attenants […]
Les servitudes naturelles: régime juridique
Accueil›Les servitudes›Les servitudes naturelles: régime juridique Sommaire I) Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux II) Les servitudes relatives à l’irrigation et au drainage III) Les servitudes relatives aux égouts des toits 1. Le domaine de l’obligation : la notion d’eaux pluviales 2. L’articulation avec l’écoulement naturel des eaux (article 641) 3. Les modalités d’exécution […]
Servitude de passage: la notion d’enclave
Accueil›Les servitudes›Servitude de passage: la notion d'enclave Parmi les charges que la loi impose au fonds voisin indépendamment de toute convention, la servitude de passage occupe une place singulière : elle ne procède ni de la situation des lieux ni de l’utilité publique, mais du seul état d’enclave du fonds qui en réclame le bénéfice. […]
L’extinction de la servitude de passage
Accueil›Les servitudes›L'extinction de la servitude de passage Sommaire La servitude de passage et son lien à l’enclave 1. Le droit antérieur : la survie de la servitude au désenclavement 2. Le droit positif : l’extinction par disparition de l’enclave Le principe posé par l’article 685-1 Le domaine : l’exclusion des servitudes conventionnelles Les conditions de […]